## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1997-07-04, n° ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.420** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A1997%3AARR.67.420&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.420 (1997-07-04) Sommaire (FR) : Arrêt no 67.420 du 4 juillet 1997 - Décision : Jonction Samenvatting (NL) : Arrest nr 67.420 van 4 juli 1997 - Beslissing : Samenvoeging --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION. A R R E T no 67.420 du 4 juillet 1997 A.53.283/III-16.039 A.57.016/III-17.913 A.59.110/III-19.097 En cause : 1. VAN BELLINGEN Marcel, 2. VAN BELLINGEN Béatrice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT et Brigitte DUBUISSON, avocats, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. --------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, IIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 août 1993 par Marcel VAN BELLINGEN et Béatrice VAN BELLINGEN, qui demandent l’annulation de "la décision du 1er juin 1993 du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Charleroi accordant à Anna KONSTANTINIDIS le permis de construire une annexe (garage-atelier) relativement à un bien sis à 6032 Mont-Sur-Marchienne, rue des Déportés, 132" (affaire A. 53.283); III - 19.097 - 1/9 Vu la requête introduite le 10 mars 1994 par les mêmes requérants qui demandent l’annulation de "l’arrêté du 2 décembre 1993 de la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut accordant à Anna KONSTANTINIDIS le permis de construire une annexe (garage-atelier) relativement à un bien sis à 6032 Mont-sur-Marchienne, rue des Déportés, 132, cadastré no B. 265 b2" (affaire A.57.016); Vu la requête introduite le 8 juillet 1994 par les mêmes requérants, qui demandent l’annulation de "l’arrêté du 28 avril 1994 de la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut accordant à Anna KONSTANTINIDIS le permis de construire une annexe (garage-atelier) relativement à un bien sis à 6032 Mont-Sur-Marchienne, rue des Déportés, 132" (affaire A. 59.110) ; Vu l’arrêt no 44.163 du 22 septembre 1993 rejetant la demande de suspension dans l’affaire A.53.283; Vu les requêtes introduites les 2 juin 1994 et 23 janvier 1995 par la Région wallonne qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu les ordonnances des 8 juin 1994 et 15 février 1995 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. QUINTIN, auditeur au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 16 septembre 1996 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; III - 19.097 - 2/9 Vu l’ordonnance du 25 avril 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 6 juin 1997; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me LEVERT, avocat, comparaissant pour les requérants, Me HERMAN, loco Me LORENT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me MOTQUIN, loco Me LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le premier requérant a la jouissance d’une maison d’habitation, sise à Mont-sur-Marchienne, rue du Bois du Casier no 21 à l’angle formé par cette rue et la rue des Déportés, dont la seconde requérante est la propriétaire; Considérant que, le 17 décembre 1992, Anna KONSTANTINIDIS a introduit auprès de l’administration communale de Charleroi une demande de permis de bâtir relative à un bien sis à Mont-sur-Marchienne, rue des Déportés no 132, et jouxtant l’immeuble des requérants; qu’aux termes de cette demande, celle-ci a pour objet la transformation d’une habitation; que, selon les plans joints, les travaux projetés consistent d’une part à construire un garage avec chaufferie à droite du bâtiment existant, le long de la limite de propriété, d’autre part à reconstruire un atelier à l’arrière du côté gauche, et enfin à modifier le bâtiment central; que la parcelle litigieuse est comprise dans le périmètre du plan particulier d’aménagement no 14 de Mont-sur-Marchienne, III - 19.097 - 3/9 approuvé par un arrêté royal du 12 octobre 1962, qui impose, dans les zones de constructions isolées ou jumelées, une zone de recul latérale ayant une largeur minimale de 2,50 mètres entre la bâtisse et la limite mitoyenne; qu’à la suite de l’enquête publique à laquelle il a été procédé, deux réclamations ont été déposées, mettant notamment en cause le non-respect de la zone de recul; que, le 9 mars 1993, le collège des bourgmestre et échevins a décidé, au vu des réclamations, qu’il n’y avait pas lieu de refuser le permis sollicité, et a transmis le dossier au fonctionnaire délégué en signalant que son avis était favorable, ajoutant ce qui suit : " Cette demande a été soumise aux mesures particulières de publicité et a rencontré deux réclamations. La dérogation consiste à pouvoir construire une annexe dans la zone latérale non aedificandi"; que le collège a sollicité l’avis du fonctionnaire délégué en application de l’article 42 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP), sur l’ensemble du projet visant à "transformer l’habitation rue des Déportés, 132, à Marchienne"; que, le 26 avril 1993, le fonctionnaire délégué, qui semble avoir interprété cette demande d’avis comme une demande de dérogation fondée sur l’article 48 du CWATUP, s’est adressé au collège des bourgmestre et échevins en ces termes : " Considérant que la dérogation consiste à construire une annexe (garage) dans la zone latérale droite non aedificandi et un atelier empiétant dans la zone latérale gauche non aedificandi; Considérant mitoyenneté; l’annexe de droite construite en Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité et a rencontré deux réclamations portant sur la construction de l’atelier dans la zone latérale non aedificandi gauche; Considérant qu’en