# Conseil d'État de Belgique, XIIe chambre, 2 avril 1998, n° 72.906, De Coster c. Province de Flandre occidentale **Synthèse doctrinale** L'arrêt n° 72.906 du Conseil d'État constitue une décision de principe sur le contrôle de légalité exercé par le juge administratif à l'égard des délibérations des jurys d'examen dans l'enseignement technique provincial. Statuant sur un recours en annulation dirigé contre la décision du jury de juin e du 6ème année scientifique, orientation Électricité, du Provinciaal Technisch Instituut de Courtrai, la Haute juridiction administrative pose avec netteté que l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire — fût-il conféré à un organe collégial d'évaluation pédagogique — n'est jamais un pouvoir arbitraire. L'administration doit pouvoir justifier de l'existence d'un motif juridiquement valable pour chaque décision qu'elle prend. Lorsque ni le procès-verbal de délibération ni aucune autre pièce du dossier administratif ne révèle un tel motif, et que la partie adverse n'est pas davantage en mesure d'en établir un *a posteriori*, la décision doit être présumée dépourvue de fondement légitime et encourt l'annulation. L'arrêt illustre également les exigences du parallélisme des formes en matière procédurale ainsi que la disparition d'un acte du commerce juridique à la suite de l'intervention d'une autorité de tutelle. --- ## I. Faits et procédure **1.1. Contexte scolaire** Durant l'année scolaire 1989-1990, Gregory De Coster suit les cours de 6ème année scientifique, orientation Électricité, au Provinciaal Technisch Instituut (PTI) de Courtrai, établissement relevant de la Province de Flandre occidentale en sa qualité de pouvoir organisateur. **1.2. Première délibération du 29 juin 1990** Le 29 juin 1990, le jury d'examen déclare le requérant non admis avec un résultat de 54,7 % (la moyenne de classe s'établissant à 59,8 %), assorti de quatre insuffisances : 59/120 en néerlandais, 53/120 en mathématiques 1, 20/45 en appareils électriques, et 21/60 en techniques numériques et de commutation. Le vote du jury s'étant soldé par un partage égal (6 voix pour « non admis », 6 voix pour « ajourné »), la voix du directeur, président du jury, s'était révélée déterminante. Cette décision forme l'objet du premier recours (A. 42.961), introduit le 27 août 1990. **1.3. Recours administratif et intervention de la Députation permanente** Le 4 juillet 1990, les parents du requérant adressent une réclamation au gouverneur de la Province de Flandre occidentale, sollicitant la révision du résultat et l'autorisation de se présenter à des examens de repêchage. Le 19 juillet 1990, la Députation permanente se déclare incompétente pour saisir le pouvoir organisateur par voie de plainte. Cependant, à la suite d'une procédure en référé introduite par le requérant, la Députation permanente rend une décision le 6 septembre 1990, dans laquelle elle constate que la délibération initiale du 29 juin 1990 était irrégulière en raison d'une erreur de décompte des voix lors de la première réunion du 28 juin 1990. Elle ordonne en conséquence au conseil de classe de 6EW de se réunir à nouveau, de délibérer sur les résultats de l'ensemble des élèves de la promotion et d'établir immédiatement un procès-verbal. **1.4. Deuxième délibération du 11 septembre 1990** Réuni le 11 septembre 1990, le jury procède à une nouvelle délibération portant sur l'ensemble des élèves, dont quatre sont déclarés admis, quatre ajournés et deux non admis. S'agissant de Gregory De Coster, un scrutin secret est organisé à l'initiative d'un membre : le résultat est de 8 voix pour « non admis », 3 voix pour « ajourné » et 1 bulletin blanc. Cette décision constitue l'objet du second recours (A. 43.341), introduit le 9 novembre 1990. **1.5. Déroulement de la procédure devant le Conseil d'État** Les deux requêtes sont jointes par ordonnance du 11 août 1995. L'auditeur R. Van der Gucht rédige un rapport. L'audience est fixée au 10 mars 1998, puis reportée au 17 mars 1998. Le conseiller d'État J. Baert rapporte l'affaire lors de l'audience publique ; l'auditeur-chef de section R. Van der Gucht émet un avis contraire à la décision qui sera finalement rendue. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Sur la recevabilité du premier recours : disparition de la décision du commerce juridique Le Conseil d'État constate d'emblée que la décision du 29 juin 1990 est sortie du commerce juridique à la suite de la délibération nouvelle du 11 septembre 1990, à laquelle la Députation permanente avait enjoint le conseil de classe de procéder. La première décision ayant ainsi été remplacée par la seconde, le premier recours est privé d'objet et doit être rejeté sur ce fondement. Partant, les moyens relatifs à la délibération du 29 juin 1990 sont, par voie de conséquence, dépourvus d'objet dans le cadre de l'examen du second recours. ### B. Sur le fond du second recours **Premier moyen : irrégularités de procédure** Le requérant soulève plusieurs griefs procéduraux. En premier lieu, il fait valoir qu'un membre du jury, favorable à sa cause lors de la première délibération, se trouvait hospitalisé le 11 septembre 1990 et n'a pas été autorisé à voter bien qu'il en ait fait la demande expresse, et que le décompte de douze voix demeurait inexpliqué si l'on excluait ce membre. Le Conseil d'État répond en se référant à l'article 87, alinéa 2, du règlement d'ordre intérieur du PTI, qui dispose que les membres du jury dans l'impossibilité d'assister à la délibération ne disposent pas du droit de vote. Il écarte donc