Le Conseil d'État belge, chambre des référés, rejette dans son arrêt n° 74.282 la demande de mesures provisoires avec astreinte d'extrême urgence formée par un voisin contre un permis d'urbanisme délivré pour la démolition d'un ancien moulin et la construction de seize logements. Le juge des référés administratifs y rappelle que l'extrême urgence ne suffit pas : l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État exige, outre l'urgence, un risque de préjudice grave difficilement réparable. En l'espèce, l'élagage partiel d'arbres classés, le risque allégué pour leurs racines, le dépassement supposé du gabarit prévu par le plan particulier d'affectation du sol et l'impossibilité temporaire d'emprunter un sentier vicinal classé sont jugés insuffisants à caractériser un tel préjudice. La décision confirme ainsi la rigueur du contrôle de cette condition, qui conditionne l'effectivité du référé administratif. Elle illustre également la distinction, essentielle en pratique, entre les irrégularités alléguées du permis, dont l'examen relève du fond, et la démonstration d'un préjudice actuel et grave qui seule justifie la suspension provisoire. ## I. Faits et procédure Le requérant, propriétaire d'une parcelle contiguë à celle d'un ancien moulin sise rue Papenkasteel, 73, à Uccle, apprend en juin 1997 l'existence d'un projet de rénovation mené par la société anonyme Creative Construction Rénovation (C.C.R.). Il rappelle à celle-ci, par courrier du 21 juin 1997, une servitude d'interdiction de vue figurant dans l'acte de vente, sans obtenir de réponse. Vers le 8 avril 1998, des travaux de démolition sont entamés. Par courrier du 22 avril 1998, le conseil du requérant soutient que le permis d'urbanisme n'était ni signé, ni notifié, ni affiché conformément à l'article 121 de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme, et que le sentier vicinal n° 53, classé par arrêté royal du 16 octobre 1975, ne pouvait être emprunté sans autorisation préalable au titre de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier. Le Service des Monuments et des Sites confirme, le 15 mai 1998, que les travaux autorisés consistent en une démolition partielle d'un bien classé soumise à autorisation préalable, non sollicitée à ce jour. Le permis est délivré le 12 mai 1998, la date du 3 février 1998 figurant par erreur sur l'affiche. Le 3 juin 1998, le requérant et la S.A. BABEMO introduisent une requête en annulation et une demande de suspension. Le même jour, ils sollicitent des mesures provisoires d'extrême urgence assorties d'une astreinte de cinq millions de francs, tendant à interdire la poursuite des travaux jusqu'à ce que le Conseil d'État statue sur la suspension. Le 5 juin 1998, le Service des Monuments et des Sites enjoint au constructeur de ne pas terrasser à moins de cinq mètres du site classé et constate que la mise en œuvre du permis requiert l'élagage d'arbres classés, soumis à autorisation préalable en vertu de l'article 27, § 2, de l'ordonnance précitée. Malgré ces injonctions, les travaux se poursuivent les 8 et 10 juin 1998. À l'audience du 12 juin 1998, la S.A. C.C.R. intervient volontairement. Le président f.f. de la XIIIe chambre des référés, M. Leroy, entendu en son rapport, et l'auditeur adjoint Mme Vogel, en son avis contraire, statuent par arrêt rendu le même jour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la requête en intervention de la société bénéficiaire du permis doit être accueillie, et, d'autre part, de savoir si les conditions légales de l'octroi de mesures provisoires d'extrême urgence sont réunies, spécialement le risque de préjudice grave difficilement réparable exigé par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Sur la requête en intervention, le Conseil d'État la déclare recevable et l'accueille, ce qui n'appelle pas de développement particulier. Sur le fond de la demande de mesures provisoires, la chambre des référés relève successivement plusieurs éléments allégués par le requérant. Concernant l'élagage des arbres classés, elle estime qu'il ne s'agit que d'un élagage partiel de quelques arbres jouxtant la limite d'un bien de près de deux hectares classé comme site, de nature à ne pas le défigurer ni à causer un préjudice grave. Concernant le risque pour les racines, elle juge la crainte « exagérée », les bâ