Synthèse doctrinale. Par cet arrêt de référé du 16 septembre 1997, le Conseil d'État belge rejette les demandes de suspension formées par deux ressortissants arméniens à l'encontre de décisions confirmatives de refus de séjour rendues par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. La chambre des référés, saisie en extrême urgence, ne se prononce pas sur le fond de la demande d'asile, mais fait application stricte de la condition de « préjudice grave difficilement réparable », dont l'une des composantes fait défaut en l'espèce. L'arrêt présente un intérêt pratique en ce qu'il illustre le contrôle exercé par le juge de la suspension sur la motivation d'un acte administratif fondé sur les contradictions du récit d'un demandeur d'asile, et il rappelle que l'avis relatif à un éventuel éloignement est juridiquement indépendant de la décision d'irrecevabilité ou de rejet de la demande. Le juge administratif y affirme ainsi une distinction nette entre l'appréciation de la crainte de persécution, l'appréciation du pouvoir discrétionnaire de l'autorité et la mesure d'éloignement proprement dite. ## I. Faits et procédure Les requérants, de nationalité arménienne, sont arrivés en Belgique le 20 janvier 1996 avec leurs trois enfants mineurs et se sont déclarés réfugiés le 22 janvier 1996. Le même jour, le délégué du ministre de l'Intérieur leur a notifié une décision de refus de séjour, sans ordre de quitter le territoire. Saisi de recours urgents, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a, par deux décisions du 10 juillet 1996, confirmé ces refus. Le premier requérant, membre déclaré du parti Dashnak, exposait avoir dénoncé des fraudes lors des élections de juillet 1995, puis avoir fait l'objet de menaces, de perquisitions et de violences policières. Le Commissaire général relevait toutefois plusieurs contradictions entre ses déclarations devant l'Office des étrangers et celles recueillies lors de son audition, portant notamment sur le motif même de la crainte alléguée (la lettre de protestation adressée au Parlement n'était pas mentionnée devant l'Office), sur la date et la composition des visites policières, ainsi que sur ses connaissances insuffisantes de la vie interne de son parti. Il retenait, en outre, le peu d'empressement du requérant à quitter le pays. S'agissant de la seconde requérante, la décision se fondait sur l'identité de motifs avec ceux de son époux, la requérante n'ayant invoqué aucun problème personnel en Arménie. Les deux requérants ont introduit simultanément des demandes en annulation et des demandes de suspension. La chambre des référés a joint les affaires, en raison de leur connexité, avant de statuer sur les demandes de suspension. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si les moyens tirés de la violation de l'obligation de motivation formelle (lois du 29 juillet 1991) et de la violation de l'article 1er, A, (2), de la Convention de Genève présentaient un caractère sérieux au regard du contrôle de suspension ; d'autre part, de vérifier si les conditions légales de la suspension étaient réunies. Sur le premier moyen, le Conseil d'État relève que les requérants se bornent à affirmer une erreur de traduction de l'interprète du Commissariat général, sans en apporter la moindre preuve. Le moyen n'est pas jugé sérieux. Sur le second moyen, le Conseil considère que l'avis donné par le Commissaire général quant à une éventuelle remise à la frontière de l'État fuyant, en application de l'article 63/4, alinéa 6, de la loi du 15 décembre 1980, est indépendant de la décision portant irrecevabilité ou rejet de la demande d'asile. La circonstance qu'il ne soit pas indiqué, en l'état de la situation en Arménie, de reconduire les intéressés ne saurait dès lors impliquer la reconnaissance d'une crainte fondée de persécution. Le moyen n'est pas davantage sérieux. Enfin, le Conseil constate que l'une des conditions cumulatives posées par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, à savoir la survenance d'un préjudice grave difficilement réparable, n'est pas remplie. Les demandes de suspension sont donc rejetées. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt met en lumière la rigueur avec laquelle le juge des référés administratifs apprécie le caractère sérieux des moyens. Le contrôle de suspension suppose une démonstration immédiate de l'illégalité alléguée ; des griefs non étayés, comme la simple allégation d'une mauvaise traduction, ne suffisent pas. Il en résulte pour les conseils des demandeurs d'asile une