application de l’article 48 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, le fonctionnaire délégué peut accorder des dérogations aux prescriptions d’un P.P.A. III - 19.097 - 4/9 J’accorde la dérogation l’annexe de droite. pour la construction de Par contre en ce qui concerne l’atelier, il devra être ripé vers l’intérieur de la propriété de telle sorte qu’on respecte les 2,50 m de zone latérale non aedificandi exigés dans les prescriptions du plan particulier d’aménagement. De plus, j’estime que la toiture de l’atelier devrait être à double versant (faîtière perpendiculaire à la voirie)"; que, le 1er juin 1993, le collège des bourgmestre et échevins a délivré un permis de bâtir à la demanderesse, visant sa demande "tendant à construire une annexe (garage et un atelier)", en lui imposant de respecter les conditions fixées par le fonctionnaire délégué; qu’il s’agit de l’acte attaqué par le recours A.53.283/III16.039; Considérant que, le 12 juillet 1993, Anna KONSTANTINIDIS a introduit auprès de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut un recours dirigé contre les conditions imposées par le permis de bâtir; que, le 16 novembre 1993, le collège des bourgmestre et échevins qui n’était pas saisi d’une nouvelle demande, a accordé à l’intéressée un deuxième permis, non assorti de conditions, qui vise une demande "tendant à transformer l’habitation"; que, le 2 décembre 1993, la députation permanente a accueilli le recours et a accordé à la demanderesse la dérogation sollicitée ainsi que "le permis de transformer une annexe (atelier)"; qu’il s’agit de l’acte attaqué par le recours A.57.016/III17.913; Considérant que, le 29 décembre 1993, le fonctionnaire délégué a suspendu le permis délivré le 16 novembre 1993, notant que la ville de Charleroi aurait dû accorder un permis de bâtir global et que le deuxième permis n’imposait aucune condition; que, le 25 janvier 1994, le collège des bourgmestre et échevins a retiré le permis du 16 novembre 1993 et a délivré un nouveau permis imposant à sa bénéficiaire de respecter les conditions III - 19.097 - 5/9 énoncées par le fonctionnaire délégué le 26 avril 1993; que, par des lettres datées des 2 et 4 mars 1994, Anna KONSTANTINIDIS a saisi la députation permanente d’un recours dirigé contre ces conditions; que, le 28 avril 1994, la députation permanente a accueilli le recours et confirmé son arrêté du 2 décembre 1993 pour les motifs suivants : " Considérant que le recours susvisé a été introduit dans le délai légal; Considérant que la décision du collège échevinal du 25 janvier 1994 complète en réalité la résolution initiale du même collège du 1er juin 1993; Considérant que cette dernière, dans sa rédaction, ne concernait que partiellement l’objet de la demande de permis de bâtir sollicitée par Mademoiselle KONSTANTINIDIS; qu’en effet, son préambule visait "la demande ... tendant à construire une annexe (garage et atelier)" alors que l’intéressée sollicitait la transformation de l’ensemble de l’habitation, ce qui impliquerait non seulement la création des annexes, mais également la transformation de la façade; Considérant que le recours initial de Mademoiselle KONSTANTINIDIS était dirigé uniquement contre la condition se rapportant à la zone de dégagement latéral gauche imposée pour l’atelier; que la décision de votre collège du 2 décembre 1993 avait trait au seul objet du recours; Considérant que le recours introduit les 2 mars 1994 et 4 mars 1994 concerne la même condition de dégagement latéral gauche pour l’atelier; que dès lors, la décision échevinale du 25 janvier 1994 en tant qu’elle complète celle du 1er juin 1993 s’avère sans aucune incidence sur l’objet du nouveau recours; Considérant par ailleurs que l’adoption de cette résolution du 25 janvier 1994 ne procède pas d’une nouvelle instruction administrative; Considérant que le permis daté du 25 janvier 1994 ne comporte aucun élément nouveau susceptible d’influencer ou de modifier l’examen du recours; Considérant dans ces conditions, qu’il convient de confirmer sa décision précitée du 2 décembre 1993; (...); qu’il s’agit de l’acte 59.110/III-19.097; attaqué par le recours A. III - 19.097 - 6/9 Considérant que les affaires sont connexes; qu’il y a lieu de les joindre; Sur le recours A.53.283/III-16.039 Considérant que le permis de bâtir du 1er juin 1993, acte attaqué, a été remplacé, sur recours, par l’arrêté du 2 décembre 1993; que l’annulation de ce dernier arrêté ne saurait avoir pour conséquence que l’acte attaqué redeviendrait exécutoire; qu’au demeurant le permis délivré le 25 janvier 1994 s’est substitué, dans sa totalité, à l’acte attaqué; qu’il s’ensuit que le recours n’a plus d’objet; Sur le recours A. 57.016/III-17.913 Considérant que l’arrêté du 28 avril 1994 constitue une décision nouvelle qui s’est complètement substituée à l’arrêté attaqué du 2 décembre 1993; que l’annulation de l’arrêté du 28 avril 1994 ne saurait avoir pour conséquence que l’arrêté attaqué redeviendrait exécutoire; qu’il s’ensuit que le recours n’a plus d’objet; Sur le recours A. 59.110/III-19.097 Considérant que la deuxième partie adverse conteste la recevabilité du recours dirigé, selon elle, contre une décision purement confirmative de son arrêté du 2 décembre 1993; qu’elle fait valoir que l’arrêté attaqué n’a pas été pris à la suite d’une nouvelle demande de permis et qu’il a le même objet que l’arrêté confirmé, à savoir la condition relative à l’atelier; Considérant que n’est pas une décision purement confirmative celle qui intervient à la suite de l’exercice d’un recours administratif organisé, dirigé contre une décision nouvelle de l’autorité statuant en premier III - 19.097 - 7/9 ressort; que, de