Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.74.216 (1998-06-10)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 74.216 du 10 juin 1998 - Décision : Rejet Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 74.216 du 10 juin 1998
A. 67.026/XI-289
A. 67.195/XI-341
En cause :
- XXX,
- XXX,
ayant élu domicile chez
Me M. MANDELBLAT, avocat,
boulevard A. Reyers 41 bte 8
1030 Bruxelles,
contre :
- l'Etat belge, représenté par
le Ministre de l'Intérieur,
- le Commissaire général aux
réfugiés et aux apatrides.
--------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 3 janvier 1996 par
XXX, de nationalité yougoslave, qui tend à la suspension
de l'exécution de l'éloignement résultant de la décision
du 30 novembre 1995 du Commissaire général aux réfugiés et
aux apatrides confirmant le refus de séjour avec ordre de
quitter le territoire du 23 mai 1995 (annexe 26 bis),
fixant à cinq jours le délai pour quitter le territoire;
Vu la demande introduite le 18 janvier 1996 par
XXX, de nationalité yougoslave, qui tend à la suspension
de l'exécution de l'éloignement résultant de la décision
de rejet d'une demande urgente de réexamen (annexe 26 ter)
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du 29 décembre 1995 et notifiée le 8 janvier 1996 fixant
à 60 jours le délai pour quitter le territoire;
Vu les requêtes introduite simultanément par les
mêmes requérants, qui demandent l'annulation des mêmes
décisions;
Vu
la
note
d'observations
administratif de la partie adverse;
et
le
dossier
Vu le rapport de M. GILLIAUX, auditeur au Conseil
d'Etat;
Vu l'ordonnance du 4 mars 1998 fixant l'affaire à
l'audience du 2 avril 1998;
Vu la notification aux parties du rapport et de
l'avis de fixation à l'audience;
Entendu, en son rapport,
conseiller d'Etat, président f.f.;
M.
VANHAEVERBEEK,
Entendu, en leurs observations, Me Th. SOETAERT,
loco Me M. MANDELBLAT, avocat, comparaissant pour la
partie requérante et Me M. SCARCEZ, loco Me E. DERRIKS,
avocat, comparaissant pour la première partie adverse et
Mme E. DEJONGHE, conseiller adjoint, comparaissant pour la
seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX,
auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'en raison de la connexité existant
entre les deux affaires, il y a lieu de les joindre;
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Considérant que les faits utiles à l'examen des
demandes de suspension sont les suivants :
1.
Le requérant arrive en Belgique le 24 août 1991 et se
déclare réfugié le 26 août 1991.
Le 1er septembre 1991, la requérante rejoint son époux
accompagnée de quatre enfants. Elle n'introduit pas de
demande d'asile.
Le 31 octobre 1991, le requérant fait l'objet d'une
décision de refus de séjour avec ordre de quitter le
territoire contre laquelle il introduit le 5 novembre
1991 une demande urgente de réexamen.
La requérante se voit pour sa part délivrer un ordre
de quitter le territoire le 17 décembre 1991. Restée
sur le territoire, elle donne naissance, le 30 avril
1992 à un cinquième enfant.
A partir du 9 mars 1993, les requérants bénéficient du
statut de personnes déplacées et se voient délivrer,
en cette qualité, un titre de séjour provisoire. Ils
sont tous deux, alors même que la requérante n'a pas
encore introduit de demande d'asile, informés que leur
demande sera en conséquence tenue en suspend.
Le 20 avril 1995, le requérant est avisé qu'en application de la circulaire ministérielle du 1er mars 1995
relative au statut spécial de "personnes déplacées",
ce statut lui est retiré.
La procédure d'asile introduite
reprend dès lors son cours.
le
26
août
1991
A une date indéterminée, mais qui est antérieure au 27
avril 1995, la requérante introduit à son tour une
demande d'asile.
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Le 23 mai 1995, l'Office des étrangers prend à son
encontre une décision de refus de séjour avec ordre de
quitter le territoire.
Le 30 novembre 1995, le Commissaire général, statuant
sur le recours urgent introduit par la requérante,
prend à l'encontre de celle-ci une décision confirmative de refus de séjour. Cette décision qui constitue
l'acte attaqué dans le recours enrôlé sous le n/
67.026/XI-289 est motivée ainsi qu'il suit :
"
L'intéressée a été entendu le 27 septembre 1995 au
siège du Commissariat général avec l'aide d'un interprète qui maîtrise l'albanais et en présence de son
avocat, Maître Mandelblat.
Selon ses déclarations, l'intéressée a rejoint son
mari, XXX en Belgique. Elle invoque des faits similaires à ceux de ce dernier.
Or le Commissaire général a rendu un avis défavorable à la demande de monsieur XXX.
