## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1997-08-05, n° ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.676** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A1997%3AARR.67.676&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.676 (1997-08-05) Sommaire (FR) : Arrêt no 67.676 du 5 août 1997 - Décision : Annulation Rejet Samenvatting (NL) : Arrest nr 67.676 van 5 augustus 1997 - Beslissing : Vernietiging Verwerping --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION. A R R E T no 67.676 du 5 août 1997 A.50.812/VI-11.240 A.57.271/VI-11.775 En cause : ROLAND Thérèse, ayant élu domicile chez Mes Jacques van DROOGHENBROECK et Jean-Francois FUNCK, avocats, Place Albert Ier 9c 1400 Nivelles, contre : BELGACOM. --------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 mars 1993 par Thérèse ROLAND qui demande l’annulation de "l’arrêté pris le 21 janvier 1993 par le conseil d’administration de BELGACOM, notifié le 29 janvier 1993, portant licenciement de la requérante moyennant un préavis de 27 mois prenant cours le 1er février 1993"; Vu l’arrêt no 49.318 du 28 septembre 1994 rouvrant les débats, accordant aux parties un délai de 30 jours pour faire parvenir au Conseil d’Etat un ultime écrit de procédure et chargeant le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général de poursuivre l’instruction; VI - 11.240 - 1/5 Vu la requête introduite le 1er avril 1994 par Thérèse ROLAND qui demande l’annulation de "l’arrêté pris le 31 décembre 1993 par le conseil d’administration de BELGACOM, et notifié par lettre recommandée à la poste le 7 février 1994"; Vu l’arrêt no 55.960 du 20 octobre 1995 rouvrant les débats et chargeant le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général de poursuivre l’instruction; Vu le rapport complémentaire de Mme DEBUSSCHERE, auditeur au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 5 novembre 1996 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport complémentaire; Vu la notification du rapport complémentaire aux parties et les derniers mémoires; Vu l’ordonnance du 26 mars 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 23 avril 1997; Entendu, en son rapport, M. HANSE, conseiller d’Etat; Entendu, en leurs observations, Me FUNCK, avocat, comparaissant pour la requérante et M. BIERNAUX, directeur d’administration, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son Mme DEBUSSCHERE, auditeur; avis en partie conforme, Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VI - 11.240 - 2/5 Considérant que les faits utiles à l’examen des requêtes ont été rappelés par l’arrêt no 55.960 du 20 octobre 1995; Considérant que, de l’ensemble des deux causes jointes par l’ordonnance du 3 février 1995, il reste à examiner le second moyen du second recours, les autres moyens ayant été déclarés non fondés par l’arrêt no 55.960 du 20 octobre 1995; Considérant que ce moyen est pris de la violation "du principe général du droit administratif de nonrétroactivité des décisions administratives individuelles"; que la requérante reproche à la décision attaquée du 31 décembre 1993 de fixer la date de début du préavis de cessation d’activité au 3 février 1993; qu’elle souligne qu’une telle décision "est contradictoire avec la notion même de préavis, c’est-à-dire d’avis préalable à la cessation de fonction"; Considérant que la partie adverse répond qu’"il est unanimement admis qu’un acte administratif puisse être retiré et remplacé quand il est entaché d’irrégularité, ce qui était le cas en l’espèce, le délai de préavis porté dans le premier arrêté étant incorrect", et que, "sous peine d’être inefficace, l’acte de remplacement doit trouver effet à la date de l’acte remplacé, soit avec rétroactivité"; Considérant que, dans son dernier mémoire déposé le 13 décembre 1996, la requérante fait valoir que si le retrait d’acte irrégulier est admis, lorsqu’un recours est introduit contre cet acte, jusqu’au moment de la clôture des débats, l’acte pris le 21 janvier 1993 ne pouvait être retiré ni modifié dès lors qu’il était régulier, comme elle le déduit de l’arrêt no 55.960; qu’il ne pouvait pas, selon elle, être modifié sur des points, la durée et la VI - 11.240 - 3/5 date de prise de cours du préavis, que les moyens du recours ne critiquaient pas; Considérant qu’un acte individuel créateur de droit, s’il est irrégulier, peut être retiré par l’autorité compétente pendant le délai prévu pour l’introduction d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat; qu’il peut encore l’être, lorsqu’un recours est introduit à son encontre, jusqu’au moment de la clôture des débats, mais dans ce cas seulement dans la double mesure où le recours est recevable et où le retrait est limité, quant à ses motifs, aux griefs d’illégalité recevables soulevés dans le recours ou à un grief d’ordre public; Considérant qu’en l’espèce, l’acte attaqué du 31 décembre 1993 modifie la décision du 21 janvier 1993 bien après l’expiration du délai de recours au Conseil d’Etat, et sur des points que le recours introduit le 24 mars 1993 ne critiquait pas; que ces points, par ailleurs, ne pouvaient faire l’objet d’un moyen ressortissant à l’ordre public; que, dans ces conditions, la partie adverse ne pouvait plus retirer la décision du 21 janvier 1993, en sorte que la décision attaquée du 31 décembre 1993 ne peut être considérée comme corrigeant une illégalité de l’acte du 21 janvier 1993 à la faveur de la prolongation du délai de retrait entraînée par l’introduction du recours, mais bien comme une décision nouvelle, modifiant avec effet rétroactif les droits individuels créés en janvier 1993; qu’à supposer qu’une telle modification fût possible, encore ne pouvait-elle intervenir avec l’effet rétroactif qui lui est donné; que le moyen est fondé, D E C I D E : Article 1er. La requête introduite le 24 mars 1993 est rejetée. VI - 11.240 - 4/5 Article 2. Est annulé l’arrêté pris le 31 décembre 1993 par le conseil d’administration de BELGACOM modifiant l’arrêté no 18.111 PL du 21 janvier 1993 portant le licenciement de Thérèse ROLAND. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 8.000 francs, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 4.000 francs et à charge de la partie adverse à concurrence de 4.000 francs. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq août 1900 nonante-sept par : MM. ANDERSEN, président de chambre, LEROY, conseiller d’Etat, HANSE, conseiller d’Etat, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. R. ANDERSEN. VI - 11.240 - 5/5