Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.72.843 (1998-03-30)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 72.843 du 30 mars 1998 - Décision : Annulation Rejet Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
A R R E T
no 72.843 du 30 mars 1998
A.67.002/VI-13.049
A.67.003/VI-13.050
En cause :
l’Association sans but lucratif
Jeunesse et Droit,
ayant élu domicile chez
Me Jacques SAMBON, avocat,
rue des Coteaux 227
1210 Bruxelles,
contre :
la Communauté française,
représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Eric LEMMENS, avocat,
rue du Parc 79
4020 Liège.
--------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 décembre 1995 par
l’association sans but lucratif Jeunesse et Droit qui
demande l’annulation de "l’article 22 de l’arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1995
fixant les conditions d’agrément et d’octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés" (A.67.003/XIII13.050);
Vu la requête introduite le 29 décembre 1995 par
l’association sans but lucratif Jeunesse et Droit qui
demande l’annulation de "la décision prise le 1er juillet
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1995 par le Ministre de la Communauté française qui a
l’Aide à la jeunesse dans ses attributions, par laquelle
il agrée quatre organismes privés de formation et de
perfectionnement des services agréés (le Service d’éducation permanente pour travailleurs sociaux A.S.B.L., le
Service intervention recherche jeunes A.S.B.L., le Centre
laïque de formation A.S.B.L. et La Trace A.S.B.L.) en
application de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 15 mai 1995 fixant les conditions d’agrément
et d’octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services
agréés" (A.67.002/XIII-13.049);
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. FORTPIED, premier auditeur au
Conseil d’Etat;
Vu les ordonnances du 3 octobre 1996 ordonnant le
dépôt au greffe des dossiers et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les
derniers mémoires;
Vu les ordonnances du 13 mai 1997, notifiées aux
parties, fixant les affaires à l’audience du 11 juin 1997;
Entendu, en son rapport, M. HANSE, conseiller
d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON,
avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me E.
LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis en partie conforme,
HAUBERT, premier auditeur au Conseil d’Etat;
Mme
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Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le
Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen des
requêtes se présentent comme suit :
- La requérante, créée le 17 décembre 1981, "a
pour but de promouvoir à Bruxelles et en Wallonie l’éducation permanente des jeunes, des parents et de toute
personne intéressée professionnellement ou non aux problèmes de la jeunesse, spécialement dans le domaine du
droit". Elle peut "notamment créer et gérer des services
de formation et d’assistance aux personnes, ou passer
toute convention à cet effet avec tout service public ou
privé concerné".
- L’article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif
à l’Aide à la jeunesse prévoit que "l’Exécutif peut agréer
et subventionner selon les normes qu’il détermine des
organismes privés qui ont pour mission d’assurer la
formation et le perfectionnement professionnels du personnel des services agréés dans le cadre du présent décret".
- En exécution de cet article, le Gouvernement de
la Communauté française adopte, le 15 mai 1995, un arrêté
"fixant les conditions d’agrément et d’octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés".
L’article 22 de cet arrêté dispose que celui-ci
entre en vigueur le 16 mai 1995. Il s’agit de la disposition attaquée par le recours A.67.003/VI-13.050.
Cet arrêté sera publié au Moniteur belge du 18
novembre 1995.
- Par quatre arrêtés du 10 août 1995, pris en
application de l’arrêté susdit du 15 mai 1995 non encore
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publié, la Communauté française agrée, avec effet au 1er
juillet 1995, quatre organismes de formation et de perfectionnement des services agréés. Il s’agit des actes
attaqués par le recours A.67.002/VI-13.049.
Cet agrément est porté à la connaissance des
services agréés résidentiels et non résidentiels, des
organismes collaborant à la protection de la jeunesse et
des organismes d’adoption, par lettre-circulaire du 23
octobre 1995.
