Les motifs et le dispositif de cet arrêt sont rédigés en néerlandais, la version française n'étant qu'un sommaire ; la présente analyse s'appuie donc sur le texte néerlandais, traduit fidèlement. Dans l'arrêt n° 73.704 du 15 mai 1998, la VIIIe chambre du Conseil d'État de Belgique annule trois décisions ministérielles de la Communauté française relatives à la désignation d'enseignants de morale et de philosophie dans des établissements d'enseignement supérieur. Le Conseil rejette les exceptions d'irrecevabilité ratione temporis et ratione personae, en retenant que les décisions affectant la situation administrative du requérant devaient lui être notifiées dans les formes de l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et que la notification défectueuse n'a pas fait courir le délai de recours. Il accueille le moyen tiré de l'insuffisance de motivation formelle au regard de la loi du 29 juillet 1991, ainsi que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17, § 4, alinéa 2, de la loi du 7 juillet 1970, faute pour l'autorité d'avoir mis en œuvre la dérogation prévue en l'absence de candidats remplissant les conditions de brevet. L'arrêt constitue ainsi une illustration nette des exigences de motivation et de l'office de l'autorité face à une pénurie de titulaires de diplômes requis dans l'enseignement supérieur. ## I. Faits et procédure Bernard Frumer, licencié en sciences politiques et agrégé de l'enseignement supérieur dans cette discipline, était désigné comme chargé de cours de morale laïque (3 heures) à l'Institut d'enseignement supérieur pédagogique et technique de la Communauté française, à Uccle. Par une note du 20 septembre 1995 adressée à l'administration, le ministre mettait fin à cette désignation « afin de respecter les dispositions décrétales » et désignait à sa place Vincent Furnelle. Le même jour, une seconde décision désignait Furnelle pour un cours de philosophie et de morale philosophique (6 heures) à l'Institut d'enseignement supérieur social de la Communauté française, à Ixelles, et mettait implicitement fin à la désignation de Frumer dans cet emploi. Une lettre du 26 septembre 1995 informait le requérant de l'annulation de sa désignation à Uccle, sans mention des voies de recours. Frumer introduisit trois recours en annulation devant le Conseil d'État les 27 novembre et 4 décembre 1995. Les procédures en référé furent suivies, par les arrêts n° 61.895 et 61.897 du 23 septembre 1996, de jonction et de réouverture des débats. Par l'arrêt n° 63.230 du 20 novembre 1996, la demande de suspension fut rejetée au motif que les actes attaqués avaient reçu plein effet. Les parties échangèrent des mémoires, l'auditeur établit un rapport, et l'affaire fut plaidée le 8 mai 1998. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité ratione temporis.** La partie défenderesse soutenait que les recours étaient tardifs, les actes ayant été portés à la connaissance du requérant dès le 26 septembre 1995. Le Conseil relève que les décisions du 20 septembre et du 26 septembre 1995, qui retirent au requérant l'emploi qui lui avait été conféré et modifient substantiellement sa situation administrative, relèvent des catégories d'actes dont la notification est obligatoire au sens de l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées. La lettre du 26 septembre 1995 ne comportait pas la mention prescrite par cette disposition ; elle n'a donc pas fait courir le délai de recours. Quant à la décision du 26 septembre concernant Ixelles, le dossier administratif ne contenait aucune notification conforme. L'exception est rejetée. **Sur l'intérêt à agir.** L'autorité soutenait que le requérant, ne disposant pas du brevet requis par l'article 10.3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969, n'avait pas d'intérêt. Le Conseil observe que ce brevet, à savoir l'agrégation de l'enseignement supérieur secondaire en morale, ne remplit pas la condition pour aucun des deux candidats, Furnelle étant lui-même agrégé en philosophie. Dès lors, l'article 17, § 4, alinéa 2, de la loi du 7 juillet 1970 pouvait trouver application au requérant, si bien que celui-ci fait valoir un intérêt suffisant à la comparaison des candidatures. L'exception est rejetée. **Sur le premier moyen (motivation formelle).** Le Conseil juge que la mention « afin de respecter les dispositions décrétales » ou « pour respecter les dispositions du statut » est courte, vague et imprécise. Elle ne permet pas au requérant de conn