Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 17 juin 1998, la VIIIe chambre du Conseil d'État de Belgique prononce, dans deux affaires jointes, un non-lieu à statuer et un désistement, illustrant deux modes d'extinction de l'instance administrative. Dans le premier dossier, le retrait de l'arrêté royal attaqué, rétroactivement opéré par un nouvel arrêté royal, prive le recours de tout objet. Dans le second, l'absence de demande de poursuite de la procédure après notification du rapport concluant au rejet fait présumer le désistement, en application de l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La décision met ainsi en lumière la distinction entre la disparition de l'objet du litige, qui relève de l'évolution de l'acte contesté, et l'abandon procédural du requérant, qui relève de sa carence dans la conduite de l'instance. Elle rappelle également la portée pratique de la mise en demeure procédurale et la répartition des dépens selon l'issue respective de chaque recours. ## I. Faits et procédure Par une première requête déposée le 22 décembre 1992, Pascale France demande l'annulation de l'arrêté royal du 23 octobre 1992 nommant Stéphane Coppée, avocat et juge de paix suppléant, en qualité de juge au tribunal de première instance de Charleroi (affaire A.49.620/VIII-696). Par une seconde requête du 25 juin 1993, la même requérante attaque, d'une part, l'arrêté royal du 3 mai 1993, produisant ses effets au 6 novembre 1992, qui rapporte le précédent arrêté tout en nommant à nouveau rétroactivement M. Coppée, et, d'autre part, l'avis très favorable émis le 10 juin 1992 par le Comité d'avis pour le ressort de la cour d'appel de Mons (affaire A.52.527/VIII-697). M. Coppée est admis à intervenir dans la procédure par ordonnance du 26 janvier 1994, les causes sont ensuite jointes le 4 mars 1994. Après le rapport de l'auditeur, le dossier est, à la suite d'un rapport concluant au rejet du recours dans la seconde affaire, notifié à la requérante. Celle-ci ne dépose pas de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. L'affaire est finalement examinée à l'audience du 12 juin 1998 et prononcée le 17 juin 1998. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est double : il s'agit de déterminer, d'une part, si le retrait d'un acte administratif attaqué, assorti d'un effet rétroactif, entraîne la disparition de l'intérêt à agir et prive le recours de son objet, et, d'autre part, quelle est la conséquence procédurale de l'abstention du requérant à poursuivre l'instance après la notification d'un rapport défavorable. Sur le premier point, le Conseil relève que l'arrêté attaqué dans l'affaire A.49.620 a été retiré par l'arrêté royal du 3 mai 1993, lequel nomme rétroactivement M. Coppée au 6 novembre 1992. Il en déduit que « le recours est devenu sans objet ». Le motif est sobre mais décisif : l'acte contesté ayant disparu de l'ordonnancement juridique, son annulation ne pourrait plus procurer aucun avantage à la requérante, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer. Sur le second point, le Conseil constate que la requérante, dûment informée par la notification du rapport concluant au rejet du recours, n'a pas déposé de demande de poursuite dans le délai légal. Il fait application de l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et constate la présomption de désistement. Le dispositif en tire les conséquences : il n'y a plus lieu de statuer dans l'affaire A.49.620 (article 1er), le désistement est décrété dans l'affaire A.52.527 (article 2). Les dépens, liquidés à 11.000 francs, sont répartis à concurrence de 4.000 francs à charge de la partie adverse pour la première affaire et de 7.000 francs à charge de la requérante pour la seconde (article 3). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il distingue nettement deux figures de l'extinction de l'instance administrative. Le non-lieu à statuer pour défaut d'objet suppose que la situation litigieuse ait disparu, indépendamment de la volonté du requérant ; il s'agit ici du retrait de l'acte, dont l'effet rétroactif efface l'utilité de l'annulation. Le désistement, en revanche, procède d'une carence procédurale imputable au requérant, qui ne poursuit pas l'instance dans le délai imparti. La présomption légale de désistement consacrée par l'article 21, alinéa 6, illustre le caractère impératif des délais de réaction et la responsabilité du requérant dans la