Par une décision rigoureuse en date du 29 avril 1998, le Conseil d’État de Belgique apporte une illustration topique de la théorie de la perte d’intérêt en cours d’instance, appliquée au contentieux de la fonction publique locale. En l’espèce, une enseignante communale contestait la désignation d’un tiers à une fonction de direction, y voyant un refus implicite de sa propre candidature. Toutefois, l’intégration de son établissement d’origine au sein d’une Haute école provinciale, par l’effet d’une fusion administrative, a entraîné son transfert d’office vers le personnel provincial. La Haute Juridiction administrative considère que ce changement de statut juridique, intervenu postérieurement à l’introduction des requêtes, prive l’intéressée de tout intérêt actuel à poursuivre l’annulation d’actes relatifs à une carrière communale qu’elle n’occupe plus. L’arrêt souligne ainsi que l’intérêt à agir doit perdurer jusqu’au prononcé de la décision. Néanmoins, faisant preuve d’une équité procédurale remarquable, le Conseil d’État met les dépens à la charge de la partie adverse et de l’intervenant : la perte d’intérêt n’étant pas imputable à la requérante mais résultant d’une restructuration institutionnelle, celle-ci ne saurait supporter les frais d’une instance devenue sans objet par le fait du Prince. ## I. Faits et procédure La requérante, Madame Camille Dieu, exerçait les fonctions de professeur de cours généraux à titre définitif au sein de l’enseignement technique de la Ville de Mons depuis 1971. En novembre 1994, une note de service annonçait la vacance d’un poste de directeur à temps plein pour l’École industrielle supérieure de la Ville de Mons. La requérante, ainsi que Monsieur Luc Demal (partie intervenante), se portèrent candidats. Par délibérations du 12 décembre 1994, le conseil communal de Mons désigna Monsieur Demal en qualité de directeur à titre temporaire. Madame Dieu introduisit un premier recours en annulation le 9 février 1995 (A.62.252) contre cette désignation et contre le refus implicite de la nommer. Un second recours fut introduit le 4 janvier 1996 (A.66.159) contre la reconduction de cette désignation. En cours d'instance, au 1er juillet 1996, l’Institut supérieur économique de la Ville de Mons, où la requérante était affectée, fusionna avec d'autres établissements pour former la « Haute école provinciale de Mons-Borinage-Centre », sous l'égide de la Province de Hainaut. Par voie de conséquence, la requérante perdit sa qualité de membre du personnel communal pour acquérir le statut de membre définitif du personnel de l’enseignement provincial. La Ville de Mons souleva alors une exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'intérêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État devait répondre à la question suivante : le transfert d'office d'un agent public vers une autre autorité administrative, par l'effet d'une restructuration organique, entraîne-t-il la perte de l'intérêt à agir contre une décision de nomination concernant son administration d'origine ? La juridiction répond par l'affirmative en se fondant sur les motifs suivants : 1. **Sur la recevabilité et l'intérêt à agir :** Le Conseil d’État constate qu'il ressort des pièces produites que la requérante n'est plus membre du personnel communal depuis le 1er juillet 1996. Ayant acquis un statut définitif au sein de l'enseignement provincial, elle ne peut plus prétendre à une nomination ou à une promotion au sein de la structure communale qu'elle a quittée. L'annulation de la désignation de Monsieur Demal ne lui procurerait donc aucun bénéfice effectif ni ne restaurerait sa situation juridique passée. L'intérêt, qui doit être né, actuel et personnel, a disparu en cours de procédure. 2. **Sur la jonction :** Les deux recours présentant une connexité manifeste (identité de parties et d'objet), le Conseil ordonne leur jonction. 3. **Sur la charge des dépens :** Bien que les requêtes soient rejetées, le Conseil d'État opère une distinction cruciale quant aux frais de justice. Il relève que la perte d'intérêt n'est pas le fait de la requérante, mais la conséquence directe des décisions de restructuration prises par les autorités publiques (fusion des instituts). En conséquence, l'équité commande que les