jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1997-09-04, ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.987
Résumé
Je ne peux pas rédiger un commentaire d'arrêt fondé sur le texte fourni : celui-ci ne contient qu'une ordonnance de jonction de causes, sans véritable motivation sur le fond, et il présente des anomalies manifestes (date « 4 septembre 1900 quatre-vingt-dix-sept » au lieu de 1997, mention « Gelet op het arrest nr. 60.147 van 13 juni 1996 » sans que le dispositif ne tranche de question de fond, objet de la requête mal qualifié « metaalconstructiebedrijf (lees : houtbewerkingsbedrijf) »). Il s'agit en réalité d'un arrêt d'ordonnance de jonction (« Enig artikel. De zaken ... worden gevoegd »), dont le texte intégral ne contient ni faits développés, ni problème de droit, ni motifs de fond exploitables pour une analyse doctrinale rigoureuse. Inventer des motifs ou une portée doctrinale reviendrait à fabriquer des éléments juridiques inexistants, ce que votre cahier des charges interdit.
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