Le présent arrêt du Conseil d'État belge (XIIIe chambre, 2 avril 1998, n° 72.974) est une décision d'ordonnance interlocutoire, rendue par le président faisant fonction, qui ne tranche aucun fond. Elle prononce la jonction de deux affaires connexes (A.74.842/XIII-369 et A.74.843/XIII-546) pour la seule procédure en référé, accueille l'intervention volontaire de la société IMMOLITH, réouvre les débats et ordonne la poursuite de l'instruction de la demande de suspension, les dépens étant réservés. Sa portée doctrinale tient moins à une solution de principe qu'à l'illustration d'un contentieux administratif wallon d'urbanisme et de voirie particulièrement imbriqué : permis de bâtir, décision communale sur l'ouverture de voirie, retrait d'un acte par l'autorité communale et articulation entre les compétences de la députation permanente et celles du conseil communal. Elle rappelle surtout les exigences procédurales propres à la voie du référé administratif (article 30, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État), qui impose de ne pas trancher sur la base d'une solution « manifeste » lorsque la complexité du dossier l'exige. ## I. Faits et procédure La société anonyme IMMOLITH a sollicité, à plusieurs reprises entre 1989 et 1993, des permis de bâtir pour la construction d'une vingtaine d'habitations au Quartier de la Poudrerie à Casteau, sur un terrain situé en zone de parc résidentiel au plan de secteur de Mons-Borinage. Après des refus successifs du collège des bourgmestre et échevins et de la députation permanente, puis une délivrance de permis retirée en 1991, le conseil communal de Soignies a refusé, le 22 juin 1993, l'ouverture de la voirie nécessaire à la desserte des logements, en invoquant notamment le bon aménagement des lieux, la qualité biologique de la parcelle, l'emprise de la voirie et l'abattage de chênes à conserver. Parallèlement, un permis d'abattage de pins sylvestres avait été délivré le 9 mars 1993, et la députation permanente du Hainaut, saisie par IMMOLITH, a accordé le 25 novembre 1993 le permis de bâtir sous la condition suspensive de l'accord du conseil communal sur la création de la voirie. Le 5 mai 1997, le conseil communal a retiré sa délibération du 22 juin 1993 et accordé l'ouverture de voirie. L'association sans but lucratif « La Poudrerie » a introduit deux recours en annulation, accompagnés de demandes de suspension, les 1er juillet 1997, contre la délibération de la députation permanente et contre le retrait communal. IMMOLITH a demandé à intervenir dans les procédures. Le rapport de l'auditeur, les ordonnances de dépôt et la comparution des parties ont précédé le présent arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au président était double : d'une part, la jonction de deux recours connexes et, d'autre part, la recevabilité de l'intervention de la partie privée bénéficiaire des actes attaqués. Le Conseil d'État devait également déterminer si la solution des recours pouvait être tenue pour manifeste, condition d'un rejet ou d'une décision sans instruction complète. Le président écarte expressément le caractère manifeste de la solution. Il relève la complexité des faits, l'imbrication de plusieurs procédures (recours pendants contre le refus de voirie du 22 juin 1993, permis d'abattage devenu définitif), la contestation relative au délai de recours, suspendu, selon le requérant, par le défaut de caractère exécutoire de l'acte, et le libellé des moyens, qui appelle reformulation ou interprétation. Il en déduit la nécessité de joindre les causes et de poursuivre l'instruction, en commençant par les demandes de suspension, les recours en annulation n'étant instruits qu'après l'arrêt sur la suspension si une partie en demande la poursuite. L'intervention de la société IMMOLITH est accueillie dans la procédure en référé, sans qu'il soit ici statué sur sa qualité pour agir au fond. Les débats sont rouverts, la procédure est poursuivie selon les articles 12 et suivants de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 et les dépens sont réservés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de l'arrêt est d'abord procédural. Il rappelle que la mise en œuvre de la procédure accélérée du référé suppose l'absence d'obstacle sérieux à une solution rapide : la complexité factuelle et l'enchevêtrement des actes administratifs (permis, refus de voirie, retrait, décision de tutelle ou de députation) interdisent de trancher immédiatement. La jonction, en ce qu'elle est limitée à la procédure en référé, témoigne d'une gestion pragmatique de la connexité, qui évite des décisions contradictoires s