L'arrêt rendu par la section d'administration du Conseil d'État belge le 23 avril 1998 (n° 73.222) illustre avec acuité la délicate articulation entre le contrôle de légalité des actes administratifs et la technique de la validation législative. Saisi de recours en annulation dirigés contre des arrêtés ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.222. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.