Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.420 (1997-07-04)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 67.420 du 4 juillet 1997 - Décision : Jonction
Samenvatting (NL) :
Arrest nr 67.420 van 4 juli 1997 - Beslissing : Samenvoeging
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
A R R E T
no 67.420 du 4 juillet 1997
A.53.283/III-16.039
A.57.016/III-17.913
A.59.110/III-19.097
En cause : 1. VAN BELLINGEN Marcel,
2. VAN BELLINGEN Béatrice,
ayant élu domicile chez
Me Philippe LEVERT, avocat,
avenue Clémentine 3
1190 Bruxelles,
contre :
- la Ville de Charleroi,
ayant élu domicile chez
Mes Roger LORENT et
Brigitte DUBUISSON, avocats,
rue Tumelaire 93
6000 Charleroi,
- la Députation permanente du
Conseil provincial du Hainaut.
Partie intervenante :
la Région wallonne, représentée par
son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Pierre LAMBERT, avocat,
avenue Defré 19
1180 Bruxelles.
--------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 août 1993 par
Marcel VAN BELLINGEN et Béatrice VAN BELLINGEN, qui
demandent l’annulation de "la décision du 1er juin 1993 du
collège des bourgmestre et échevins de la ville de Charleroi accordant à Anna KONSTANTINIDIS le permis de construire une annexe (garage-atelier) relativement à un bien
sis à 6032 Mont-Sur-Marchienne, rue des Déportés, 132"
(affaire A. 53.283);
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Vu la requête introduite le 10 mars 1994 par les
mêmes requérants qui demandent l’annulation de "l’arrêté
du 2 décembre 1993 de la Députation permanente du conseil
provincial du Hainaut accordant à Anna KONSTANTINIDIS le
permis de construire une annexe (garage-atelier) relativement à un bien sis à 6032 Mont-sur-Marchienne, rue des
Déportés, 132, cadastré no B. 265 b2" (affaire A.57.016);
Vu la requête introduite le 8 juillet 1994 par les
mêmes requérants, qui demandent l’annulation de "l’arrêté
du 28 avril 1994 de la Députation permanente du conseil
provincial du Hainaut accordant à Anna KONSTANTINIDIS le
permis de construire une annexe (garage-atelier) relativement à un bien sis à 6032 Mont-Sur-Marchienne, rue des
Déportés, 132" (affaire A. 59.110) ;
Vu l’arrêt no 44.163 du 22 septembre 1993 rejetant
la demande de suspension dans l’affaire A.53.283;
Vu les requêtes introduites les 2 juin 1994 et 23
janvier 1995 par la Région wallonne qui demande à être
reçue en qualité de partie intervenante;
Vu les ordonnances des 8 juin 1994 et 15 février
1995 accueillant ces interventions;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. QUINTIN, auditeur au Conseil
d’Etat;
Vu l’ordonnance du 16 septembre 1996 ordonnant le
dépôt au greffe des dossiers et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les
derniers mémoires;
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Vu l’ordonnance du 25 avril 1997, notifiée aux
parties, fixant l’affaire à l’audience du 6 juin 1997;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de
chambre;
Entendu, en leurs observations, Me LEVERT, avocat,
comparaissant pour les requérants, Me HERMAN, loco Me
LORENT, avocat, comparaissant pour la première partie
adverse, et Me MOTQUIN, loco Me LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le
Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le premier requérant a la jouissance d’une maison d’habitation, sise à Mont-sur-Marchienne, rue du Bois du Casier no 21 à l’angle formé par
cette rue et la rue des Déportés, dont la seconde requérante est la propriétaire;
