Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 73.379 du 30 avril 1998, la VIIe chambre du Conseil d'État belge censure une autorisation d'exploitation d'une entreprise de découpe de viande, implantée en zone d'habitat à caractère rural puis en zone agricole du plan de secteur de Bruges-Côte, au motif qu'elle est incompatible avec la destination de la zone et que l'autorité ne pouvait y déroger qu'en vertu d'une règle légale. La décision rappelle avec netteté la force obligatoire et réglementaire des plans de secteur, qui s'impose aux décisions d'autorisation d'exploitation hors des cas et formes prévus par la loi. Elle précise également que l'intérêt à agir peut se transformer au cours de l'instance sans perdre son caractère suffisant, et que la jonction de deux affaires connexes relève d'une appréciation souple de la bonne administration de la justice. La portée pratique est considérable : une autorité ne peut ni accorder une permission temporaire « dans l'intérêt général » ni se prévaloir d'une dérogation postérieure à la décision attaquée pour contourner la destination d'un plan de secteur. ## I. Faits et procédure L'affaire réunit deux recours, enrôlés sous les numéros A. 42.921/VII-9670 et A. 60.445/VII-12.757, dirigés contre des décisions relatives à une entreprise de transformation de viande établie à Damme (Sijsele), Gentse Steenweg 34. Dans le premier dossier, la députation permanente du conseil provincial de Flandre occidentale avait, le 4 août 1988, refusé l'autorisation d'exploitation sollicitée. Sur recours de l'exploitant, le ministre flamand compétent, par décision du 28 mai 1990, leva ce refus et accorda une autorisation d'exploitation jusqu'au 31 décembre 1993, en la motivant par la localisation de l'établissement dans une zone d'habitat à caractère rural puis dans une zone agricole du plan de secteur de Bruges-Côte, approuvé par arrêté royal du 7 avril 1977. Le requérant, riverain, a introduit le recours en annulation le 20 août 1990. Dans le second dossier, l'exploitant, après l'expiration de cette autorisation, sollicita le 17 décembre 1993 une nouvelle autorisation d'exploitation, accompagnée d'un rapport juridique invoquant l'évolution de l'article 88 de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Le collège des bourgmestre et échevins la refusa le 28 mars 1994, décision confirmée par la députation permanente le 25 août 1994 au motif que l'établissement ne satisfaisait pas aux conditions de l'article 88, que les extensions de volume n'étaient pas nécessitées par les normes environnementales et que le bâtiment principal ne disposait pas d'un permis de bâtir valable. Par arrêt interlocutoire n° 60.567 du 27 juin 1996, le Conseil d'État joignit les deux affaires et rouvrit les débats. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du recours.** La partie intervenante contestait la qualité de partie défenderesse, la Communauté flamande ayant été désignée au lieu de la Région flamande, et l'intérêt à agir du requérant, celui-ci ayant écrit dans une autre procédure que la demande était devenue « sans objet » après l'expiration de l'autorisation. Sur le premier point, le Conseil d'État relève l'erreur de désignation mais estime qu'elle n'a porté atteinte ni aux intérêts des autres parties ni au bon déroulement de la procédure ; l'exception est rejetée. Sur le second point, la Haute juridiction observe que l'annulation peut avoir pour effet d'empêcher l'octroi d'une nouvelle autorisation sur le fondement de l'article 45, § 8, de la loi du 29 mars 1962, inséré par le décret du 23 juin 1993. Ce lien constitue un intérêt suffisant. Surtout, la circonstance que l'intérêt se soit transformé en cours d'instance ne rend pas le recours irrecevable : les lois coordonnées sur le Conseil d'État n'exigent pas que l'intérêt soit démontré de manière identique pendant toute la durée du litige. Le Conseil relève enfin que l'annulation d'une décision dont l'effet n'a pas été retiré demeure utile, et que la non-production d'un mémoire ou l'absence à l'audience ne suffisent pas à établir la perte de l'intérêt. **Second problème : la jonction des affaires.** Le requérant contestait la jonction, estimant que celle-ci ne se justifiait que pour éviter des arrêts contradictoires. Le Conseil répond que l'article 60 du règlement de procédure ne doit pas être interprété restrictivement : la jonction peut être ordonnée chaque fois que la bonne administration de la justice le commande, les deux affaires étant étroitement liées par l'objet — la