Le texte fourni est tronqué à la fin : il s'interrompt au milieu de l'exposé des motifs relatif aux bouwvergunningen des affaires A. 38.705, A. 41.440 et A. 46.305, et ne contient ni le développement de ces moyens ni le dispositif final. Je ne puis donc pas commenter ces volets sans risquer d'inventer des motifs. Le commentaire ci-dessous porte sur l'intégralité des motifs disponibles, notamment sur l'annulation du plan particulier d'aménagement (affaire A. 37.030), qui constitue le cœur de la décision. **Synthèse doctrinale** Par son arrêt n° 73.626 du 13 mai 1998, la section d'administration du Conseil d'État belge prononce l'annulation d'un plan particulier d'aménagement (PPA) « KMO-zone Schalkhoven » adopté par le ministre régional compétent en 1987. L'arrêt réaffirme avec fermeté la hiérarchie entre le plan de secteur et les plans particuliers d'aménagement : ceux-ci doivent se conformer aux indications et prescriptions du plan de secteur et le compléter ; la faculté d'y déroger, prévue par l'article 16, alinéa 4, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, demeure strictement subsidiaire et suppose la réunion cumulative de conditions précises (obsolescence de la destination au plan de secteur, nécessité impérieuse et localisée, absence de vocation correctrice du plan de secteur, motivation formelle ou déductible du dossier). L'arrêt présente également une portée procédurale notable : il tire les conséquences du défaut de collaboration des autorités publiques avec la juridiction, et écarte l'exception tirée du dépassement du délai raisonnable invoquée par une partie intervenante. **I. Faits et procédure** Les requérants, Jean Smeers et Lucette Simons, sont propriétaires de deux parcelles situées à Hoeselt (Schalkhoven), rue de la Plasse, à proximité immédiate du périmètre du plan particulier d'aménagement contesté et des parcelles visées par les permis de bâtir litigieux. Ils ont introduit quatre recours, joints par ordonnance du 23 juin 1997 : - un recours en annulation, déposé le 16 octobre 1987, contre le plan particulier d'aménagement « KMO-zone Schalkhoven », comprenant un plan d'affectation et des prescriptions urbanistiques, approuvé par arrêté ministériel du 3 juillet 1987 (affaire A. 37.030) ; - un recours du 28 avril 1988 contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de Hoeselt accordant à la s.p.r.l. Voets un permis de bâtir pour le déplacement partiel et l'extension de bâtiments industriels (affaire A. 38.705) ; - un recours du 25 octobre 1989 contre un permis pour la réalisation d'un revêtement en béton (affaire A. 41.440) ; - un recours du 16 mars 1992 contre un permis de régularisation de bâtiments de bureaux (affaire A. 46.305). La société Voets est intervenue volontairement dans les affaires A. 38.705 et A. 46.305. Le dossier fait apparaître une procédure longue et compliquée : le dossier administratif produit par la Région flamande, puis par la commune, n'était ni inventorié ni complet ; l'auditeur a, à plusieurs reprises (30 mai 1991, 20 octobre 1995), vainement sollicité sa régularisation sous peine de statuer sur la base des seuls faits allégués par les requérants. Par ailleurs, la société intervenante a exposé des éléments relatifs à la durée de la procédure et à l'existence d'activités industrielles de longue date sur le site. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *1. Recevabilité.* Le Conseil d'État reconnaît aux requérants un intérêt suffisant à agir, en raison de la proximité de leurs parcelles avec le périmètre du plan et des permis contestés. Il écarte l'argument, présenté à la dernière minute par l'intervenante, selon lequel l'ancien locataire ne résiderait plus sur place depuis une dizaine d'années, la juridiction ne le tenant pas pour sérieux. Il juge en outre tous les recours introduits dans les délais. *2. Le défaut de collaboration des autorités publiques.* La juridiction relève que les parties défenderesses n'ont pas respecté l'article 86 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 relatif à la procédure devant la section d'administration, qui impose que les mémoires comportent un inventaire des pièces invoquées, et qu'elles ont refusé de produire la totalité du permis de lotir dont relèvent deux parcelles des requérants. En conséquence, le premier moyen de l'affaire A. 37.030, tiré de la violation de ce permis de lotir, ne peut être examiné. La Cour y voit un manquement à « l'élémentaire