Considérant que, le 17 décembre 1992, Anna
KONSTANTINIDIS a introduit auprès de l’administration
communale de Charleroi une demande de permis de bâtir
relative à un bien sis à Mont-sur-Marchienne, rue des
Déportés no 132, et jouxtant l’immeuble des requérants;
qu’aux termes de cette demande, celle-ci a pour objet la
transformation d’une habitation; que, selon les plans
joints, les travaux projetés consistent d’une part à
construire un garage avec chaufferie à droite du bâtiment
existant, le long de la limite de propriété, d’autre part
à reconstruire un atelier à l’arrière du côté gauche, et
enfin à modifier le bâtiment central; que la parcelle
litigieuse est comprise dans le périmètre du plan
particulier d’aménagement no 14 de Mont-sur-Marchienne,
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approuvé par un arrêté royal du 12 octobre 1962, qui
impose, dans les zones de constructions isolées ou
jumelées, une zone de recul latérale ayant une largeur
minimale de 2,50 mètres entre la bâtisse et la limite
mitoyenne; qu’à la suite de l’enquête publique à laquelle
il a été procédé, deux réclamations ont été déposées,
mettant notamment en cause le non-respect de la zone de
recul; que, le 9 mars 1993, le collège des bourgmestre et
échevins a décidé, au vu des réclamations, qu’il n’y avait
pas lieu de refuser le permis sollicité, et a transmis le
dossier au fonctionnaire délégué en signalant que son avis
était favorable, ajoutant ce qui suit :
"
Cette demande a été soumise aux mesures particulières
de publicité et a rencontré deux réclamations. La
dérogation consiste à pouvoir construire une annexe
dans la zone latérale non aedificandi";
que le collège a sollicité l’avis du fonctionnaire délégué
en application de l’article 42 du Code wallon de
l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du
patrimoine (CWATUP), sur l’ensemble du projet visant à
"transformer l’habitation rue des Déportés, 132, à
Marchienne"; que, le 26 avril 1993, le fonctionnaire
délégué, qui semble avoir interprété cette demande d’avis
comme une demande de dérogation fondée sur l’article 48 du
CWATUP, s’est adressé au collège des bourgmestre et
échevins en ces termes :
"
Considérant que la dérogation consiste à construire
une annexe (garage) dans la zone latérale droite non
aedificandi et un atelier empiétant dans la zone
latérale gauche non aedificandi;
Considérant
mitoyenneté;
l’annexe
de
droite
construite
en
Considérant que la demande a été soumise aux mesures
particulières de publicité et a rencontré deux
réclamations portant sur la construction de l’atelier
dans la zone latérale non aedificandi gauche;
Considérant qu’en application de l’article 48 du Code
wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme
et du patrimoine, le fonctionnaire délégué peut
accorder des dérogations aux prescriptions d’un P.P.A.
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J’accorde la dérogation
l’annexe de droite.
pour
la
construction
de
Par contre en ce qui concerne l’atelier, il devra être
ripé vers l’intérieur de la propriété de telle sorte
qu’on respecte les 2,50 m de zone latérale non
aedificandi exigés dans les prescriptions du plan
particulier d’aménagement. De plus, j’estime que la
toiture de l’atelier devrait être à double versant
(faîtière perpendiculaire à la voirie)";
que, le 1er juin 1993, le collège des bourgmestre et
échevins a délivré un permis de bâtir à la demanderesse,
