# Arrêt n° 72.837 du Conseil d'État de Belgique — 30 mars 1998 — Rejet ## Synthèse doctrinale Cet arrêt du Conseil d'État, section d'administration, Xe chambre, statuant sur deux recours en annulation dirigés contre des permis de bâtir délivrés par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Louvain pour l'édification d'un immeuble à vocation sociale sur la Populierenlaan à Heverlee, apporte des précisions majeures sur plusieurs questions cardinales du droit belge de l'urbanisme. La haute juridiction administrative consacre, en l'absence de toute disposition expresse, l'admissibilité du « permis de régularisation » comme acte autonome, distinct de la transaction administrative prévue à l'article 65, § 3, de la loi du 29 mars 1962, dès lors que les travaux irrégulièrement exécutés satisfont aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur. Elle précise en outre le régime de la motivation des avis conformes, l'étendue du contrôle de célérité de l'administration, les exigences relatives à la composition du dossier de demande, la divisibilité des conditions illégales attachées au permis, ainsi que les limites de l'intérêt à agir des tiers requérants. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans deux permis de bâtir successivement délivrés par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Louvain pour l'érection d'un immeuble de soins aux personnes et de services sur la Populierenlaan à Heverlee (Louvain). Le premier permis, accordé le 3 mai 1979 à la p.v.b.a. G. Buelens, fit l'objet d'un recours en annulation introduit le 4 juillet 1979 par M. Leo Stoop, riverain de l'ouvrage projeté. Ce permis demeura sans suite pratique, la société n.v. Populierenhof, devenue entretemps propriétaire du terrain, ayant déposé le 7 juillet 1980 une nouvelle demande de permis, laquelle aboutit à la délivrance d'un second permis le 25 août 1980. Ce second acte, qui se présentait comme une rectification de l'implantation par rapport à la première autorisation, fut attaqué par un recours collectif introduit le 22 octobre 1980 par MM. Leo Stoop, Guido De Paepe, Walter Leirman et Maria Donvil, tous résidant dans l'environnement immédiat du bâtiment autorisé. Les deux affaires furent jointes par ordonnance du 2 février 1988. Les sociétés n.v. G. Buelens et n.v. Populierenhof intervinrent volontairement à la procédure, leurs demandes d'intervention ayant été respectivement admises par ordonnances des 24 avril 1981 et 15 janvier 1982. La Région flamande, désignée comme partie adverse en raison de l'exigence d'un avis conforme de son fonctionnaire délégué au titre de l'article 45, §§ 1 et 3, de la loi organique du 29 mars 1962, s'abstint de répondre aux moyens développés par les requérants. L'audience se tint le 4 mars 1998, soit près de dix-neuf ans après l'introduction du premier recours. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Irrecevabilité du premier recours pour défaut d'intérêt Le Conseil d'État constate d'office que le premier permis du 3 mai 1979 est demeuré sans exécution et a été supplanté par le second permis du 25 août 1980. Il s'ensuit que le premier requérant ne justifie d'aucun intérêt à poursuivre l'annulation d'une décision devenue caduque dans les faits. Le recours A. 25.380/X-7659 est en conséquence déclaré irrecevable d'office, conformément aux exigences de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. ### B. Qualité de partie adverse de la Région flamande Sur la demande de mise hors cause formée par la Région flamande, le Conseil d'État rappelle que le recours en annulation d'un permis de bâtir qui, en vertu de l'article 45, §§ 1 et 3, de la loi du 29 mars 1962, ne peut être délivré que sur avis conforme du fonctionnaire délégué, doit être réputé également dirigé contre cet avis. La Région flamande devait donc être maintenue comme partie adverse, le cas échéant d'office. ### C. Premier moyen : admissibilité du permis de régularisation Les requérants soutenaient qu'un permis de bâtir ne peut être accordé que préalablement à l'exécution des travaux, et que toute régularisation de travaux illicitement réalisés ne saurait intervenir qu'au moyen de la transaction administrative prévue à l'article 65, § 3, de la loi de 1962. Le Conseil d'État rejette ce moyen. La haute juridiction pose en principe qu'un permis de bâtir est, par nature, une autorisation d'exécuter des travaux déterminés et doit donc, en règle, être obtenu avant le commencement des travaux. Toutefois, la loi organique du 29 mars 1962, si elle ne prévoit pas expressis verbis le permis de régularisation, ne l'interdit pas davantage. Il peut être déduit de cette loi qu'un permis de bâtir peut être délivré en vue du maintien de travaux exécutés sans autorisation, à deux conditions cumulatives : d'une part, les travaux ne doivent pas avoir été réalisés en méconnaissance des dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d'autre part, la délivrance du permis tend à protéger le contrevenant contre d'éventuelles poursuites pénales pour maintien d'ouvrages construits sans permis. Le Conseil d'État procède ensuite à la distinction fondamentale entre le « permis de régularisation » et le « vergelijk » — transaction administrative — prévu à l'article 65, § 3. Le premier constitue un permis de bâtir à part entière, délivré selon les règles ordinaires applicables à tout permis et susceptible d'être attaqué par les tiers selon les mêmes voies de droit. La transaction administrative, quant à elle, est un acte de nature différente par lequel les poursuites publiques et le droit de l'autorité d'exiger to