# Arrêt n° 72.830 du Conseil d'État de Belgique, IXe Chambre, 30 mars 1998 — *Henrix c. Fonds des maladies professionnelles* La décision commentée offre une illustration remarquable de la tension entre le principe de légalité administrative, qui autorise le retrait des actes administratifs irréguliers, et la protection des droits subjectifs acquis par les agents publics en vertu de la législation linguistique applicable aux services centraux de l'État belge. Statuant sur le recours en annulation introduit par un fonctionnaire du Fonds des maladies professionnelles contre, d'une part, la promotion de son collègue à la grade de directeur administratif et, d'autre part, le retrait de sa propre désignation comme adjoint bilingue du directeur général, le Conseil d'État procède à une double analyse : il déclare le premier recours irrecevable pour défaut d'intérêt persistant, et examine au fond le second, aux termes duquel il tranche la question décisive de la validité du retrait d'une décision attributive de droits accompli dans le délai du recours contentieux. L'arrêt confirme que l'intérêt au recours s'apprécie à la date du prononcé et affine le régime de l'adjoint bilingue en sureffectif. --- ## I. Faits et procédure **1.1. Situation statutaire du requérant.** M. Lucien Henrix, licencié en sciences politiques et administratives, entre au service du Fonds des maladies professionnelles en 1963 en qualité de secrétaire administratif, après avoir réussi un concours de recrutement organisé par le Secrétariat permanent de recrutement. Depuis 1979, il est titulaire du grade de directeur (rang 13). **1.2. Certificat de bilinguisme.** En 1978, M. Henrix obtient du Secrétariat permanent de recrutement le certificat attestant la connaissance requise du français pour pouvoir être désigné comme adjoint bilingue. **1.3. Demande d'adjoint bilingue.** Le 1er mars 1990, le requérant dépose une demande tendant à être désigné comme adjoint bilingue de M. A. Dumont, alors directeur général unilingue francophone du Fonds des maladies professionnelles. **1.4. Première décision du Comité de gestion — 12 septembre 1990.** À la suite de la mise en disponibilité pour raisons personnelles, à compter du 1er mars 1990, de M. Diederik Lahaye, fonctionnaire bilingue du rôle linguistique néerlandais, le Comité de gestion décide, lors de sa réunion du 12 septembre 1990, de désigner M. Henrix comme adjoint bilingue du directeur général et de l'investir, à ce titre, du grade de directeur administratif (rang 15). Cette décision est notifiée au requérant le 21 septembre 1990. **1.5. Concours pour un poste vacant de directeur administratif.** Par avis de service n° 1990/13 du 27 juin 1990, le Fonds avait, parallèlement, porté à la connaissance du personnel la vacance d'un poste de directeur administratif à la direction des Services techniques et financiers. Lors de sa réunion du 21 août 1990, le Conseil de direction avait classé les quatre candidats néerlandophones — MM. Roosels, Schaubroeck, Henrix et De Paepe — *ex æquo*, les proposant comme candidats équivalents à l'autorité de nomination. Aucune réclamation ne fut formulée contre cette proposition. Lors de la même réunion du 12 septembre 1990, le Comité de gestion décida, à l'unanimité, de nommer M. H. De Paepe au grade de directeur administratif pour diriger les Services techniques et financiers. **1.6. Retrait de la désignation du requérant — 6 novembre 1990.** Lors de sa réunion du 6 novembre 1990, le Comité de gestion décide de retirer sa décision du 12 septembre 1990 désignant M. Henrix comme adjoint bilingue du directeur général et l'investissant du grade de directeur administratif en sureffectif, en invoquant trois séries de motifs : (i) l'absence d'appel aux candidats prescrit par l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 novembre 1966 ; (ii) l'erreur sur le grade d'investiture, au motif que l'article 3, alinéa 1er, dudit arrêté royal prescrit que l'adjoint linguistique doit être investi du grade immédiatement inférieur à celui du chef, soit en l'espèce le grade d'administrateur général adjoint, et non celui de directeur administratif ; (iii) l'absence d'avis motivé du Conseil de direction, requis par l'article 23 de l'arrêté royal du 7 août 1939 pour les promotions par élévation de grade aux rangs 16, 15, 14, 13, 12 et 11. Le Comité de gestion expose en outre que l'administration qui a pris une décision irrégulière peut retirer l'acte administratif dans le délai ouvert pour l'introduction d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, soit soixante jours à compter de la date de l'acte. Cette décision de retrait est notifiée au requérant le 7 novembre 1990. **1.7. Recours contentieux.** M. Henrix introduit deux recours en annulation : - le 8 novembre 1990, contre la décision du 12 septembre 1990 portant promotion de M. De Paepe au grade de directeur administratif (affaire A. 43.395/IX-221) ; - le 23 novembre 1990, contre la décision du 6 novembre 1990 portant retrait de sa désignation comme adjoint bilingue du directeur général (affaire A. 43.535/IX-222). Les affaires sont jointes par ordonnance du 25 avril 1996. L'audience se tient le 23 mars 1998. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Sur la recevabilité des recours **1. Recevabilité du recours contre la promotion de M. De Paepe (affaire IX-221).** Le Conseil d'État rappelle le principe constant selon lequel l'intérêt à la requête doit exister non seulement au moment de l'introduction du recours, mais également au moment du prononcé de l'arrêt. En l'espèce, M. De Paepe a été admis à la pension anticipée à compter du 1er septembre 1992,