La requérante introduit une demande d’agrément le
28 décembre 1995;
Considérant que les recours sont connexes et qu’il
y a lieu de les joindre;
Considérant que la partie adverse soulève une
exception d’irrecevabilité déduite de ce que la requérante
ne disposerait pas de l’intérêt requis; qu’elle souligne
que la requérante a introduit une demande d’agrément et
que, le budget fût-il épuisé, elle peut encore bénéficier
à l’avenir, sans pouvoir prétendre à aucun droit à cet
égard, d’un agrément et d’une subvention;
Considérant qu’en réplique, la requérante précise
son intérêt à la lumière de deux circonstances : d’une
part, elle "a été privée d’une chance que sa demande soit
analysée (et donc) d’obtenir l’agrément dans le même délai
que les organismes qui ont bénéficié de l’agrément sur
base de cet arrêté", et d’autre part, "l’annulation de la
disposition attaquée aurait pour conséquence que les
agréments accordés avant la publication de l’arrêté au
Moniteur belge en deviendraient dépourvus de base légale",
et "l’autorité administrative serait dès lors tenue de
revoir les décisions d’agrément et de prendre en considération toutes les demandes qui lui sont soumises afin de
procéder à un examen des mérites respectifs de chaque
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association pour déterminer celles qui répondent au mieux
à l’intérêt du public";
Considérant, en ce qui concerne le recours
A.67.003/VI-13.050, que l’annulation de l’article 22 de
l’arrêté réglementaire du 15 mai 1995 aurait pour effet de
priver de base légale les arrêtés individuels du 10 août
1995; qu’à la suite de leur annulation, la requérante
retrouverait une chance d’obtenir l’agrément et la subvention sollicités; que la partie adverse ne peut raisonner
comme si les crédits budgétaires disponibles étaient
illimités alors qu’ils ne le sont manifestement pas; que
l’exception d’irrecevabilité ne peut être accueillie;
Considérant, en ce qui concerne le recours
A.67.002/VI-13.049, qu’en soulevant cette exception, du
reste liée au premier moyen, la partie adverse prétend se
prévaloir d’une élasticité budgétaire évidemment démentie
par les faits; que la requérante a intérêt, dès lors que
les limites budgétaires existent, à poursuivre l’annulation des décisions attaquées, afin de retrouver une chance
de se voir agréer; que l’exception ne peut être accueillie;
Considérant qu’à l’appui de son recours dirigé
contre l’article 22 de l’arrêté du 15 mai 1995
(A.67.003/VI-13.050), la requérante prend un moyen unique
déduit de la violation du principe de non-rétroactivité
des actes administratifs;
Considérant que l’arrêté attaqué a été pris le 15
mai 1995, et fixe son entrée en vigueur au lendemain, 16
mai; qu’il ne comportait, au moment où il a été pris,
aucune rétroactivité; que la circonstance que sa
publication au Moniteur belge a tardé est de nature à
affecter la force obligatoire de l’arrêté et son opposabilité aux tiers, mais non à rendre illégal a posteriori
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un règlement qui était légal; que le moyen n’est pas
fondé;
Considérant que la requérante prend, dans le
recours A.67.002/VI-13.049, un premier moyen "de la
violation des articles 10, 159 et 190 de la Constitution,
(...) de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de la
violation du principe général de la non-rétroactivité des
actes administratifs (et pour autant que de besoin, de
l’article 2 du Code civil), de la violation du principe de
bonne administration et de l’absence de motif adéquat,
pertinent et admissible soutenant l’acte attaqué"; qu’en
une première branche, elle soutient que la décision
attaquée a été prise le 1er juillet 1995 par la partie
adverse, alors que l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1995 n’a été publié au Moniteur
belge que le 18 novembre 1995 et ne pouvait rétroagir au
16 mai 1995, de sorte que la décision attaquée est dépourvue de base légale; qu’en une deuxième branche, elle fait
valoir que la décision attaquée a été prise le 1er juillet
1995 par la partie adverse, alors que l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1995 n’a été
publié au Moniteur belge que le 18 novembre 1995 et que
l’éventuel effet rétroactif qui s’attacherait à cet arrêté
prive la requérante de la possibilité de faire acte de
candidature officiellement en respectant la procédure
réglementaire et empêche l’autorité administrative de
faire la comparaison des mérites respectifs de chacun des
organismes en présence pour l’attribution des agréments
conformément aux dispositions décrétales et réglementaires;
Considérant que la partie adverse observe que, par
l’article 22 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 15 mai 1995, ledit arrêté ne rétroagit pas à
une date antérieure à son adoption, mais à une date
antérieure à sa publication; qu’elle estime que, ce
faisant, l’arrêté ne rétroagit pas stricto sensu et que
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seule son entrée en vigueur précède la date de la publication au Moniteur belge, mais que cette circonstance est
justifiée par le fait que, les délais de publication étant
relativement longs, il convenait néanmoins - et ce sans
délai dans l’intérêt des bénéficiaires du décret du 4 mars
1991 relatif à l’Aide à la jeunesse - "d’organiser la
formation du personnel des services privés subventionnés
en vue d’accroître l’efficacité de leur action éducative",
ce que précisent les arrêtés du 10 août 1995 accordant
l’agrément à quatre organismes de formation; qu’elle
relève que la requérante n’a été en aucune manière empêchée de faire officiellement acte de candidature, ce
qu’elle a du reste fait; qu’à son estime, aucun organisme
n’a été "initié" pour introduire une candidature puisque
le projet d’arrêté avait été présenté pour avis au Conseil
communautaire de l’Aide à la jeunesse et que les 51
membres de ce Conseil consultatif avaient connaissance du
projet;
Considérant qu’aux termes de l’article 190 de la
Constitution, "aucune loi, aucun arrêté ou règlement
d’administration générale, provinciale ou communale n’est
obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme
déterminée par la loi";
Considérant que l’article 84 de la loi spéciale de
réformes institutionnelles du 8 août 1980 est rédigé comme
suit :
" La publication et l’entrée en vigueur des arrêtés des
Gouvernements sont fixées comme suit :
1o
Les arrêtés des Gouvernements sont publiés au
Moniteur belge avec une traduction en néerlandais ou
en français, selon le cas. Les arrêtés du Gouvernement wallon sont en outre publiés avec une traduction en langue allemande.
