Le texte fourni ne comporte que l'extrait d'un arrêt du Raad van State (Conseil d'État belge), section administration, n° 73.538 du 7 mai 1998, statuant en référé administratif (procédure de suspension, article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État). Le dispositif complet, ainsi que la fin des motifs et la décision de suspension ou de rejet, ne figurent pas dans le document transmis, qui s'interrompt au cours des considérations sur le fond. Je m'en tiens donc strictement à ce qui est reproduit, sans prêter à la Haute Juridiction une solution qu'elle n'a pas exprimée dans le texte versé. Au plan doctrinal, la décision se situe à la croisée du contentieux de l'urbanisme et du droit de l'environnement, à travers le régime de la licence d'exploitation (milieuvergunning) des établissements classés. Elle illustre la tension entre la force contraignante des plans d'affectation (gewestplannen) et le pouvoir d'appréciation de l'autorité environnementale : les dispositions de la loi urbanistique alors en vigueur conféraient aux plans de secteur une valeur réglementaire contraignante, faisant obstacle à ce que des autorisations d'exploitation dérogent à leur affectation, sauf dans les cas prévus par la loi ou le décret. La question posée est celle de la compatibilité d'une activité artisanale ou industrielle avec une zone d'habitat, appréciée au regard de l'ampleur réelle de l'exploitation et de la justification de la dérogation ouverte par l'article 88 de la loi urbanistique. ## I. Faits et procédure La société anonyme MORTI, entreprise de construction générale, exploite à Deinze, Engelhoekstraat 1, un atelier et un dépôt, implantés en partie en zone d'habitat et en partie en zone agricole à valeur paysagère selon le plan de secteur de Audenarde. Le requérant, riverain, a contesté l'autorisation d'environnement délivrée le 4 juillet 1995 par le collège des bourgmestre et échevins pour l'exploitation de l'établissement, pour une durée de vingt ans. Après plusieurs avis contradictoires (avis favorable de l'AROHM du 31 août 1995 ; avis défavorable du service des autorisations d'environnement et de la commission provinciale du 18 septembre et du 24 octobre 1995, cette dernière relevant le « caractère industriel » acquis par l'établissement), la députation permanente a rejeté le recours le 21 novembre 1995, confirmant la décision communale. Par arrêt n° 60.147 du 13 juin 1996, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de cette décision. La députation permanente a ensuite adopté, le 6 février 1997, un nouvel arrêté, retirant sa décision antérieure, refusant l'autorisation pour l'activité de stockage et de traitement du béton sur la partie de la dalle située en zone agricole, et maintenant l'autorisation pour le surplus, avec une série de rubriques précisées. Le requérant a introduit, le 25 mars 1997, une demande de suspension de l'exécution de cet arrêté, fondée notamment sur un premier moyen tiré de la violation de l'article 2 de la loi urbanistique, de l'arrêté royal fixant le plan de secteur de la zone de Gand et du canal, des articles 5.1.0 et 15.4.6.1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972, de l'article 50, 3°, de l'arrêté VLAREM I, et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. La société MORTI est intervenue à la cause. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit.** Le Conseil d'État devait déterminer si le premier moyen présentait un caractère sérieux au sens de l'article 17, § 2, des lois coordonnées, c'est-à-dire s'il était de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué, ce qui constitue la première condition de la suspension, la seconde étant l'existence d'un préjudice grave difficilement réparable. **Les moyens et arguments des parties.** Le requérant soutient qu'une entreprise de l'ampleur de MORTI (emprise immobilière, nature bruyante et polluante des activités de travail des métaux, de menuiserie et de charpente, trafic lourd, effectif allégué d'une centaine de salariés) ne peut plus relever d'une petite ou moyenne entreprise compatible avec une zone d'habitat ; il invoque la jurisprudence de la section d'administration selon laquelle, à défaut d'éléments concrets révélant d'autres fonctions dans la zone, l'incompatibilité avec l'affectation réglementaire doit être constatée. Il relève en outre que la députation permanente a motivé de manière inadéquate le recours à l'article 88 de la loi urbanistique, la notion de « zone d'habitat voisine » étant inexacte, l'entreprise étant enclavée au milie