## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1997-07-09, n° ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.455** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A1997%3AARR.67.455&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.455 (1997-07-09) Sommaire (FR) : Arrêt no 67.455 du 9 juillet 1997 - Décision : Ordonnée Jonction --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION. A R R E T n 67.455 du 9 juillet 1997 o A. 74.741/XI-2432 74.740/XI-2431 En cause : 1. XXX, 2. XXX, représenté par sa soeur XXX ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. --------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 20 juin 1997 par XXX, de nationalité XXX, qui tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 16 juin 1997 confirmant le refus de séjour la concernant; Vu la demande introduite le 20 juin 1997 par XXX, de nationalité XXX, qui tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 17 juin 1997 confirmant le refus de séjour le concernant; R XI - 2432 - 2431 - 1/12 Vu le dossier administratif; Vu l’ordonnance du 24 juin 1997 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 26 juin 1997 à 14.30 heures; Entendu, en son président de chambre; rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Entendu, en leurs observations, Me L. DENYS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme E. DEJONGHE, conseiller adjoint, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis auditeur au Conseil d’Etat; conforme, M. BAUWENS, Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en raison de la connexité existante entre les deux affaires, il y a lieu de les joindre; Considérant que les requérants, qui sont frère et soeur, sont arrivés en Belgique le 12 septembre 1996 et se sont déclarés réfugiés; que le 30 septembre 1996, une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire a été prise à l’égard de la requérante et avec ordre de reconduire à l’égard du requérant; que statuant sur le recours urgent, le Commissaire général a confirmé les refus de séjour le 29 novembre 1996 pour la requérante et le 27 novembre 1996 pour le requérant; Considérant que le 27 janvier 1997 la requérante, XXX, a introduit une seconde demande d’asile rédigée ainsi qu’il suit : " Par la présente, je soussignée, XXX, de nationalité XXX, née à K. le 5.4.77, S.P. 4., domiciliée à 5. C., rue du C. 12, introduis une nouvelle demande d’asile sur pied de l’article 51/8 de la loi du R XI - 2432 - 2431 - 2/12 15.12.80 sur l’entrée sur le territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Je suis arrivée en Belgique le 12.9.96, avec mon frère cadet XXX, et nous nous sommes déclarés réfugiés 6 jours plus tard. Le 30.9.96, vous avez déclaré non recevable nos déclarations au vu de contradictions entre nos différents récits. Le 29.11.96, le Commissaire général a confirmé ces décisions pour le même motif. Nous avons fui le XXX en raison de l’arrestation le 19.7.96 de notre père, Monsieur L., co-fondateur de l’U., membre du Comité national chargé d’implanter le parti pour la province de B. Dans une lettre du 17.1.97, M. L.K., co-fondateur de l’U., réfugié ONU d’origine XXX, fait le témoignage suivant : "Je soussigné, L.K., co-fondateur et membre du Comité National, atteste par le présent que la nommée XXX, y compris son jeune frère, sont des enfants légitimes du co-fondateur L.L., habitant sur avenue G. au n˚ 22 dans la zone de N. à K. Les arrestations sont le lot quotidien de nos compatriotes restés au pays. Je crois que le récit de sa fille est à prendre en compte connaissant la fougue de son père au sein de notre association. Ayant quitté le pays voici bientôt 3 ans, je ne suis pas en mesure de fournir toutes les preuves en détail sur le cas de mon confrère arrêté dans les circonstances que je vérifie encore. Qu’il plaise aux autorités compétentes de bien vouloir tenir compte de la situation combien inquiétante que traverse le XXX notre pays actuellement et que le récit des enfants soit considéré". Il s’agit incontestablement d’un élément nouveau car datant du 17.1.97 dans lequel est confirmé non seulement mon lien de parenté avec Monsieur L. mais aussi l’arrestation de celui-ci. Par ailleurs, mon frère XXX s’est fait examiner par un médecin, qui écrit dans des attestations des 5 et 17.12.96 et du 9.1.97 que celui-ci présente des symptômes évoquant une grande souffrance psychologique (attestation du 5.12.96). Dans les attestations des 17.12.96 et 9.1.97, il est question d’une épilepsie et de "facteurs psychiques peuvent intervenir dans le déclenchement de crises épileptiques et que le patient ne reçoit actuellement aucun traitement préventif. Les difficultés de concentration et les oublis mentionnés par M. L.M. pourraient correspondre à des absences. Ceci pourrait interférer avec le bon déroulement d’interrogatoires". R XI - 2432 - 2431 - 3/12 Il est dès lors plausible de considérer que les erreurs commises par mon frère lors des auditions sont le fruit de sa maladie. J’avais par ailleurs signalé devant le Commissaire général l’état maladif de mon frère. Dans cette optique, les documents médicaux peuvent être considérés comme un élément nouveau, étant la preuve nouvelle d’un ancien fait. Je vous prie dès lors de bien vouloir prendre en considération ma nouvelle demande d’asile et de la déclarer recevable."; que le 27 janvier 1997, le requérant XXX,a introduit également une seconde demande d’asile dans laquelle il a déclaré : "Je me réfère comme éléments nouveaux à la demande d’asile introduite par ma soeur, Melle XXX"; Considérant que le 14 février 1997, une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire a été prise à l’égard de la requérante et avec ordre de reconduire à l’égard du requérant; que statuant sur les recours urgents, le Commissaire général, après avoir entendu les requérants le 21 mai 