L'arrêt n° 73.223 rendu le 23 avril 1998 par le Conseil d'État de Belgique illustre avec acuité la délicate articulation entre le contrôle de légalité des actes administratifs et la technique de la validation législative. Saisi de recours en annulation dirigés contre des arrêtés du Gouvernement flamand ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.223. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.