Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 2 juin 1998 (n° 74.029) illustre la portée contraignante de la législation linguistique en matière administrative lorsqu'elle s'articule avec la procédure devant la juridiction administrative. La haute juridiction affirme qu'un fonctionnaire communal exerçant ses fonctions dans une région unilingue néerlandophone doit introduire ses recours, de même que ses mémoires, dans la langue imposée par les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, et que la circonstance que l'intéressé relève, en tant qu'enseignant, de la loi du 30 juillet 1963 sur l'emploi des langues en matière d'enseignement n'y change rien. Le Conseil consacre ainsi la primauté de la règle de compétence linguistique sur les considérations tirées de la nature de l'emploi, et fait application rigoureuse de la sanction de nullité attachée à la méconnaissance des règles de langue, qui conduit au rejet des recours comme irrégulièrement introduits. La décision, qui ne tranche pas le fond du litige relatif au non-renouvellement de l'engagement, a une portée essentiellement procédurale mais d'une grande sévérité pratique. ## I. Faits et procédure Mme Maryse Mahieu, engagée depuis 1978 comme maîtresse spéciale d'éducation physique à l'école communale primaire francophone de Drogenbos, était réengagée chaque année à titre temporaire dans un emploi non subventionné, à mi-temps depuis le 1er octobre 1986. Par courrier du 27 juillet 1993, le collège des bourgmestre et échevins fit connaître que son engagement, expirant le 30 septembre 1993, ne serait pas renouvelé, et qu'il n'entendait pas procéder à sa nomination à titre définitif, malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée sur la base de l'article 30, § 1er, des lois sur l'enseignement primaire. Mme Mahieu introduisit deux requêtes en annulation, la première le 12 octobre 1993 contre la décision de non-renouvellement et la désignation subséquente d'une autre personne, la seconde le 4 janvier 1994 contre le refus implicite de nomination. Les parties ayant échangé mémoires en réponse et en réplique, l'auditeur VERHULST établit ses rapports. La commune de Drogenbos, défenderesse, n'avait pas déposé de dossier administratif, ce qui entraînait, en application de l'article 21, alinéa 3, des lois coordonnées, la présomption de véracité des faits allégués par la requérante, sauf à ce qu'ils apparaissent manifestement inexacts. Dans l'affaire A. 55.559/XII-417, la commune souleva l'exception de nullité de la requête pour violation de l'article 64 des lois coordonnées. Le Conseil, siégeant en XIIe chambre, examina d'office, dans l'affaire A. 53.990/XII-314, la langue de la requête. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est de savoir si une requête en annulation, introduite en langue française par une agente communale relevant de l'enseignement communal d'une commune située en région de langue néerlandaise, respecte les exigences linguistiques des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et, dans l'affirmative ou la négative, quelle en est la conséquence sur la recevabilité des recours. Le Conseil relève d'abord que la langue de la procédure, le néerlandais, n'est pas contestée, l'article 54 des lois coordonnées renvoyant, pour les recours d'agents de l'autorité publique portant sur leur situation individuelle ou leur statut, à cinq critères successifs, dont le premier est la région linguistique unilingue dans laquelle l'agent exerce ses fonctions. Il examine ensuite la question, soulevée d'office, de la validité de la langue employée. Le raisonnement procède en trois temps. En premier lieu, l'article 64, alinéa 1er, impose aux parties soumises aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative d'utiliser, dans leurs actes devant le Conseil, la langue prescrite pour leur service intérieur, et l'article 65 frappe de nullité la requête ou le mémoire rédigé dans une autre langue. En deuxième lieu, la requérante, agente communale, relève de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative. L'argument tiré de son appartenance au personnel enseignant, qui la soumettrait à la loi du 30 juillet 1963, est écarté : cette dernière ne régit que l'usage des langues en rapport avec la dispensation de l'enseignement, tandis que la loi administrative s'applique à titre subsidiaire aux services publics dont les communes et, expressément, aux actes administratifs des autorités scolaires, sauf réglementation linguistique spécifique. En troisième lieu, la combinaison des articles 54, 1°, et 64, alinéa 1er, conduit à imposer le néerlandais, la requête et les mémoires rédigés en français sont donc nuls, les