1997, a confirmé les refus de séjour les concernant, le 16 juin 1997 pour la requérante et le 17 juin 1997 pour le requérant; qu’il s’agit des actes attaqués; Considérant que la décision du 16 juin 1997 concernant XXX est motivée ainsi qu’il suit : " L’intéressée a été entendue le 21 mai 1997 au siège du Commissariat général en présence de son avocat, Maître DENYS Luc. L’intéressée a introduit sa première demande d’asile le 18 septembre 1996. Après une décision de refus de séjour prise par l’Office des étrangers le 30 septembre 1996, l’intéressée a introduit un recours urgent à la suite duquel le Commissaire général a émis une décision confirmative de refus de séjour le 29 novembre 1996. Elle introduit par la suite sa deuxième demande d’asile le 27 janvier 1997, pour laquelle l’Office des étrangers lui délivre une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire le 14 février 1997. Elle introduit un recours urgent au Commissariat général, le 17 février 1997. R XI - 2432 - 2431 - 4/12 Or, les nouveaux éléments invoqués à la base de sa demande ne peuvent suffire à restaurer la crédibilité défaillante de la première demande. En effet, si elle verse à son dossier une attestation de Monsieur L.K. co-fondateur de l’U., celuici n’atteste que de l’appartenance du père de l’intéressée audit parti, et le lien familial existant entre l’intéressée, son frère et ce Monsieur L.L. Cette attestation ne confirme pas les persécutions vécues par cette famille puisqu’il stipule "Ayant quitté le pays voici bientôt trois ans, je ne suis pas en mesure de fournir toutes les preuves en détail sur le cas de mon confrère arrêté dans les circonstances que je vérifie encore". Ce document, qui reprend certains éléments anciens sur lesquels le Commissariat général s’est déjà prononcé, reste donc très général, imprécis et n’explique pas les incohérences déjà relevées ni celles relevées lors de cette seconde demande. En effet, force est de constater que les récits fournis par l’intéressée et son frère lors de cette deuxième demande recèlent à nouveau des contradictions par rapport à leurs déclarations antérieures. Ainsi notamment, si elle explique lors de sa première demande au Commissariat général, être allée avec son frère et son père à une réunion de l’U. en mai 1995 à K., quartier "P."/càd. "le même quartier qu’eux"), elle déclare au même Commissariat lors de sa seconde demande, que cette réunion se serait déroulée dans le quartier de "K. Cité". De surcroît, si elle a expliqué lors de sa première audition au Commissariat général, que suite à l’arrestation de leur père le 19 juillet 1996, des militaires seraient revenus quelques heures plus tard et auraient découvert dans le bureau de leur père, grâce aux indications de leur mère, des documents de l’U., elle reprend par contre lors de sa seconde audition au Commissariat général, la version donnée auparavant dans sa requête formant recours urgent lors de sa première demande, à savoir, que sa mère aurait enfoui les documents de l’U. de son père après l’arrestation de celui-ci, mais que son action aurait été portée à la connaissance des autorités XXX, qui revenus quelques heures plus tard auraient trouvé les documents en question. En outre, l’intéressée verse au dossier des photos représentant son père aux côtés d’E., or celles-ci ne prouvent en rien les persécutions subies par son père et par sa famille. De plus elles avaient déjà été produites lors de la première demande et ne sont donc pas des éléments nouveaux. Enfin, si elle verse deux certificats médicaux établissant l’épilepsie de son frère, celui-ci est atteint par cette maladie depuis sa naissance et ne peuvent expliquer les contradictions subsistant dans R XI - 2432 - 2431 - 5/12 ses récits à elle. Ils ne démontrent d’ailleurs aucun lien entre les prétendus événements vécus et cette maladie. Dès lors, on ne peut ajouter foi à ces derniers propos. Finalement, l’intéressée évoque des persécutions et des craintes vis-à-vis des autorités XXX. Or ce régime et ses autorités ont été renversées par les forces de XXX de Monsieur L. qui a prêté serment comme Président XXX ce XXX. Dès lors, dans la mesure où les persécutions alléguées par la requérante sont la conséquence de son action ou de celle de leur famille contre le régime XXX, elle ne peut plus affirmer craindre pour sa vie ou sa liberté en cas de retour vu ce changement de régime. De ce qui précède, il ressort que la demande de l’intéressée est manifestement non fondée, parce que l’étranger n’a pas fourni d’élément de nature à établir qu’il existe, en ce qui le concerne, de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève. Quoi qu’il en soit, l’intéressée n’a pas démontré que le délégué du Ministre a excédé son pouvoir d’appréciation en refusant le séjour sur le territoire. De toute façon, le Commissaire général n’aperçoit pas de motifs sérieux et avérés faisant croire à un risque de violation de la Convention de Genève en cas d’éloignement de l’intéressée. Par conséquent, le Commissaire général confirme le refus de séjour décidé par le délégué du Ministre de l’intérieur le 14 février 1997. Le Commissaire général est d’avis que, dans les circonstances actuelles, l’étranger concerné peut être reconduit à la frontière du pays qu’il a fui et où, selon sa déclaration, sa vie, son intégrité physique ou sa liberté serait menacée". Considérant que la décision du 17 juin 1997 concernant XXX est motivée ainsi qu’il suit : " L’intéressé a été entendu le 21 mai 1997 au siège du Commissariat général en présence de son avocat, Maître DENYS, Luc. L’intéressé a introduit sa première demande d’asile le 18 septembre 1996. Après une décision de refus de séjour prise par l’Office des étrangers, le 30 septembre 1996, l’intéressé a introduit un recours urgent à la suite duquel le Commissaire général a émis une décisio