A fortiori, la demande de l'intéressée devrait
également être déclarée irrecevable.
Notons en outre que la requérante déclare être
arrivée en Belgique le 1er septembre 1991. Elle n'a
pas introduit de demande d'asile mais a bénéficié du
statut de personne déplacée à partir du 9 mars 1993.
Sa demande d'asile (enregistrée le 3 mai 1995) a dès
lors été introduite en dehors du délai prescrit par la
loi.
De ce qui précède, il ressort que la demande de
l'intéressée est tardive et manifestement non fondée,
parce que l'étranger n'a pas fourni d'élément de
nature à établir qu'il existe, en ce qui le concerne,
de sérieuses indications d'une crainte fondée de
persécution au sens de la Convention de Genève. Pr
conséquent, le Commissaire général confirme le refus
de séjour décidé par le délégué du Ministre de
l'Intérieur le 23 mai 1995.
Le Commissaire général est d'avis que, dans les
circonstances actuelles, l'étranger concerné peut être
reconduit à la frontière du pays qu'il a fui et où,
selon sa déclaration, sa vie, son intégrité physique
ou sa liberté serait menacée";
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- Le même jour, le Commissaire général donne un avis
défavorable à la demande urgente de réexamen introduite par le requérant.
Cet avis est motivé ainsi qu'il suit :
"
L'intéressé, d'origine albanaise, né au Kosovo et
ayant résidé en Macédoine, serait arrivé en Belgique
muni de sa carte d'identité le 24 août 1991. il a
introduit sa demande d'asile le 26 août 1991.
L'intéressé a été entendu le 10 février 1992 et le
27 septembre 1995 au siège du Commissariat général
avec l'aide d'un interprète qui maîtrise l'albanais,
et en présence de son avocat, Maître Mandelblat.
Selon ses dernières déclarations, l'intéressé
aurait adhéré au Parti Démocratique de Nevzat Halili
en 1987 ou 1988.
Le 29 août 1988, il aurait aidé plusieurs personnes à échapper à la police après une manifestation à
Kumonovo. Un peu plus tard dans la journée, il aurait
été arrêté par les forces de l'ordre puis détenu et
maltraité au poste de police durant quelques heures.
Il aurait ensuite perdu son travail.
Le 19 août 1991, la police communale (militaire
selon l'audition du 10 février 1992 au Commissariat
général aux réfugiés et aux apatrides)- se serait
présentée à son domicile pour le convoquer à l'armée.
L'intéressé aurait immédiatement quitté la maison et
se serait caché chez un oncle. Ayant appris que la
police était à nouveau passée chez lui, il aurait fui
la Macédoine le 21 août 1991.
Force est d'observer que les récits successifs de
l'intéressé présentent des contradictions et omissions.
Ainsi, à l'Office des étrangers et lors de
l'audition du 10 février 1992 au Commissariat général
aux réfugiés et aux apatrides, l'intéressé n'a mentionné aucune détention ni atteinte à l'intégrité
physique (quid alors de l'arrestation du 29 août 1988
?). Par contre, lors de l'audition du 10 février 1992,
il a affirmé que la police avait maltraité ses enfants
après la manifestation du 27 (et non 29) août 1988
(non mentionné ailleurs).
En outre, l'intéressé affirme avoir adhéré au
Parti Démocratique de Nevzat Halili en 1987 ou 1998.
Or, le parti créé par Nevzat Halili est le Parti de
Prospérité Démocratique, fondé le 15 avril 1989
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seulement alors que le Parti Démocratique a été fondé
en juin 1993 par Gosev.
Enfin, le requérant a déclaré lors de l'audition
du 10 février 1992 qu'il était absent lors de la
visite de la police le 19 août 1991 et que la police
était revenue à trois heures du matin (le 20 août
1991), ce qui avait provoqué sa fuite. Pourtant, il a
affirmé lors de la seconde audition au Commissariat
général aux réfugiés et aux apatrides qu'il était
présent lors de la première visite de la police le 19
août 1991 et qu'il avait fui immédiatement, sans
attendre une autre visite de la police.
Notons à cet égard que l'intéressé n'a mentionné
aucun événement précis à l'Office des étrangers.
En conclusion, les faits relatés par le requérant
ne sont pas établis et l'intéressé n'a fournit aucun
élément permettant de remettre en cause le refus de
séjour pris par l'Office des étrangers à son encontre.
