Le Conseil d'État belge, siégeant en référé (XIIIe chambre), rejette la demande de suspension de deux actes d'urbanisme autorisant la construction de vingt-deux habitations avec ouverture de voirie sur un terrain de plus de trois hectares classé en zone de parc résidentiel. Il applique la condition de préjudice grave et difficilement réparable de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et juge que les inconvénients invoqués par l'association requérante (augmentation du trafic, modification de la physionomie du quartier, composition sociologique des futurs occupants) ne caractérisent pas un tel préjudice. La décision illustre la sévérité du contrôle opéré au stade du référé : le juge administratif ne se prononce pas sur la légalité des actes, mais vérifie si l'exécution immédiate expose à un dommage présentant un degré de gravité suffisant, apprécié au regard de la nature de la zone, de la densité prévue et de la réalité concrète des nuisances alléguées. Le rejet tient à l'absence de démonstration d'un préjudice qui dépasserait les inconvénients normaux liés à l'aménagement d'une zone habitée, la suspension supposant une atteinte d'un autre ordre. ## I. Faits et procédure Par délibération du 25 novembre 1993, la députation permanente du conseil provincial du Hainaut a accordé à la société anonyme IMMOLITH un permis de bâtir portant sur vingt-deux habitations, avec création d'une voirie équipée et d'un égouttage, cette autorisation étant assortie d'une condition suspensive tenant à l'accord du conseil communal de Soignies sur la création de la voirie. Le conseil communal, qui avait initialement refusé l'ouverture de voirie par délibération du 22 juin 1993, est revenu sur sa position par délibération du 5 mai 1997, en accordant cette ouverture selon les conditions qu'il déterminait. L'association sans but lucratif « La Poudrerie », regroupant la plupart des riverains immédiats de la parcelle, a introduit le 1er juillet 1997 deux demandes de suspension en référé, l'une à l'encontre de la délibération de la députation permanente, l'autre à l'encontre de la délibération communale, et a simultanément saisi le Conseil d'État de recours en annulation. Par l'arrêt no 72.974 du 2 avril 1998, la Cour a joint les causes en référé, admis l'intervention de la société IMMOLITH et rouvert les débats. L'audience s'est tenue le 12 mai 1998, et l'arrêt a été prononcé le 19 mai 1998. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était celle de savoir si l'exécution immédiate des actes attaqués risquait de causer à la requérante, ou à ceux qu'elle représente, un préjudice grave difficilement réparable, au sens de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La requérante faisait valoir l'ampleur du projet, situé dans une zone boisée, protégée et répertoriée comme zone de haute qualité biologique ; la modification du paysage pour les riverains ; l'accroissement du trafic dans la rue Nouvelle, qu'elle estimait multiplié par cinq, au détriment d'un caractère rural de la zone ; les risques pour la population riveraine ; le risque de précédent pour les terrains voisins ; enfin, la rupture de l'harmonie sociale du quartier, les habitations étant destinées à des officiers britanniques affectés pour des durées brèves. Le Conseil d'État écarte successivement chacun de ces griefs. Il relève que le projet se situe en zone de parc résidentiel, où la construction d'habitations est autorisée et où la densité moyenne est faible, avec une forte proportion d'espaces verts, conformément à l'article 171, 1.2.1.4 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine. L'accroissement du trafic lié à la desserte de nouvelles habitations est, selon la Cour, inhérent à l'aménagement de toute zone habitée. Les craintes d'un trafic de transit ne lui paraissent pas fondées, compte tenu de l'étroitesse et de la sinuosité de l'unique voie traversant le lotissement. S'agissant des arbres, la Cour constate qu'ils ont été abattus, de sorte qu'aucun risque actuel ne subsiste et qu'il n'y a plus lieu d'en examiner l'incidence. Quant à la qualité des futurs occupants, elle ne saurait raisonnablement être regardée comme un préjudice. Le Conseil conclut que les inconvénients liés à la réalisation du projet ne constituent pas un préjudice grave, et que la condition légale fait défaut, ce qui rend inutile l'examen des autres conditions. Le dispositif rejette les demandes de suspension et réserve les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt r