## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1997-07-18, n° ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.535** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A1997%3AARR.67.535&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.535 (1997-07-18) Sommaire (FR) : Arrêt no 67.535 du 18 juillet 1997 - Décision : Ordonnée Jonction Intervention accordée Samenvatting (NL) : Arrest nr 67.535 van 18 juli 1997 - Beslissing : Bevolen Samenvoeging Inwilliging tussenkomst --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION. A R R E T no 67.535 du 18 juillet 1997 A.74.199/III-23.021 A.74.200/III-23.022 En cause : l’Association sans but lucratif, Front commun des groupements de défense de la nature, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert. Partie intervenante : la Société anonyme SOFICOM DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA IIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 30 avril 1997 par l’association sans but lucratif Front commun des groupements de défense de la nature, qui tend à la suspension de l’exécution du permis d’urbanisme no 15.906 délivré le 11 février 1997 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwé-Saint-Lambert à la société anonyme SOFICOM DEVELOPMENT pour la construction d’un immeuble de 35 logements et 39 garages avenue de la Nielle; IIIr - 23.021 - 1/20 Vu la requête introduite simultanément par la même requérante, qui demande l’annulation du même acte; Vu la demande introduite le 30 avril 1997 par l’association sans but lucratif Front commun des groupements de défense de la nature, qui tend à la suspension de l’exécution : 1. du permis d’urbanisme no 15.900 délivré le 10 décembre 1996 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwé-Saint-Lambert à la société anonyme SOFICOM DEVELOPMENT pour l’aménagement d’un nouvelle voirie avenue de la Nielle; 2. du permis de lotir no 562 délivré le 20 décembre 1996 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwé-Saint-Lambert à la société anonyme SOFICOM DEVELOPMENT pour le lotissement d’un bien sis avenue de la Nielle, cadastré section A, no 145n partie; Vu la requête introduite simultanément par la même requérante, qui demande l’annulation des mêmes actes; Vu les requêtes introduites le 27 mai 1997 par laquelle la société anonyme SOFICOM DEVELOPMENT demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans les deux affaires; Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport Conseil d’Etat; de M. KOVALOVSZKY, auditeur au Vu les ordonnances du 1er juillet 1997 fixant les affaires à l’audience du 16 juillet 1997, date à laquelle elles ont été mises en continuation à celle du 17 juillet 1997; IIIr - 23.021 - 2/20 Vu la notification du rapport et des ordonnances de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, et M. H. MARDULYN, président de l’A.S.B.L. requérante, comparaissant pour la partie requérante, Me A. CORNET, loco Me C. GILLET, avocat, et M. BUNTINX, dessinateur en chef, comparaissant pour la partie adverse, et Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, M. E. HANSSENS, directeur de projet et Mme LEURQUIN, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. KOVALOVSZKY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il y a lieu d’accueillir les demandes en intervention introduites par la société anonyme SOFICOM DEVELOPMENT, bénéficiaire des actes critiqués; Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit : 1. Les permis querellés concernent des parcelles situées en lisière Sud d’un site dont les limites sont le Gulledelleweg, l’avenue des Communautés, l’avenue Marcel Thiry, la rue Théodor Decuyper, le clos des Peupliers, l’avenue de la Charmille, l’avenue de la Nielle et le chemin des Deux Maisons. Ce site est connu sous le nom de "Plateau du Val d’Or", "Gulledelleveld" ou "Parc Schuman". Il comportait autrefois des carrières de grès et de sable, qui ont été progressivement comblées; il fut ensuite laissé en friche. IIIr - 23.021 - 3/20 Sa partie Sud, constituant un quadrilatère d’environ 6 ha bordé par l’avenue de la Nielle et le chemin des DeuxMaisons, est dépourvue de constructions et constitue ce que l’on appelle un "site semi-naturel". Les parcelles concernées par les actes attaqués sont situées le long de l’avenue de la Nielle. 2. Ledit quadrilatère est repris, au plan de secteur de l’agglomération bruxelloise, en "zone à programme minimum". Il figure dans le périmètre du plan particulier d’affectation du sol (P.P.A.S.) no 60 "Zone Nord" adopté le 20 mars 1991, en zone d’espaces verts publics et en zone d’habitation, étant entendu que cette dernière longe l’avenue de la Nielle et permet l’implantation de quatre immeubles comportant un rez, trois étages et la toiture. Enfin, le site ainsi défini est inscrit, au plan régional de développement (P.R.D.), en "périmètre d’espace vert nouveau no 18". 3. Plusieurs pièces déposées par la partie requérante indiquent que le site du Val d’Or présente une valeur écologique particulière. Ainsi, un article paru en octobre 1988 dans la revue "Réserves naturelles" considère que "le Parc Schuman présente sans aucun doute un intérêt ornithologique considérable. Nous retrouvons ici des espèces qui n’existent plus qu’à l’état de relique dans le restant de l’agglomération. En cela, il constitue un témoin unique de ce qu’étaient de nombreux sites, aujourd’hui malheureusement disparus. Il doit être conservé et servir d’exemple". Le Conseil supérieur bruxellois pour la conservation de la nature a reconnu la valeur de ce site. Après qu’un groupe de travail constitué en son sein eut recommandé "la préservation prioritaire de la zone délimitée IIIr - 23.021 - 4/20 sur la carte no 1", en raison de "la valeur biologique, faunistique et paysagère de ce site" il a émis le 26 mars 1990, un avis favorable à l’octroi du statut de réserve naturelle au site du Val d’Or en raison de son "intérêt social, biologique, esthétique et éducatif". Il relève à cette occasion que "le site a évolué spontanément vers un paysage d’une grande variété botanique (friches herbeuses, fourrés, parties boisées) et ornithologique (plus d’une quarantaine d’espèces dont certaines sont fort rares)". L’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement (I.B.G.E.), émettant un avis favorable sur le projet de P.P.A. no 60, s’exprime comme suit : " La nécessité de prendre une mesure de protection et d’encadrement de la gestion des terrains du site "Val d’Or", résulte de l’obligation de les prémunir de toute opération de spéculation immobilière intempestive et du dépérissement consécutif à des carences. Dans l’aménagement l’I.B.G.E. proposent de doter le site du Val d’Or d’un statut de réserve naturelle dirigée. En effet le site du Val d’Or possède une flore et une faune particulièrement riches. On y trouve ainsi : - des friches herbeuses où dominent l’Aigremoine, le Linaire, le Panais, l’Aster, la Tanaisie, la Verge d’Or, la Vergerette du Canada, l’Euphraise rouge et la Pulicaire; - des massifs de fourrés où se côtoient la Ronce, le Rosier des chiens, le Sureau Yèble, le Cornouiller sanguin et le Budleia; - des parties boisées où abondent Saules, Bouleaux, Peupliers, Robiniers et Erables; - une mare abritant notamment le Phragmite, les Carex (C glauca et vesicaria), l’Epilobe des marais, l’Iris et la Ghaphale des marais. Elle accueille en outre la grenouille rousse et le canard colvert. Il résulte, de la variété des biotopes qu’offre le site, une avifaune tout à fait exceptionnelle. On y rencontre en effet des espèces pratiquement inexistantes ailleurs à Bruxelles et qui, de surcroît, s’y reproduisent souvent d’année en année. IIIr - 23.021 - 5/20 Le Traquet pâtre occupe les massifs les plus denses de la plaine herbeuse, laquelle, dans sa partie la plus dégagée, héberge le Pipit farlouse. A côté des pouillots fitis et véloce, des Fauvettes à tête noire et des jardins. Le site accueille, dans ses haies et buissons les plus touffus, plusieurs chanteurs de Fauvette grisette et babillarde. La Rousserolle verderolle se trouve dans les fourrés en grand nombre, et ce, tant en plaine qu’en lisière de bois. Les Pics vert et épeichette se laissent souvent entendre. Le Rouge-queue à front blanc est bien représenté et l’Hypolaïs ictérine atteint même en ces lieux une densité inégalée pour la Région bruxelloise. Jusqu’à il y a peu, on pouvait même y rencontrer la Perdrix grise, devenue très rare. Toutes ces espèces, vraiment exceptionnelles pour l’agglomération, y côtoient d’autres plus communes, si bien que l’ornithologue a l’occasion d’observer en une seule matinée plus de quarante espèces. Signalons aussi que le site offre une grande diversité de biotopes propres aux invertébrés et micromammifères, mais, jusqu’à ce jour, les études font défaut à ce propos". En outre, l’analyse ornithologique du site effectuée lors de l’instruction du P.P.A.S. no 60 fait apparaître la présence dans le site du Val d’or, de 76 espèces d’oiseaux. Cette analyse conclut en ces termes : "La présence d’un certain nombre d’espèces peu fréquentes dans la Région de Bruxelles est liée à la structure et la physionomie de la végétation qui sont très diversifiées, contrairement à la composition floristique proprement dite. L’intérêt du site sur le plan ornithologique n’est donc pas négligeable. Il faut cependant remarquer que les espèces nicheuses parmi les plus intéressantes sont liées au stade actuel de l’évolution des friches et que c’est une situation transitoire appelée à se dégrader au fil du temps". On mentionnera enfin l’existence d’attestations de sociétés ornithologiques certifiant la présence sur le site, de nombreuses espèces d’oiseaux sauvages. IIIr - 23.021 - 6/20 7. La S.A. SOFICOM DEVELOPMENT désire lotir ses parcelles situées en bordure de l’avenue de la Nielle, en vue d’y construire des immeubles de logements. 8. Plusieurs demandes de permis sont introduites; a) une demande de permis d’urbanisme tendant "à aménager une nouvelle voirie" : il s’agit de prolonger l’actuelle avenue de la Nielle; l’accusé de réception de la demande est délivré le 7 mai 1996; b) une demande de permis d’urbanisme tendant à la construction d’un immeuble de 35 logements et 39 garages sur une parcelle située avenue de la Nielle, ainsi qu’une demande de permis d’environnement (classe 1b) en vue de l’exploitation d’un garage-parking couvert comprenant 39 emplacements dans un immeuble d’appartements; l’accusé de réception a été délivré, respectivement, le 7 mai 1996 et le 14 mai 1996; c) une demande de permis de lotir relative à un bien sis avenue de la Nielle, cadastré section A, no 145n (partie); l’accusé de réception de cette demande porte la date du 13 mai 1996. 9. Une enquête publique a lieu du 29 mai au 27 juin 1996. Des réclamations dénoncent le "non-respect des prescriptions du P.P.A.S. 60 (gabarit)", les "nuisances au point de vue circulation + parking", l’infrastructure routière non adaptée. La Commission de concertation émet un avis favorable sur la demande de permis mixte d’urbanisme et d’environnement, considérant "que les 39 garages constituent un complément indispensable aux logements et sont conformes aux prescriptions du P.P.A.S. en vigueur sans porter préjudice aux qualités résidentielles du voisinage". Le collège des bourgmestre et échevins fait sien cet avis sur la demande de permis d’environnement. IIIr - 23.021 - 7/20 10. Le permis d’environnement de classe 1B est accordé par l’I.B.G.E. le 30 octobre 1996. L’A.S.B.L. "Front commun des groupements de défense de la Nature" introduit, contre cette décision, un recours auprès du Collège d’enviro