**Synthèse doctrinale** L'arrêt n° 72.845 rendu le 30 mars 1998 par le Conseil d'État de Belgique, section d'administration, siégeant en référé d'extrême urgence, ilustre avec netteté les exigences du contrôle de légalité formelle exercé sur les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (C.G.R.A.) en matière de refus de séjour. Saisi par deux ressortissants turcs d'origine kurde, le juge administratif suspend, sur le fondement de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, l'exécution des décisions confirmant leur refus de séjour. La juridiction reconnaît le caractère sérieux du moyen tiré de la violation du principe de motivation adéquate imposé par l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, estimant que l'administration n'a pas suffisamment pris en compte les circonstances particulières — notamment la vulnérabilité, l'illettrisme et la dépendance aux passeurs — susceptibles d'expliquer les incohérences reprochées aux requérants. L'arrêt atteste ainsi de la vigilance du juge administratif belge à l'égard d'une motivation purement formelle qui occulterait le contexte humain concret des demandeurs d'asile. --- ## I. Faits et procédure Les requérants sont deux ressortissants turcs d'origine kurde — une femme et son fils — qui déclarent avoir fui la Turquie en raison de menaces, mauvais traitements et atteintes à leur intégrité physique, au motif qu'ils étaient soupçonnés de sympathies envers le Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK). Selon leurs déclarations, ils ont quitté leur pays en ayant recours à des réseaux de passeurs : la requérante est arrivée en Belgique le 7 décembre 1995, et le requérant le 10 septembre 1996. À la suite du refus de séjour opposé par le délégué du Ministre de l'Intérieur — respectivement le 11 décembre 1995 et le 13 septembre 1996 —, les intéressés ont introduit un recours urgent auprès du C.G.R.A. : le 14 décembre 1995 pour la requérante et le 17 septembre 1996 pour le requérant. Par deux décisions notifiées le 24 mars 1998, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a confirmé le refus de séjour initialement prononcé. Le 28 mars 1998, les requérants ont introduit, par télécopies, deux demandes de suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État. Par ordonnance du même jour, le président f.f. de la VIe chambre des référés a convoqué les parties à comparaître le jour même à 15 h 30. Le Conseil d'État a joint les deux recours en raison de leur connexité, l'un et l'autre visant des décisions identiques en droit et liées par des liens familiaux étroits. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le cadre juridique applicable** La procédure de suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État est gouvernée par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Ce texte subordonne l'octroi de la suspension à la réunion de deux conditions cumulatives : d'une part, l'existence de *moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation* de l'acte attaqué ; d'autre part, le risque que l'exécution immédiate de cet acte cause *un préjudice grave difficilement réparable*. Par ailleurs, l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers impose au C.G.R.A. une obligation de motivation adéquate de ses décisions. **Le moyen unique invoqué : violation de l'obligation de motivation adéquate** Les requérants ne soulevaient qu'un moyen unique, tiré de la violation de l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980. Ils contestaient la manière dont le C.G.R.A. avait motivé ses refus, reprochant à l'administration de ne pas avoir examiné avec suffisamment de nuance les circonstances particulières qui entouraient leur demande d'asile. Dans ses décisions, le Commissaire général avait retenu plusieurs griefs à l'encontre des requérants. S'agissant de la requérante : (i) elle aurait délibérément dissimulé qu'elle avait antérieurement introduit une demande d'asile en Allemagne sous une autre identité, laquelle avait été rejetée le 19 janvier 1996 ; (ii) elle aurait prétendu ignorer la durée exacte de son voyage et avoir quitté la Turquie deux mois avant son arrivée en Belgique le 7 décembre 1995, alors qu'elle s'était déclarée réfugiée en Allemagne dès le 21 septembre 1995 ; (iii) elle n'aurait pas relaté à l'Office des étrangers certains épisodes évoqués ultérieurement devant le C.G.R.A., notamment le traumatisme de son jeune fils et le coup de couteau reçu à la cuisse. S'agissant du requérant : (i) il aurait exagéré dans la relation des mauvais traitements subis, ce que l'administration déduisait du fait qu'il n'aurait cherché à se soustraire aux persécutions qu'après dix années et qu'il avait pu travailler pendant un an à Adana sans être inquiété ; (ii) sa relation des faits ne concordait pas avec celle de sa mère. **L'appréciation du Conseil d'État : le sérieux du moyen** Le juge administratif ne s'est pas contenté de reprendre les motifs de l'administration. Il a procédé à une appréciation *in concreto* du contexte dans lequel les requérants avaient formulé leurs déclarations. Il relève que ces derniers, d'origine kurde, vivaient de l'élevage dans une région rurale du Kurdistan, ne maîtrisaient aucune des trois langues nationales belges et communiquaient uniquement en turc et en arabe par l'intermédiaire d'un interprète. La requérante n'av