Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 16 septembre 1997, rendu en référé par le président de la XIIIe chambre du Conseil d'État, la Haute juridiction administrative belge rejette les demandes de suspension dont elle était saisie à l'encontre d'un plan particulier d'aménagement (PPA) n° 79, dit « de l'îlot Saint-Michel », approuvé par le conseil communal de Liège, ainsi que de son approbation tacite par le Gouvernement wallon et d'un permis de bâtir délivré à une société de transport. L'arrêt pose plusieurs enseignements cumulés. Il dénie la recevabilité de la suspension à l'égard d'une approbation tacite de plan, au motif qu'elle ne se concrétise dans aucun acte administratif susceptible de recours, réaffirmant ainsi le caractère exclusivement décisionnel de l'acte attaqué. Il rappelle que le permis de bâtir, antérieur à l'approbation du plan, n'entretient pas de connexité suffisante avec celui-ci. Surtout, il précise la notion de « préjudice grave difficilement réparable » : ni les inconvénients commerciaux ou esthétiques allégués, ni les incertitudes sur la portée réelle du plan, ne suffisent, dès lors que le préjudice n'est pas manifestement disproportionné aux charges normalement supportées dans l'intérêt général. La décision illustre ainsi la retenue du juge de l'urgence face aux choix d'aménagement urbain. ## I. Faits et procédure Le conseil communal de Liège avait provisoirement approuvé, le 26 juin 1995, le plan particulier d'aménagement n° 79, dit « de l'îlot Saint-Michel », s'inscrivant dans un vaste projet de réaménagement des abords de la place Saint-Lambert. Après enquête publique (du 16 août au 26 septembre 1996), un avis défavorable de la commission consultative d'aménagement du territoire et le dépôt de huit réclamations, le conseil communal approuva définitivement le plan le 4 mars 1996. L'autorité régionale n'ayant pas statué dans le délai légal prévu par l'article 20 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, l'approbation fut regardée comme tacite, ce qui fit l'objet d'une publication au Moniteur belge le 7 février 1997. Parallèlement, la Société régionale wallonne du transport obtint, le 7 juin 1996, un permis de bâtir pour la création d'une rampe d'accès à un parking souterrain. Plusieurs riverains, commerçants et une association sans but lucratif introduisirent, le 28 mars 1997 puis le 12 mai 1997, des demandes de suspension et des recours en annulation contre le plan, son approbation tacite, le permis et des conventions alléguées entre opérateurs. La société de transport intervint volontairement à l'instance, ce qui fut admis. Après jonction des causes, l'auditeur rendit un avis conforme, et l'affaire fut examinée en référé lors de l'audience du 12 septembre 1997. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. D'une part, une approbation tacite d'un plan particulier d'aménagement est-elle un acte susceptible de faire l'objet d'une demande de suspension devant le Conseil d'État ? D'autre part, la mise en œuvre immédiate du plan est-elle de nature à causer un préjudice grave difficilement réparable, condition cumulative posée par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État ? Sur la recevabilité, la Haute juridiction distingue soigneusement les objets de la demande. Le permis de bâtir du 7 juin 1996 est jugé irrecevable faute de lien suffisant avec le plan, celui-ci étant antérieur à l'approbation définitive. Les conventions alléguées entre opérateurs sont écartées, car elles ne constituent pas des actes administratifs unilatéraux. Enfin, et c'est le point le plus substantiel, l'approbation tacite du plan est déclarée irrecevable : le mécanisme prévu par le décret ne se concrétise dans aucune décision formelle, de sorte qu'« il n'y a pas d'acte administratif » susceptible d'annulation ni, a fortiori, de suspension. Sur le fond de la demande de suspension à l'égard du plan approuvé, le Conseil d'État relève que les requérants invoquent la perte de convivialité de la place, la dévalorisation de leurs commerces, la dégradation du cadre bâti, un risque d'insécurité et la diminution de la fréquentation piétonne. Il refuse de retenir un préjudice grave et difficilement réparable en se fondant sur plusieurs considérations convergentes : le plan s'insère dans une opération globale d'assainissement dont les choix suscitent un débat politique qu'il n'appartient pas au juge de l'urgence de trancher ; le préjudice doit être apprécié par rapport à l'état des lieux à la date de