Je dois d'abord signaler une difficulté de fond avant de rédiger le commentaire : le texte fourni présente une date d'arrêt « 23 septembre 1997 » et le texte lui-même porte la mention « op drieëntwintig september 1900 zevenennegentig », soit une erreur évidente de transcription (il faut lire « 1997 »). Cette coquille ne modifie pas la portée de la décision, mais elle doit être relevée. Par ailleurs, le texte mentionne une « Afdeling administratie » et une « XIIe kamer », et le numéro de rôle indiqué (A. 72.630/XII-61 et 72.614/XII-62) est cohérent avec le corps de l'arrêt. Je rédige donc le commentaire à partir du texte tel qu'il figure, sans y ajouter de référence extérieure. --- **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt n° 68.242 du 23 septembre 1997, la XIIe chambre de la section d'administration du Conseil d'État de Belgique précise le sort procédural des recours en annulation dirigés contre une décision administrative retirée par l'autorité puis remplacée par une décision nouvelle. Le principe affirmé est que le retrait d'un acte, en ce qu'il le fait disparaître ab initio de l'ordre juridique, prive en règle générale de son objet le recours en annulation qui le visait. Toutefois, le Conseil réserve une exception : lorsque l'acte de remplacement ne diffère pas substantiellement de l'acte initial, le recours dirigé contre l'acte retiré est réputé dirigé contre l'acte de substitution, de sorte que la contestation ne s'éteint pas. Cette solution, qui privilégie la substance sur la forme, a pour effet de déjouer les stratégies de retrait-remplacement destinées à faire échapper un acte au contrôle juridictionnel. Elle s'inscrit dans la logique de l'effectivité du recours et de la sanction des détournements de procédure, dans un contentieux disciplinaire particulièrement sensible en matière de révocation d'agents. ## I. Faits et procédure Un agent de La Poste, M. Mark Mortier, fait l'objet d'une mesure de révocation disciplinaire (« afzetting bij tuchtmaatregel ») prise le 10 mai 1996 par le directeur régional d'Anvers. La décision contestée est cependant une décision du 21 octobre 1996 du directeur des ressources humaines (« human ressources ») de La Poste, par laquelle l'intéressé est déchu de ses fonctions. L'agent introduit deux requêtes en annulation, datées du 23 décembre 1996, l'une personnellement, l'autre par l'intermédiaire de son conseil. Par l'arrêt n° 65.644 du 26 mars 1997, le Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution de la décision du 21 octobre 1996, en raison d'un excès de pouvoir. Pour donner suite à cet arrêt, le directeur régional G. Ampe retire la décision du 21 octobre 1996 par une décision non datée, puis prononce à nouveau la révocation de l'agent, avec effet rétroactif au 21 octobre 1996. Cette nouvelle décision est transmise au Conseil d'État le 26 mai 1997. L'auditorat, dans son rapport établi conformément à l'article 12 du règlement général de procédure, conclut que le retrait prive les recours de leur objet et que la nouvelle décision constitue un acte distinct, qui devrait faire l'objet d'un recours nouveau, de sorte que les recours pendants doivent être rejetés comme irrecevables. L'agent conteste cette analyse : selon lui, la nouvelle révocation ne serait qu'une « adaptation défectueuse » de la décision initiale, et non un acte nouveau, et l'acte serait en outre affecté d'une irrégularité manifeste. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le retrait d'une décision administrative suspendue par le Conseil d'État, suivi de l'adoption d'une décision de remplacement de contenu identique, prive-t-il nécessairement d'objet le recours en annulation dirigé contre la décision initiale ? **Motifs.** Le Conseil énonce d'abord le principe : le retrait d'une décision a pour effet de la faire disparaître ab initio de l'ordre juridique, comme si elle n'avait jamais été prise. Il en va ainsi même lorsque le retrait intervient à la suite d'une suspension prononcée par le Conseil d'État, et indépendamment du point de savoir si le Conseil avait examiné l'ensemble des irrégularités alléguées au stade du référé. Par conséquent, le retrait d'une décision fait en principe perdre son objet au recours en annulation. Le Conseil apporte toutefois une nuance décisive : la disparition de l'objet formel du recours n'impose pas, dans toutes les circonstances, de déclarer ce recours irrecevable. Cela peut notamment être le cas lorsque l'administration a remplacé la décision initialement attaquée par une décision nouv