visant sa demande "tendant à construire une annexe (garage
et un atelier)", en lui imposant de respecter les
conditions fixées par le fonctionnaire délégué; qu’il
s’agit de l’acte attaqué par le recours A.53.283/III16.039;
Considérant que, le 12 juillet 1993, Anna
KONSTANTINIDIS a introduit auprès de la députation
permanente du conseil provincial du Hainaut un recours
dirigé contre les conditions imposées par le permis de
bâtir; que, le 16 novembre 1993, le collège des
bourgmestre et échevins qui n’était pas saisi d’une
nouvelle demande, a accordé à l’intéressée un deuxième
permis, non assorti de conditions, qui vise une demande
"tendant à transformer l’habitation"; que, le 2 décembre
1993, la députation permanente a accueilli le recours et
a accordé à la demanderesse la dérogation sollicitée ainsi
que "le permis de transformer une annexe (atelier)"; qu’il
s’agit de l’acte attaqué par le recours A.57.016/III17.913;
Considérant que, le 29 décembre 1993, le
fonctionnaire délégué a suspendu le permis délivré le 16
novembre 1993, notant que la ville de Charleroi aurait dû
accorder un permis de bâtir global et que le deuxième
permis n’imposait aucune condition; que, le 25 janvier
1994, le collège des bourgmestre et échevins a retiré le
permis du 16 novembre 1993 et a délivré un nouveau permis
imposant à sa bénéficiaire de respecter les conditions
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énoncées par le fonctionnaire délégué le 26 avril 1993;
que, par des lettres datées des 2 et 4 mars 1994, Anna
KONSTANTINIDIS a saisi la députation permanente d’un
recours dirigé contre ces conditions; que, le 28 avril
1994, la députation permanente a accueilli le recours et
confirmé son arrêté du 2 décembre 1993 pour les motifs
suivants :
"
Considérant que le recours susvisé a été introduit
dans le délai légal;
Considérant que la décision du collège échevinal du 25
janvier 1994 complète en réalité la résolution
initiale du même collège du 1er juin 1993;
Considérant que cette dernière, dans sa rédaction, ne
concernait que partiellement l’objet de la demande de
permis
de
bâtir
sollicitée
par
Mademoiselle
KONSTANTINIDIS; qu’en effet, son préambule visait "la
demande ... tendant à construire une annexe (garage et
atelier)" alors que l’intéressée sollicitait la
transformation de l’ensemble de l’habitation, ce qui
impliquerait non seulement la création des annexes,
mais également la transformation de la façade;
Considérant que le recours initial de Mademoiselle
KONSTANTINIDIS était dirigé uniquement contre la
condition se rapportant à la zone de dégagement
latéral gauche imposée pour l’atelier; que la décision
de votre collège du 2 décembre 1993 avait trait au
seul objet du recours;
Considérant que le recours introduit les 2 mars 1994
et 4 mars 1994 concerne la même condition de
dégagement latéral gauche pour l’atelier; que dès
lors, la décision échevinale du 25 janvier 1994 en
tant qu’elle complète celle du 1er juin 1993 s’avère
sans aucune incidence sur l’objet du nouveau recours;
Considérant par ailleurs que l’adoption de cette
résolution du 25 janvier 1994 ne procède pas d’une
nouvelle instruction administrative;
Considérant que le permis daté du 25 janvier 1994 ne
comporte
aucun
élément
nouveau
susceptible
d’influencer ou de modifier l’examen du recours;
Considérant dans ces conditions, qu’il convient de
confirmer sa décision précitée du 2 décembre 1993;
(...);
qu’il s’agit de l’acte
59.110/III-19.097;
attaqué
par
le
recours
A.
