Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 73.931 du 28 mai 1998, la VIIe chambre du Conseil d'État belge réaffirme une double exigence qui structure le contentieux de l'annulation des décisions administratives : d'une part, le recours en annulation formé contre une décision implicite de rejet d'une autorité tutélaire ou administrative n'est recevable qu'à la condition que l'administré ait préalablement mis l'autorité en demeure de statuer, par une sommation manifestant de manière non équivoque sa volonté de voir le silence qualifié de refus ; d'autre part, le principe de bonne administration impose à l'autorité qui doit statuer sans délai légal déterminé de le faire dans un délai raisonnable, apprécié notamment au regard de la complexité du dossier et des éléments dont l'autorité dispose effectivement. En l'espèce, la juridiction rejette comme irrecevable le recours dirigé contre la décision implicite de la députation permanente, faute de mise en demeure régulière, tout en accueillant le moyen tiré de la durée excessive de la procédure d'appel, dont le délai de plus de trois ans et demi ne saurait être justifié par la négligence interne de l'administration. La décision se signale ainsi par la conjugaison d'une rigueur procédurale et d'un contrôle substantiel de la célérité administrative, avec pour conséquence l'annulation de l'acte litigieux. ## I. Faits et procédure Le sieur Christiaan Siccard sollicite, le 26 juin 1985, une autorisation d'exploitation d'un atelier de réparation et d'entretien de machines agricoles, d'une puissance maximale de 10 kW, sur un terrain situé en zone agricole à Merchtem. Le collège des bourgmestre et échevins accorde l'autorisation le 22 juillet 1985, pour une durée de trente ans. Le voisin, M. Leo Keppens, forme un recours administratif devant la députation permanente du conseil provincial du Brabant le 31 juillet 1985. Après l'avis de l'administration de l'aménagement du territoire (16 décembre 1985), puis ceux du ministère de l'Agriculture (10 avril 1986) et de l'administration de l'environnement (24 avril 1986), la députation permanente ne statue pas. Le 10 juin 1988, M. Keppens adresse une lettre de rappel à l'autorité, sans mention expresse de l'article 14, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le 12 décembre 1988, il introduit un recours en annulation contre la décision implicite de rejet. Le 25 mai 1989, la députation permanente accueille son recours et refuse l'autorisation, au motif que l'établissement est incompatible avec son environnement immédiat et ne permet pas d'extension. M. Siccard attaque cette décision par un recours enregistré le 27 septembre 1989. Les deux affaires sont jointes par le Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du recours contre la décision implicite de rejet.** Il s'agissait de déterminer si le courrier du 10 juin 1988 constituait la sommation exigée par l'article 14, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, pour que le silence de l'autorité vaille décision de rejet susceptible de recours en annulation. La Haute juridiction répond par la négative. Elle juge que la sommation doit manifester clairement l'intention de l'intéressé de considérer le silence de l'administration comme une décision de rejet susceptible d'être attaquée. Or, le courrier ne se réfère ni explicitement ni implicitement à la disposition légale et ne révèle pas la volonté de son auteur d'en attacher les conséquences juridiques. Le recours est en conséquence déclaré irrecevable, la juridiction relevant ce point d'office. **Second problème : le caractère raisonnable du délai de décision.** Le moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration, de la durée excessive de la procédure et de l'excès de pouvoir, était présenté à l'encontre de la décision du 25 mai 1989. Le Conseil d'État rappelle que, lorsque l'autorité est tenue de statuer sans qu'aucune disposition ne fixe de délai, la décision doit intervenir dans un délai raisonnable. Ce caractère raisonnable dépend principalement de la possibilité pour l'autorité compétente de disposer de l'ensemble des éléments de fait, renseignements et avis nécessaires à la prise de décision. En l'espèce, l'administration invoquait la perte du dossier d'instruction lors de sa transmission à la députation permanente. La juridiction écarte cet argument au motif que l'autorité ne peut se prévaloir de sa propre négligence, et que rien ne justifie un délai de plus de trois ans et demi entre l'introduction du recours et la décision. Le moyen est accueilli et l'acte est annulé. **Dispositif.** La jonction est ordonnée ; le recours dans l'affaire A. 39.957 est rejeté ; l