# Arrêt n° 72.843 du Conseil d'État de Belgique — 30 mars 1998 — *A.S.B.L. Jeunesse et Droit c. Communauté française* ## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 72.843 du 30 mars 1998, le Conseil d'État de Belgique — VIe chambre — articule de manière remarquable deux principes fondamentaux du droit administratif belge : la règle constitutionnelle de la publication préalable à l'obligatoriété des règlements, telle qu'elle résulte de l'article 190 de la Constitution, et la théorie de l'effet défavorable des décisions formellement positives. La Haute juridiction administrative annule quatre arrêtés d'agrément adoptés sur le fondement d'un règlement gouvernemental non encore publié au *Moniteur belge* au moment où ces actes individuels ont été pris. Elle confirme certes qu'un arrêté possède une force exécutoire interne dès son édiction, permettant l'adoption de mesures d'application, mais pose une limite décisive : cette force préalable ne saurait produire des effets restrictifs ou défavorables à l'égard des administrés tiers. La décision clarifie, en outre, la notion d'intérêt à agir lorsque des contraintes budgétaires objectives rendent illusoire toute chance d'obtenir ultérieurement l'avantage litigieux, ancrant ainsi une conception substantielle et non purement formelle de la recevabilité. --- ## I. Faits et procédure L'association sans but lucratif *Jeunesse et Droit*, fondée le 17 décembre 1981, a pour objet statutaire la promotion de l'éducation permanente des jeunes, des parents et de toute personne intéressée par les problèmes de la jeunesse dans le domaine du droit. Elle est habilitée, notamment, à créer et gérer des services de formation et d'assistance aux personnes. L'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse habilite l'Exécutif de la Communauté française à agréer et subventionner des organismes privés chargés d'assurer la formation et le perfectionnement professionnels du personnel des services agréés. En exécution de cette disposition décrétale, le Gouvernement de la Communauté française adopte, le 15 mai 1995, un arrêté « fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés ». L'article 22 de cet arrêté prévoit son entrée en vigueur dès le lendemain de son adoption, soit le 16 mai 1995. Or, cet arrêté ne sera publié au *Moniteur belge* que le 18 novembre 1995, soit plus de six mois après sa prétendue date d'entrée en vigueur. Sur le fondement de cet arrêté non encore publié, et avec effet rétroactif au 1er juillet 1995, le Gouvernement de la Communauté française procède, par quatre arrêtés distincts du 10 août 1995, à l'agrément de quatre organismes de formation et de perfectionnement : le Service d'éducation permanente pour travailleurs sociaux A.S.B.L. (SEPTs), le Service intervention recherche jeunes A.S.B.L. (Synergie), le Centre laïque de formation A.S.B.L. et La Trace A.S.B.L. Ces agréments sont portés à la connaissance des services intéressés par lettre-circulaire du 23 octobre 1995. L'épuisement corrélatif du crédit budgétaire disponible est admis par la partie adverse. L'association *Jeunesse et Droit*, qui introduit sa propre demande d'agrément le 28 décembre 1995, forme le même jour deux requêtes distinctes devant le Conseil d'État : la première (A.67.003/VI-13.050) tendant à l'annulation de l'article 22 de l'arrêté réglementaire du 15 mai 1995, la seconde (A.67.002/VI-13.049) tendant à l'annulation des quatre arrêtés d'agrément du 10 août 1995. Après échange régulier des mémoires, les affaires sont fixées à l'audience du 11 juin 1997 et jointes en raison de leur connexité. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité : la conception substantielle de l'intérêt à agir face aux contraintes budgétaires La Communauté française soulève une exception d'irrecevabilité tirée de l'absence d'intérêt suffisant dans le chef de la requérante, au motif que celle-ci aurait pu, le budget fût-il épuisé, solliciter ultérieurement un agrément sans pouvoir prétendre à aucun droit à cet égard. Le Conseil d'État rejette cette exception dans les deux recours. S'agissant du recours contre l'arrêté réglementaire, il relève que l'annulation de l'article 22 aurait pour effet de priver de base légale les arrêtés individuels d'agrément, et que, par ricochet, la requérante retrouverait une chance d'obtenir l'agrément et la subvention sollicités. S'agissant du recours contre les arrêtés d'agrément eux-mêmes, le Conseil d'État constate que la partie adverse ne saurait raisonner « comme si les crédits budgétaires disponibles étaient illimités alors qu'ils ne le sont manifestement pas ». En admettant l'épuisement du crédit budgétaire, la partie adverse reconnaît implicitement que l'existence même de ces agréments prive définitivement la requérante de toute perspective concrète d'obtenir une subvention dans le même délai. L'intérêt à agir s'apprécie ainsi au regard d'une réalité économique objective, et non d'une possibilité théorique d'accès au bénéfice litigieux. ### B. Le rejet du recours contre l'article 22 de l'arrêté réglementaire La requérante invoque, à l'appui de ce recours, la violation du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, au motif que l'entrée en vigueur fixée au 16 mai 1995 — alors que la publication n'interviendra que le 18 novembre 1995 — conférerait à l'arrêté un caractère rétroactif illicite. Le Conseil d'État rejette ce moyen. Il observe que l'arrêté a été adopté le 15 mai 1995 et fixe son entrée