De ce qui précède, il ressort qu'il n'y a pas
d'éléments déterminants permettant de remettre en
cause le refus de séjour. En conséquence, le Commissaire général émet un avis défavorable au séjour de
l'intéressé. Il considère en outre que dans les
circonstances actuelles, l'intéressé peut être reconduit à la frontière du pays qu'il a fui et où, selon
sa déclaration, sa vie ou sa liberté serait menacée";
Le 29 décembre 1995, la première partie adverse, qui
se réfère expressément à l'avis du Commissaire général
du 30 novembre 1995, rejette la demande du requérant
(annexe 26 ter) et lui enjoint de quitter le territoire dans les soixante jours. Il s'agit de l'acte
attaqué dans le recours enrôlé sous le n/ 67.195/XI341.
En ce qui concerne le recours A. 67.195/XI-341 :
Considérant que le requérant prend un premier
moyen de la violation de la circulaire ministérielle du
1er mars 1995 portant révision du statut de personnes
déplacées, en ce qu'il devait se voir délivrer un titre de
séjour pour personne déplacée en tant que personne originaire du Kosovo;
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Considérant que le moyen invoque la violation de
la circulaire du 1er mars 1995 relative à la révision du
statut de personne déplacée; que cette circulaire contient
de simples lignes de conduite destinées à guider les
autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir
discrétionnaire; qu'étant dénuée de toute valeur réglementaire, la prétendue violation de cette circulaire ne peut
servir de fondement au moyen; que celui-ci n'est pas
sérieux;
Considérant que le requérant prend un deuxième
moyen de la violation des articles 62 et 63/3, § 2, 2/ de
la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le
séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et
de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la
motivation formelle des actes administratifs, en ce que,
première branche, la décision attaquée, en ignorant la
nationalité du requérant, et alors qu'il fallait en
réalité le considérer comme étant un ressortissant du
Kosovo, avec toute la problématique que cela implique,
n'est pas adéquatement motivée; que le requérant, dans une
seconde branche, soutient en outre que la partie adverse
devait rencontrer dans sa motivation les arguments soulevés dans la lettre du 28 décembre 1995 du conseil du
requérant;
Considérant que l'avis du Commissaire général,
auquel se réfère le Ministre de l'Intérieur dans la
décision litigieuse, mentionne d'emblée que le requérant
est né au Kosovo et qu'il avait résidé en Macédoine; que
le moyen, dans sa première branche, manque en fait; que,
seconde branche, la partie adverse ne pouvait tenir compte
des arguments contenus dans la lettre du 28 décembre 1995,
celle-ci n'ayant été postée que le lendemain 29 décembre
comme en témoigne le cachet de la poste, soit le jour même
où la décision a été prise; que le moyen n'est pas sérieux;
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Considérant que le requérant prend trois moyens,
le troisième, le quatrième et le cinquième de la requête,
de la violation de l'article 1er, A (2), de la Convention
de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié
et de l'article 52, § 1er, 2/, b), de la loi du 15 décembre
1980, de la violation du principe de bonne administration
en vertu duquel l'autorité doit statuer en parfaite
connaissance de cause et sur le vu d'un examen particulier
des circonstances de chaque espèce et de la méconnaissance
du principe de proportionnalité; que partant de ce que la
motivation de l'acte attaqué serait stéréotypée, le
requérant fait valoir que l'autorité a l'obligation
d'examiner chaque demande individuellement sur la base des
déclarations du demandeur d'asile et des circonstances de
la cause; qu'ayant fourni tout au long de la procédure des
éléments de fait suffisants, il considère que les parties
adverses ne pouvaient le débouter au stade où il se
trouvait en l'espèce; qu'il ajoute à nouveau que
l'administration n'aurait pas pris en considération le
fait qu'il serait Albanais du Kosovo; qu'il considère
enfin qu'il est déraisonnable d'éloigner du territoire une
famille avec cinq enfants particulièrement intégrée en
Belgique;
Considérant, sur les moyens réunis, que la Convention de Genève laisse aux Etats contractants un large
pouvoir d’appréciation, notamment, en ce qui concerne
l’organisation d’une procédure d’examen de la recevabilité
d’une demande d’asile; que le législateur belge a fait
usage de ce pouvoir en adoptant l’article 52 de la loi du
15 décembre 1980; que l'obligation de motivation formelle
n'impose que l'indication des raisons qui ont déterminé la
décision attaquée et non l'énoncé détaillé de la réfutation des arguments du requérant; qu'en l'espèce et contrairement à ce que prétend le requérant qui ne cite que
la conclusion d'une argumentation qui comporte au préalable dix alinéas dont de surcroît il ne critique concrètement aucun des éléments, l'avis du Commissaire général
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repose sur une appréciation circonstanciée de ses récits;
qu'il n'apparaît ni que son origine a été oubliée, ni que
