Les arrêts du Conseil d'État belge, Raad van State, relatifs à la motivation de l'urgence dans la procédure d'avis accéléré constituent un terrain d'élection pour apprécier la rigueur avec laquelle la haute juridiction contrôle l'usage, par l'autorité réglementaire, de la procédure dérogatoire prévue à l'article 84 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'arrêt n° 74.342 du 17 juin 1998, rendu par la VIe chambre, s'inscrit dans cette jurisprudence exigeante. Saisi de recours en annulation dirigés contre un arrêté royal du 15 septembre 1994 fixant les sanctions administratives applicables aux prescripteurs tenus d'utiliser le modèle de document de prescription pour les prestations de produits pharmaceutiques, le Conseil ne statue pas au fond mais ordonne la réouverture des débats et la jonction des affaires. Il juge que la notion de nécessité urgente doit être réelle et non seulement alléguée, que le caractère substantiel de la consultation de la section de législation ne saurait être contourné par une motivation contredite par les faits, et que la contradiction des parties sur des éléments de fait invoqués par l'administration exige la production du dossier administratif complet. Cette décision d'instruction affirme ainsi, avec une portée doctrinale notable, que l'urgence ne se présume pas. ## I. Faits et procédure Par six requêtes introduites les 6 et 7 avril 1995, plusieurs médecins, ainsi que l'association sans but lucratif Belgisch Verbond der Syndicale Artsenkamers et un praticien, sollicitent l'annulation de l'arrêté royal du 15 septembre 1994 fixant la sanction administrative applicable aux prescripteurs qui n'utilisent pas le modèle de document de prescription établi par l'arrêté royal du 8 juin 1994 pour les prestations de produits pharmaceutiques destinées aux bénéficiaires non hospitalisés. L'arrêté attaqué, publié au Moniteur belge le 7 février 1995 et corrigé par un erratum publié le 30 septembre 1995, prévoit une amende administrative de 5.000 francs par ordonnance non conforme, doublée en cas de récidive dans un délai de trois ans, ainsi qu'une prescription de deux ans. L'arrêté vise expressément, dans ses considérants, l'urgence qui justifierait qu'il soit adopté sans respecter le délai normal de l'avis du comité de gestion prévu par la loi du 25 avril 1963, en invoquant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1994, de l'arrêté royal du 8 juin 1994. Le projet fut soumis à la section de législation le 20 juillet 1994 avec demande d'avis dans un délai de trois jours, avis rendu le 26 juillet 1994. Les requérants soulèvent notamment un second moyen tiré de la violation de l'article 3, § 1er, et de l'article 84 des lois coordonnées, en ce que le texte adopté diffère du projet soumis à la section de législation, moyen auquel ils renoncent ensuite, mais qu'ils reformulent en contestant le bien-fondé de l'urgence, près de cinq mois s'étant écoulés entre l'approbation et la publication de l'arrêté. L'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, explique ce retard par le climat de tension né de l'introduction du code-barre sur les prescriptions et par la nécessité de conclure, au dernier trimestre de 1994, les négociations avec les mutualités. Le conseil de l'État confirme à l'audience que l'service de contrôle n'avait, à sa connaissance, constaté aucune infraction ni appliqué l'arrêté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est de savoir si la motivation de l'urgence, justifiant la demande d'avis dans le délai de trois jours prévu par l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées, peut être tenue pour réelle lorsque les circonstances alléguées sont démenties par le retard de publication de l'acte et par son absence d'application. Le Conseil d'État répond en rappelant d'abord la source constitutionnelle de sa mission consultative, puisée dans l'article 160 de la Constitution. Il qualifie la consultation de la section de législation de « formalité substantielle », dès lors qu'elle touche à l'ordre public et qu'elle tend à garantir l'État de droit, la qualité légistique des normes et la sécurité juridique. Les règles qui encadrent cette formalité sont elles-mêmes substantielles et ne sauraient être interprétées de manière extensive. Il en résulte que les conditions de dispense ou de procédure accélérée doivent être entendues restrictivement, et que toute irrégularité peut être invoquée, voire relevée d'office. Sous l'empire de la rédaction alors en vigueur de l'article 84, la demande d'urgence devait être motivée. Le Conseil en déduit que l'autorité doit non seulement motiver l'