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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1998-04-27, ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.312
Résumé
L'arrêt rendu le 27 avril 1998 par la section d'administration du Conseil d'État belge (n° 73.312) illustre avec une rigueur topique l'exigence d'actualité de l'intérêt à agir dans le contentieux de l'annulation des actes administratifs, singulièrement en matière de droit d'
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