Le Conseil d'État belge, saisi en référé par plus d'une centaine de géomètres-experts jurés demandant la suspension de décisions de la Commission électorale de leur ordre professionnel, constate que la cause a perdu son objet : la Commission a rapporté les décisions litigieuses le 10 mars 1998, puis a rétabli les listes électorales et fixé un nouveau calendrier, et l'arrêté royal du 5 février 1998 qui avait servi de fondement à ces mesures a été suspendu par un arrêt antérieur. Les requérants ont néanmoins sollicité un report de l'audience afin de contrôler la régularité des opérations électorales à venir ; le Conseil d'État refuse, au motif que la régularité d'opérations non encore accomplies et dont il n'est pas saisi ne saurait être appréciée. L'arrêt, de portée modeste, illustre le principe selon lequel le juge administratif ne statue que sur des actes existants et que la disparition de l'acte attaqué prive le recours de son objet, sans préjudice des voies ouvertes contre les actes futurs. ## I. Faits et procédure Par la loi-cadre du 1er mars 1976, le législateur belge a entendu protéger le titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. Sur cette base, l'arrêté royal du 18 janvier 1995 a organisé la protection de la profession de géomètre-expert juré et instauré un Institut professionnel des géomètres-experts jurés (I.P.G.). L'article 17 de la loi-cadre, tel qu'inséré par la loi du 15 juillet 1985 et complété par la loi du 30 décembre 1992, a prévu un régime transitoire permettant aux praticiens en exercice d'être inscrits sur une liste sans justifier de leurs connaissances ni de leur stage, régime précisé par l'arrêté royal du 24 juin 1987. Une commission électorale fut constituée par arrêté ministériel du 18 avril 1996 pour organiser les premières élections de l'Institut. Le 30 mai 1996, elle procéda à la vérification des électeurs et des candidatures, et écarta les requérants, au motif qu'ils étaient fonctionnaires de profession et contrevenaient à l'arrêté royal du 10 juin 1982. Ces décisions furent attaquées par cinq séries de requêtes en suspension et en annulation, jointes par arrêt du 25 mars 1998. Le 20 juin 1996, la commission suspendit le dépouillement, en raison d'un arrêt antérieur du Conseil d'État (n° 60.250 du 18 juin 1996). Un arrêté royal du 5 février 1998 modifia le régime d'organisation des instituts, mais le Conseil d'État en suspendit l'exécution par arrêt n° 72.593 du 18 mars 1998. Le 10 mars 1998, la commission rapporta les décisions du 30 mai 1996, rétablit les listes électorales transmises le 30 avril 1996 par les conseils d'agréation et fixa un délai de 81 jours pour les élections. Le 28 avril 1998, elle arrêta un nouveau calendrier, avec un dépouillement fixé au 26 mai 1998, et décida de retirer de la liste des électeurs et candidats une personne décédée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : les demandes de suspension conservaient-elles un objet après le rapport des décisions attaquées et le rétablissement des listes ? Le Conseil d'État pouvait-il, dans le cadre de ces demandes, connaître de la régularité d'opérations électorales postérieures ? Sur le premier point, les parties elles-mêmes reconnurent, à l'audience du 29 avril 1998, que les demandes de suspension avaient perdu leur objet. Le Conseil d'État en tire la conséquence logique : dès lors que les actes dont la suspension était demandée n'existent plus, il n'y a plus lieu de statuer. Sur le second point, les requérants sollicitaient le report de l'affaire à une audience postérieure au 26 mai 1998, afin de vérifier la régularité des opérations électorales. Le Conseil d'État le refuse nettement : il « ne peut connaître de la régularité d'opérations encore à venir et dont il n'est, par hypothèse, pas saisi ». Le juge ne saurait se prononcer par anticipation sur des actes futurs, qui ne sont pas encore intervenus ni n'ont fait l'objet d'un recours. Le dispositif est donc laconique : « Il n'y a plus lieu de statuer. » ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, sans portée de principe spectaculaire, présente un intérêt réel en ce qu'il rappelle deux règles cardinales du contentieux administratif. La première est que l'objet du recours doit subsister jusqu'à la décision du juge : la disparition de l'acte attaqué, par retrait ou remplacement, entraîne la carence d'intérêt ou la perte d'objet, et le juge constate qu'il n'y a plus lieu de statuer. La