Néanmoins, lorsqu’ils n’intéressent pas la généralité des citoyens, les arrêtés visés à l’alinéa
premier peuvent n’être publiés que par extrait ou ne
faire l’objet que d’une simple mention au Moniteur
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belge; si leur publicité ne présente aucun caractère
d’utilité publique, ils peuvent ne pas être publiés.
2o
Les arrêtés sont obligatoires à partir du dixième
jour après celui de leur publication, à moins qu’ils
ne fixent un autre délai.
Les arrêtés notifiés aux intéressés sont obligatoires à partir de leur notification ou de leur publication si elle lui est antérieure";
Considérant qu’il découle de l’article 190 de la
Constitution que les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française ne sont obligatoires qu’à partir de leur
publication; que la faculté, ouverte par la loi, de
déroger au délai normal d’entrée en vigueur de dix jours
après la publication, ne peut valablement être mise en
oeuvre que dans le respect de la règle constitutionnelle;
Considérant, il est vrai, qu’après son édiction et
avant sa publication, un arrêté a force exécutoire, en ce
sens que des mesures qui pourvoient à son application
peuvent être prises, mais à la condition de ne pas imposer
d’obligation aux administrés et de ne pas porter préjudice
aux droits de ceux-ci;
Considérant qu’en l’espèce, la partie adverse
convient de ce que, par les quatre agréments attaqués, le
crédit budgétaire ad hoc était épuisé, de sorte que plus
aucun agrément ne pouvait être accordé en faisant bénéficier son titulaire d’une subvention; qu’elle ne pouvait
ignorer cette circonstance au moment où elle prit les
décisions attaquées;
Considérant que les décisions attaquées par le
recours A.67.002/VI-13.049, bien qu’elles se présentent
comme des décisions favorables à certains administrés les bénéficiaires des agréments - impliquent aussi le
refus d’agrément et, en tout cas, de subvention pour les
autres institutions qui étaient susceptibles de les
solliciter; qu’en ce sens, elles constituent des décisions
défavorables à certains administrés, qui ne pouvaient être
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adoptées avant que le règlement qui en constitue le
fondement n’ait été rendu obligatoire, en vigueur et
opposable par la publication au Moniteur belge; que le
moyen est fondé en ses deux premières branches,
D E C I D E :
Article 1er.
Les affaires inscrites sous les nos A.67.002/XIII13.049 et A.67.003/XIII-13.050 sont jointes.
Article 2.
Sont annulés les quatre arrêtés du 10 août 1995
par lesquels le Gouvernement de la Communauté française
agrée en tant qu’organisme de formation et de perfectionnement des services agréés, avec effet au 1er juillet 1995,
l’association sans but lucratif Centre laïque de formation, rue de l’Eglise, 14, à 1080 Bruxelles, l’association
sans but lucratif Service d’éducation permanente pour
travailleurs sociaux (SEPTs), rue Belliard, 23A, boîte 8,
à 1040 Bruxelles, l’association sans but lucratif Service
intervention recherche jeunes (Synergie), rue des Alliés,
307, à 1060 Bruxelles, et l’association sans but lucratif
La Trace, avenue du Roi, 70, à 1060 Bruxelles.
Article 3.
Le recours A.67.003/VI-13.050 est rejeté.
Article 4.
Les dépens, liquidés à la somme de 8.000 francs,
sont mis à charge de la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique
de la VI chambre, le trente mars 1900 nonante-huit par :
e
MM. ANDERSEN,
LEROY,
HANSE,
Mme MALCORPS,
président de chambre,
conseiller d’Etat,
conseiller d’Etat,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
M.-Chr. MALCORPS.
R. ANDERSEN.
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