Synthèse doctrinale. Par un arrêt n° 73.572 du 8 mai 1998, la VIIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur deux recours en annulation formés par un agent de la SNCB contre deux sanctions disciplinaires : une suspension de trois mois assortie de la menace d'une mesure plus sévère, puis une suspension de six mois prise par le comité de direction. La décision présente un intérêt double. Elle règle, d'une part, une question de computation des délais de recours lorsque l'acte administratif est notifié par lettre recommandée non retirée par le destinataire, en consacrant la date effective de retrait comme point de départ du délai, à défaut de force majeure avérée. Elle affirme, d'autre part, le principe selon lequel l'autorité disciplinaire peut tenir compte, dans la fixation d'une sanction, de la réitération des faits, ce qui justifie la jonction des recours dirigés contre les deux décisions successives. Le Conseil d'État ordonne en conséquence la jonction des affaires, la réouverture des débats dans l'une et le sursis à statuer dans l'autre. L'arrêt, de nature interlocutoire, éclaire la pratique contentieuse du recours disciplinaire dans la fonction publique. ## I. Faits et procédure Le requérant, adjoint au chef de sous-station de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), est affecté à la gare de Nivelles. Le 15 mars 1995, un chef de zone le surprend endormi sur un banc dans un local du bloc 10, à une heure matinale, alors qu'il n'est pas présent sur le quai pour l'arrivée d'un train et qu'il ne porte pas sa tenue de service. Une proposition de sanction d'un *uitstel in de bevordering* (report d'avancement) de six mois est formulée. Le requérant explique qu'il s'est allongé en raison de douleurs dorsales dans l'attente de la remise en service de la voie. Le 20 juin 1995, de nouveaux griefs sont ajoutés : consommation d'alcool dans un établissement pendant le service, absence au train suivant, demi-journée d'absence malgré une dispense de service. La proposition est alors une suspension de trois mois avec menace d'une mesure plus sévère, qui est notifiée le jour même et exécutée par un inspecteur agissant au nom du chef de division. Une seconde procédure intervient à la suite d'un contrôle du 16 mars 1996, au cours duquel le requérant est trouvé endormi dans le local du chargeur, enfermé, alors que la porte du local à vélos est restée ouverte et que la gare est sans surveillance. Le conseil de recours, entendu le 18 novembre 1996, propose une suspension de six mois, que le comité de direction entérine le 20 novembre 1996. La décision est notifiée par lettre recommandée expédiée le 21 novembre 1996, mais retirée par le requérant seulement le 17 décembre 1996, après une période de conservation de la correspondance liée à son départ en congé à l'étranger. Le recours est introduit le 17 février 1997. Le requérant sollicite l'annulation des deux décisions de sanction et demande la jonction des deux recours, soutenant que la gravité de la seconde sanction résulte de l'existence de la première. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction est saisie de deux questions. La première porte sur la recevabilité *ratione temporis* du recours dirigé contre la décision du comité de direction : le délai de recours court-il à compter de l'envoi de la lettre recommandée ou de son retrait effectif ? La seconde concerne la possibilité de joindre des recours dirigés contre deux sanctions disciplinaires successives, en raison de la prise en compte de la réitération des faits dans l'appréciation de la proportionnalité de la seconde mesure. Sur la jonction, le Conseil d'État relève qu'en matière disciplinaire l'autorité est tenue de prononcer des sanctions distinctes selon les faits, même en cas de répétition. Elle peut toutefois, lorsqu'elle apprécie la gravité de la sanction d'une seconde procédure, tenir compte du caractère réitéré des manquements. Dès lors que le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité est fondé sur ce lien, les deux recours doivent être joints. Sur la recevabilité, la juridiction rappelle que la lettre recommandée est, sauf force majeure, réputée parvenue au destinataire le lendemain de son envoi, ou le lundi si l'envoi a eu lieu un vendredi. En l'espèce, la lettre a été retirée le 17 décembre 1996, soit après une période durant laquelle le requérant, en congé à l'étranger, avait sollicité la conservation provisoire de son courrier. Le Conseil d'État juge que cette demande ne constitue pas une force majeure, dès lors que le requérant avait connaissance de son départ et pouvait prendre des dispositions auprès de ses supérieurs, qui ne pouvaient ignorer les conséquences d'une notification intervenant pendant son congé. Il retient né