l'appréciation portée sur son cas est manifestement
déraisonnable; qu'il n'y a pas matière à violation du
principe de proportionnalité lorsque, comme en l'espèce,
la décision attaquée a été prise conformément aux prévisions de l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980, le
requérant et sa famille n'ayant jamais été autorisés à
séjourner sur le territoire qu'à titre précaire, tantôt
dans le cadre d'une demande de reconnaissance du statut de
réfugié, tantôt sous le couvert d'un statut spécial pour
personne déplacée; que les moyens ne sont pas sérieux;
En ce qui concerne le recours A. 67.026/XI-341 :
Considérant que la requérante prend trois moyens,
le premier, le cinquième et le sixième de sa requête,
identiques aux premier, quatrième et cinquième moyen de la
requête introduite par son époux;
Considérant qu'il y a lieu de se référer aux
réponses apportées à ces moyens par le présent arrêt;
Considérant que la requérante prend un deuxième
moyen de la violation des articles 62 et 63/3 de la loi du
15 décembre 1980 et de l'article 2 de la loi du 29 juillet
1991 en ce que, première branche, la décision attaquée
ignore la nationalité du mari de la requérante alors qu'il
fallait la considérer comme étant l'épouse d'un ressortissant du Kosovo; que dans une deuxième branche, la requérante objecte que le Commissaire général ne pouvait
prendre une décision sur la base de la situation de son
époux qui n'avait encore fait l'objet que d'un avis non
suivi d'une décision; que dans une troisième branche, elle
soutient en outre que la motivation de la décision attaquée est erronée en ce qu'elle énonce que la demande
d'asile a été introduite en dehors du délai prescrit par
la loi;
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Considérant que si la décision confirmative de
refus de séjour prise à l'encontre de la requérante ne
mentionne pas cette origine, il n'en reste pas moins que
le Commissaire général n'a pas ignoré cet élément comme
l'atteste l'avis qu'il a donné le même jour sur le recours
de celui-ci et auquel la décision se réfère;
Considérant, sur la deuxième branche, que la
particularité qui découle de la circonstance que l'examen
de la demande de reconnaissance du statut de réfugié
introduite par le requérant a dû être poursuivie sur la
base des anciennes règles de procédures encore en vigueur
à titre transitoire pour ce qui le concerne, ne peut avoir
pour effet d'entraîner l'illégalité de la décision prise
à l'égard de la requérante; qu'il résulte en effet de
l'article 63-3 de la loi du 15 décembre 1980, tel qu'il
était encore applicable au requérant, que lorsque le
Commissaire général donne un avis défavorable, le Ministre
est tenu de confirmer la décision de refus de séjour; que
celui-ci a d'ailleurs effectivement délivré une annexe
26ter;
Considérant, sur la troisième branche, qu'il
ressort du dossier administratif que la requérante a
effectivement introduit sa demande d'asile hors du délai
de huit jours ouvrables après son entrée dans le Royaume;
que le moyen n'est pas sérieux;
Considérant que la requérante prend un troisième
moyen de la violation de l'article 1er, A (2), de la
Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut
de réfugié et de l'article 52, § 1er, 2/, b), de la loi du
15 décembre 1980; que partant de ce que la motivation de
l'acte attaqué serait stéréotypée, la requérante fait
valoir, comme son mari, que l'autorité a l'obligation
d'examiner chaque demande individuellement sur la base des
déclarations du demandeur d'asile et des circonstances de
la cause; qu'ayant fourni tout au long de la procédure des
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éléments de fait suffisants, elle considère que la seconde
partie adverse ne pouvait la débouter au stade où elle se
trouvait en l'espèce;
Considérant que la requérante se borne, comme son
mari, à mettre en exergue la conclusion de l'argumentation
de la partie adverse et ne répond à aucun des motifs sur
lesquels cette conclusion se base; que le moyen n'est pas
sérieux;
Considérant que la requérante prend un quatrième
moyen de la violation de la foi due aux actes et des
articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, en ce que la
décision du Commissaire général méconnaît la portée des
auditions de la requérante en leur attribuant un sens et
une portée inconciliables avec ce qu’elles constataient,
affirmaient ou mentionnaient;
Considérant que les articles du Code civil invoqués par la requérante ne concernent que les actes écrits
et non les témoignages; que le moyen n'est pas sérieux;
Considérant que l'une des conditions requises par
l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le
Conseil d'Etat pour que la suspension soit ordonnée n'est
pas remplie,
D E C I D E :
Article 1er.
R XI - 289 - 11/12
Les affaires portant les numéros A. 67.195/XI-341
et A. 67.026/XI-289 sont jointes.
Article 2.
Les demandes de suspension sont rejetées.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique
de la XIe chambre des référés, le dix juin 1900 nonantehuit par :
M. VANHAEVERBEEK,
Mme MARTOU,
président f.f.,
greffier.
Le Greffier,
Le Président f.f.,
G. MARTOU.
J. VANHAEVERBEEK.
R XI - 289 - 12/12
