Le présent arrêt, rendu par la XIIIe chambre des référés du Conseil d'État belge le 19 mai 1998, illustre les conditions strictes auxquelles est subordonnée la suspension de l'exécution d'un permis de bâtir dans le cadre du contentieux objectif de l'annulation. Saisi de demandes de suspension et de mesures provisoires visant un permis de transformation et de changement d'affectation d'une ferme en salles de banquets, le juge des référés rejette ces demandes au motif que l'exploitation autorisée ne saurait causer aux requérants un préjudice grave et difficilement réparable. Il écarte au passage un déclinatoire de compétence fondé sur la litispendance avec une action pendante devant le président du tribunal de première instance, en relevant la différence d'objet entre les deux instances. La décision réaffirme ainsi que le préjudice grave doit être apprécié concrètement, au regard des effets propres à un éventuel arrêt d'annulation, et que les simples gênes, dépourvues de gravité réelle et réversibles, ne suffisent pas à fonder la suspension. Elle souligne également que les appréciations esthétiques et les nuisances théoriques doivent être mesurées à l'aune de l'implantation effective des activités. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée acquiert en 1997, lors d'une vente publique, une ferme située à Manage, dans le voisinage d'un château dont les requérants sont propriétaires ou occupants, et d'une ancienne conciergerie. L'ensemble est situé en zone de parc au plan de secteur et en zone verte d'intérêt paysager au plan particulier d'aménagement « Bois du Hameau », le château et ses abords étant par ailleurs classés comme site. La société intervenante, traiteur, entend exploiter la ferme pour l'organisation de banquets et de réceptions. Des travaux sont entrepris en septembre 1997, suscitant une mise en demeure des propriétaires voisins. Deux demandes de permis sont introduites auprès du collège des bourgmestre et échevins. Le permis n° 147/97 du 24 novembre 1997, seul attaqué, autorise la transformation et le changement d'affectation du bâtiment ainsi que la création d'un parking, moyennant le respect des conditions émises par la direction des monuments, sites et fouilles. Parallèlement, les requérants saisissent le président du tribunal de première instance de Charleroi, siégeant en référé, d'une demande tendant à l'arrêt des travaux. Une suspension amiable de certains travaux est actée à l'audience, l'affaire étant ensuite renvoyée au rôle particulier. Les requérants introduisent ensuite devant le Conseil d'État une demande de suspension et une requête en annulation, rejoignant les recours introduits par un troisième requérant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève, en premier lieu, une question de compétence : l'intervenante soutient que la saisine préalable du juge judiciaire fait obstacle à l'examen de la demande de suspension, en invoquant la litispendance et l'adage *electa una via*, subsidiairement la nécessité de surseoir dans l'attente d'un règlement de conflit par la Cour de cassation. Le Conseil d'État écarte cette argumentation. Il relève que l'action portée devant le juge judiciaire tend à l'arrêt de travaux réputés effectués sans permis, tandis que la demande de suspension vise l'exécution d'un permis dont les requérants entendent démontrer l'illégalité. Les objets étant distincts, il n'y a pas identité d'objet et de cause, et le Conseil d'État est compétent en vertu des articles 14 et 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État pour connaître de la suspension de l'exécution d'un permis de bâtir. En second lieu, le juge examine la condition du préjudice grave et difficilement réparable prévue à l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées. Les requérants soutiennent que l'exploitation future de la ferme générera des nuisances sonores, olfactives et visuelles, et qu'une réparation pécuniaire postérieure à l'annulation ne saurait compenser ces troubles subis au quotidien. Ils invoquent à cet égard l'enseignement de la doctrine selon lequel il convient d'apprécier si l'exécution immédiate risque de créer une situation grave et irréversible au regard des effets rétroactifs d'un éventuel arrêt d'annulation. Le Conseil d'État rejette cette analyse. Il constate d'abord que les travaux autorisés sont achevés et que les transformations intérieures et la création du parking ne sont pas, en elles-mêmes, de nature à causer un préjudice grave, les modifications n'étant visibles ni depuis la conciergerie ni depuis le château. Le « préjudice esthétique » allégué est jugé « éminemment relatif », le parking étant entouré de plantations. Il examine ensuite les nuisances liées à l'activité : les salles de réception sont situées dans les anciennes étables, séparées du jardin