jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1997-08-29, ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.851
Résumé
Je ne peux pas rédiger un commentaire d'arrêt académique structuré sur cette décision telle que fournie, car le texte intégral qui m'a été transmis ne contient que la procédure, le dispositif et la composition de la juridiction, sans aucun exposé des faits ni aucune motivation juridique substantielle. Le seul motif reproduit est l'affirmation que les décisions attaquées ont été remplacées en application de l'article 250 du décret du 13 juillet 1994 relatif aux hautes écoles de la Communauté flamande, ce qui rend les recours sans objet. Rédiger les parties « Faits et procédure », « Problème de droit et motifs » et « Portée doctrinale » reviendrait à inventer des éléments que le texte ne fournit pas, ce que la revue Korpus ne saurait accepter.
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