# Conseil d'État de Belgique — Arrêt n° 72.803 du 26 mars 1998 ## *Commentaire d'arrêt — Revue Korpus* --- La décision ici commentée, rendue le 26 mars 1998 par la VIIe chambre du Conseil d'État de Belgique, présente un intérêt doctrinal certain en matière de droit administratif des établissements classés. Statuant sur des recours en annulation dirigés contre deux autorisations d'exploitation — l'une provisoire, l'autre définitive — accordées par la députation permanente du conseil provincial de Flandre orientale à l'exploitant d'un commerce d'os et de graisses sis à De Pinte, la Haute juridiction administrative rejette le premier moyen des requérants, tiré d'une prétendue incompétence de la députation permanente. Ce faisant, le Conseil d'État affine deux principes cardinaux : d'une part, la détermination de la classe d'un établissement s'opère au regard de la capacité *demandée* et non de la capacité *de fait* ; d'autre part, le transbordement (*overslag*) de marchandises — fût-il concomitant d'un dépôt momentané — demeure juridiquement distinct du stockage (*opslag*) soumis à autorisation, dès lors qu'il n'y a pas de permanence minimale caractérisant ce dernier. L'arrêt ordonne néanmoins la réouverture des débats pour permettre l'examen des moyens restants. --- ## I. Faits et procédure ### 1.1. Contexte factuel Le 11 mars 1987, Gaston Declercq dépose une demande d'autorisation d'exploitation pour un « commerce d'os et de graisses » situé à De Pinte, Berkenlaan n° 4 — terrain sur lequel avait antérieurement fonctionné une fonderie de graisses dont l'autorisation était venue à échéance. L'activité projetée consiste à réceptionner des os en provenance de boucheries et d'entreprises charcutières, à les charger par vis transporteuse dans une remorque stationnée à l'intérieur du bâtiment couvert, puis à les évacuer quotidiennement vers une fonderie de graisses tierce ; les graisses produites sont ensuite stockées sur place dans des cuves aériennes. La demande porte également sur une cuve de fioul de 4 000 litres et une cuve de fioul lourd de 40 000 litres. Les requérants, Henri Dierckens et Albert Mestdag, sont riverains immédiats de l'établissement (respectivement Berkenlaan n° 17 et n° 3). L'enquête publique *de commodo et incommodo* suscite de nombreuses objections. ### 1.2. Déroulement administratif Le 22 mai 1987, le service de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire de la province rend un avis défavorable, estimant l'activité incompatible avec le caractère résidentiel du voisinage immédiat. Le 25 mai 1987, le collège des bourgmestre et échevins de De Pinte refuse l'autorisation en se fondant sur cet avis négatif. L'exploitant interjette appel. En cours d'instruction de ce recours, les avis évoluent sensiblement : le 5 octobre 1987, le fonctionnaire délégué de l'urbanisme rend un avis désormais favorable, pour autant que les activités se limitent à une nature artisanale et que les conditions d'exploitation préservent le cadre de vie résidentiel. Le 21 octobre 1987, le service de l'environnement de l'AROL de Flandre orientale préconise une autorisation pour une période probatoire de deux ans, sous la condition expresse que les os collectés soient évacués quotidiennement. Le 6 novembre 1987, le service provincial de protection de l'environnement émet également un avis favorable conditionnel, à l'exclusion du stockage de fioul lourd à hauteur de 40 000 litres, et sous réserve de conditions d'exploitation strictes. Ce service précise que le simple chargement d'os sur une remorque, sans permanence, s'analyse en un *transbordement* et non en un stockage, rejoignant en cela la position de l'AROL. Le 3 mars 1988, la députation permanente accorde à Gaston Declercq une première autorisation à titre probatoire d'une durée d'un an pour l'exploitation d'un commerce d'os et de graisses, sous la dénomination englobant « le chargement, le déchargement et le transbordement d'os, le stockage de maximum 10 000 kg de graisses et de maximum 4 000 litres de fioul », avec obligation d'évacuation quotidienne des os et de réalisation des opérations à l'intérieur du bâtiment couvert. Le 25 mai 1989, en l'absence de toute plainte lors de la période probatoire, la députation permanente délivre une autorisation définitive pour une durée de quinze ans à compter de l'autorisation à l'essai. ### 1.3. Procédure contentieuse devant le Conseil d'État Les requérants introduisent un premier recours en annulation le 20 mai 1988 contre la décision du 3 mars 1988, puis un second recours le 18 juillet 1989 contre celle du 25 mai 1989, enregistrés respectivement sous les références A. 38.852/VII-8247 et 40.998/VII-9018. Une tierce intervention de Gaston Declercq est admise par ordonnance du 22 février 1989. Après échange de mémoires, les affaires sont fixées à l'audience du 5 février 1998, renvoyées au 19 février 1998, et l'arrêt est prononcé le 26 mars 1998. L'auditeur général avait limité son examen au premier moyen des requérants. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### 2.1. Le premier moyen : l'incompétence alléguée de la députation permanente Les requérants soulèvent un premier moyen tiré de l'incompétence de la députation permanente pour statuer en degré d'appel sur les autorisations litigieuses. Ils font valoir, en substance, que l'établissement de Gaston Declercq relève en réalité de la **première classe** des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, ce qui aurait dû emporter compétence de la députation permanente dès la *première instance*, le collège des bourgmestre et échevins ne pouvant alors connaître que des établissements de deuxième et troisième classes. En consé