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Considérant que les affaires sont connexes; qu’il
y a lieu de les joindre;
Sur le recours A.53.283/III-16.039
Considérant que le permis de bâtir du 1er juin
1993, acte attaqué, a été remplacé, sur recours, par
l’arrêté du 2 décembre 1993; que l’annulation de ce
dernier arrêté ne saurait avoir pour conséquence que
l’acte attaqué redeviendrait exécutoire; qu’au demeurant
le permis délivré le 25 janvier 1994 s’est substitué, dans
sa totalité, à l’acte attaqué; qu’il s’ensuit que le
recours n’a plus d’objet;
Sur le recours A. 57.016/III-17.913
Considérant que l’arrêté du 28 avril 1994
constitue une décision nouvelle qui s’est complètement
substituée à l’arrêté attaqué du 2 décembre 1993; que
l’annulation de l’arrêté du 28 avril 1994 ne saurait avoir
pour conséquence que l’arrêté attaqué redeviendrait
exécutoire; qu’il s’ensuit que le recours n’a plus
d’objet;
Sur le recours A. 59.110/III-19.097
Considérant que la deuxième partie adverse
conteste la recevabilité du recours dirigé, selon elle,
contre une décision purement confirmative de son arrêté du
2 décembre 1993; qu’elle fait valoir que l’arrêté attaqué
n’a pas été pris à la suite d’une nouvelle demande de
permis et qu’il a le même objet que l’arrêté confirmé, à
savoir la condition relative à l’atelier;
Considérant que n’est pas une décision purement
confirmative celle qui intervient à la suite de l’exercice
d’un recours administratif organisé, dirigé contre une
décision nouvelle de l’autorité statuant en premier
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ressort; que, de surcroît, les requérants ont attaqué dans
le délai de recours l’acte prétendument confirmé; que
l’exception n’est pas fondée;
Considérant que les requérants prennent notamment
un moyen, le deuxième de la requête en sa deuxième
branche, par lequel ils contestent la compétence de la
députation
permanente
pour
accorder
la
dérogation
sollicitée, et un autre moyen, le troisième de la requête,
de la violation des articles 41 et 52 du code wallon de
l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du
patrimoine, de l’ambiguïté des motifs de l’acte attaqué et
de l’excès de pouvoir;
Considérant, sur les deux moyens réunis, que selon
l’article 48 du code wallon, seuls l’Exécutif ou le
fonctionnaire délégué peuvent accorder des dérogations aux
prescriptions d’un plan particulier d’aménagement approuvé
par l’Exécutif, et cela pour autant qu’ils soient saisis
d’une proposition motivée du collège des bourgmestre et
échevins; que si l’article 52, § 3, du code wallon prévoit
que le permis accordé par la députation permanente peut
consentir les dérogations prévues à l’article 48, ce n’est
pas pour mettre à néant les garanties et revenir sur le
principe qui sont l’unique objet dudit article 48, mais à
seule fin de rappeler que le permis de bâtir, même
lorsqu’il est délivré sur recours, doit faire référence à
une dérogation accordée dans le respect des règles qui
établissent ce principe et ces garanties; qu’il s’ensuit
que, contrairement à l’article 48 du code wallon,
l’article 52, § 3, alinéa 2, ne constitue pas une règle
attributive de compétence; qu’au surplus, le collège des
bourgmestre et échevins de la première partie adverse n’a
jamais formulé de proposition motivée tendant à l’octroi
d’une dérogation aux prescriptions du plan particulier
d’aménagement no 14 de Mont-sur-Marchienne, si bien
qu’aucune dérogation ne pouvait être accordée par
quelqu’autorité que ce soit; que les moyens sont fondés,
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D E C I D E :
Article 1er.
Les affaires portant les nos A.53.283/III-16.039,
A.57.016/III-17.913 et A.59.110/III-19.097 sont jointes.
Article 2.
Il n’y a plus lieu de statuer sur les recours
A.53.283/III-16.039 et A.57.016/III-17.913.
Article 3.
Est annulé l’arrêté du 28 avril 1994 de la
Députation permanente du conseil provincial du Hainaut
accordant à Anna KONSTANTINIDIS le permis de construire
une annexe (garage-atelier) relativement à un bien sis à
6032 Mont-Sur-Marchienne, rue des Déportés, 132.
Article 4.
Les dépens, liquidés à la somme de 30.000 francs,
sont mis à charge des parties adverses à concurrence de
12.000 francs chacune et à charge de la partie
intervenante à concurrence de 6.000 francs.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique,
le quatre juillet 1900 nonante-sept par :
MM. GEUS,
HANOTIAU,
HANSE,
Mme HONDERMARCQ,
président de chambre,
président de chambre,
conseiller d’Etat,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
M.-Cl. HONDERMARCQ.
J.-Cl. GEUS.
III - 19.097 - 9/9
