Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 10 juin 1998 rejette les demandes de suspension d'exécution présentées par un couple de ressortissants yougoslaves d'origine albanaise du Kosovo, à l'encontre de décisions de refus de séjour assorties d'ordres de quitter le territoire prises en matière d'asile. Statuant en référé, la Chambre rappelle que la suspension suppose notamment la présence de moyens sérieux, et juge qu'aucun des moyens soulevés ne répond à cette exigence. Elle affirme la liberté d'appréciation reconnue aux États parties à la Convention de Genève dans l'organisation de la recevabilité des demandes d'asile, précise que l'obligation de motivation formelle n'impose pas une réfutation détaillée de chaque argument, et écarte l'invocation de circulaires dépourvues de valeur réglementaire. Surtout, elle valide le recours à une motivation fondée sur la cohérence et la crédibilité des récits successifs, et refuse de tenir pour disproportionnée une mesure prise conformément à l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980, dès lors que le séjour des intéressés n'avait jamais été qu'essentiellement précaire. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant yougoslave d'origine albanaise né au Kosovo, arrive en Belgique le 24 août 1991 et se déclare réfugié deux jours plus tard. Son épouse le rejoint le 1er septembre 1991 avec quatre enfants ; elle n'introduit pas de demande d'asile immédiatement. Le requérant fait l'objet, le 31 octobre 1991, d'une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire, contre laquelle il introduit une demande urgente de réexamen. L'épouse reçoit un ordre de quitter le territoire le 17 décembre 1991 et donne naissance à un cinquième enfant en Belgique le 30 avril 1992. À partir du 9 mars 1993, les époux bénéficient du statut de personnes déplacées et d'un titre de séjour provisoire, leur demande d'asile étant mise en suspens. Par suite d'une circulaire ministérielle du 1er mars 1995 relative à ce statut, le requérant se voit retirer ce bénéfice le 20 avril 1995, la procédure d'asile reprenant son cours. L'épouse, à une date antérieure au 27 avril 1995, introduit à son tour une demande d'asile ; l'Office des étrangers prend à son encontre, le 23 mai 1995, une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides rend, le 30 novembre 1995, deux avis défavorables. Concernant l'épouse, il retient que sa demande, invoquant des faits similaires à ceux de son mari dont la demande a été jugée non fondée, est tardive et manifestement non fondée. Concernant le requérant, il relève des contradictions et omissions dans ses récits successifs (dates, nature des mauvais traitements, appartenance partisane, présence lors de la visite policière) et conclut que les faits allégués ne sont pas établis. Le ministre confirme les refus de séjour le 29 décembre 1995 pour le requérant (annexe 26 ter), avec un délai de soixante jours pour quitter le territoire, et l'épouse conteste également la décision la concernant. Deux demandes de suspension et deux requêtes en annulation sont introduites ; les affaires sont jointes par connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question principale est de savoir si les moyens invoqués à l'appui des demandes de suspension présentent un caractère sérieux au sens de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, c'est-à-dire si l'exécution des décisions attaquées est susceptible de faire naître un préjudice grave difficilement réparable et si les moyens invoqués paraissent sérieux. Subsidiairement se posent les questions de la valeur normative de la circulaire du 1er mars 1995, de l'étendue de l'obligation de motivation formelle, de la prise en compte de la nationalité d'origine, de la régularité du délai de demande d'asile, de l'exigence de proportionnalité et de l'invocation des règles de preuve du Code civil. **Motifs.** La Chambre écarte successivement les moyens. *Sur la circulaire.* Elle qualifie celle du 1er mars 1995 de « simples lignes de conduite » destinées à guider le pouvoir discrétionnaire des autorités, dépourvues de toute valeur réglementaire. Sa violation ne peut donc fonder un moyen d'annulation. *Sur la motivation et la nationalité.* La première branche manque en fait : l'avis du Commissaire général mentionne expressément la naissance au Kosovo et le séjour antérieur en Macédoine. S'agissant de l'argumentation tirée d'une lettre postée le jour même de la décision, la Chambre relève qu'elle ne p