Le présent arrêt du Conseil d'État belge, n° 74.028 du 2 juin 1998, rendu dans les affaires A. 43.081/XII-268 et A. 43.451/XII-269, mérite une attention particulière en ce qu'il articule le régime linguistique des recours administratifs devant la juridiction administrative avec le statut des agents communaux exerçant en région de langue unilingue. Le Conseil juge que deux recours formés en français par une institutrice tenue au régime linguistique administratif sont irrecevables, la règle de la langue de procédure étant d'ordre public et s'imposant à peine de nullité. L'arrêt affirme que l'agent communal de la commune de Fourons, située en région de langue néerlandaise, demeure soumis aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, nonobstant la législation spécifique sur l'enseignement, dont le champ est limité à l'organisation du service éducatif. La décision illustre ainsi la primauté de la cohérence du régime linguistique territorial sur les tentatives de fragmentation des statuts, et rappelle la sévérité du contentieux de la langue dans l'État fédéral belge. ## I. Faits et procédure Mme Bernadette Peeters exerçait depuis 1984 les fonctions d'institutrice à l'école communale francophone de Fourons, où elle était reconduite annuellement dans des fonctions temporaires. Elle avait réussi l'examen attestant une connaissance approfondie de la seconde langue, le néerlandais. Un poste d'institutrice étant vacant depuis le 1er septembre 1988 à la suite de la démission du titulaire, elle sollicita, par lettre recommandée du 23 août 1990, sa nomination à titre définitif sur le fondement de l'article 30, § 1er, alinéa 1er, des lois sur l'enseignement primaire coordonnées le 20 août 1957. Le conseil communal, par décision du 30 août 1990, nomma deux institutrices à titre temporaire et ne renouvela pas la requérante, ce qui, selon elle, emportait refus implicite de la nommer à titre définitif. Par décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement II, l'article 30 précité fut abrogé à compter du 1er septembre 1990. Par décision du 1er octobre 1990, le conseil communal rapporta sa décision précédente, nomma une autre candidate à titre définitif à temps partiel, et réitéra la nomination temporaire des deux institutrices. Deux recours furent introduits devant le Conseil d'État, le premier le 19 septembre 1990 contre la décision du 30 août, le second le 27 novembre 1990 contre celle du 1er octobre, tous deux rédigés en français. Par arrêt du 10 août 1995, les causes furent jointes. Le Conseil, siégeant en la XIIe chambre, fut appelé à statuer sur la validité des requêtes au regard du régime linguistique applicable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : une institutrice communale, exerçant ses fonctions en région de langue néerlandaise et contestant des décisions relatives à la situation individuelle d'autres titulaires d'un emploi similaire, peut-elle valablement former ses recours en langue française, alors que l'enseignement relève de la loi spécifique du 30 juillet 1963 sur le régime linguistique de l'enseignement ? Le Conseil relève d'office la question de la validité des requêtes au regard de la langue employée. Il constate d'abord que la langue de la procédure est le néerlandais, en application combinée des articles 54, 1°, 60 et 64, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : le critère retenu est le régime linguistique de la zone où l'agent exerce ses fonctions, ce qui conduit à l'application de la langue néerlandaise pour une fonctionnaire en poste dans une commune unilingue néerlandophone. Il écarte ensuite l'argument selon lequel l'agent, soumis à la loi sur l'enseignement, échapperait à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative. Il relève que la loi sur l'enseignement ne régit l'usage des langues qu'en vue de l'organisation de l'enseignement, tandis que l'article 1er, § 1er, 1°, de la loi coordonnée du 18 juillet 1966 s'applique aux services publics, notamment communaux, « pour autant qu'ils ne soient pas régis, en matière linguistique, par une autre loi », et que l'article 1er, § 1er, 4°, vise expressément les actes administratifs des autorités scolaires. La requérante, agent communal en zone unilingue, est donc tenue par la loi administrative. Le Conseil en conclut que les requêtes auraient dû être rédigées en néerlandais ; en vertu de l'article 65 des lois coordonnées, elles sont nulles, de sorte que les mémoires ultérieurs ne peuvent être pris en considération. Les recours sont en conséquence déclarés non valablement introduits et les frais, fixés à huit mille francs, sont mis à la charge de la requérante. ## III