Le texte fourni révèle un arrêt rendu par le Conseil d'État de Belgique (section d'administration, IXe chambre), le 22 juin 1998, sous le numéro 74.389, dans les affaires jointes A. 48.463/IX-1164, 48.464/IX-1165 et 48.465/IX-1166. Il rejette comme devenus sans objet trois recours en annulation dirigés contre des arrêtés ministériels de promotion par changement de grade, au motif que ces actes avaient déjà été annulés par un arrêt antérieur (n° 59.686 du 14 mai 1996). La décision est brève et procédurale : elle ne tranche aucune question de fond sur la légalité des promotions, mais elle illustre les effets de la disparition de l'objet d'un recours et le sort des dépens qui en découle. ## I. Faits et procédure La requérante, Erna Coppens, est secrétaire administrative au sein du département Économie, Emploi et Affaires intérieures du Ministère de la Communauté flamande, Gouvernement provincial du Brabant. En février 1992, trois emplois d'adjoint-conseiller, obtenus par promotion par accession à un grade supérieur, furent mis au concours. Cinq agents se portèrent candidats, dont la requérante. Le 1er avril 1992, le conseil de direction du département examina les candidatures et proposa à l'autorité investie du pouvoir de nomination quatre candidats, parmi lesquels Mme Coppens, la cinquième candidate n'étant pas retenue. Le 9 avril 1992, la requérante introduisit une réclamation contre ce classement et demanda à être entendue ; le conseil de direction la rejeta le 28 avril 1992. Par arrêtés ministériels du 24 juillet 1992, trois candidats (MM. Steenwinckel, Vanmarcke et Driesen) furent promus avec effet au 1er avril 1992. Mme Coppens introduisit alors, le 1er octobre 1992, trois requêtes distinctes tendant à l'annulation de chacun de ces arrêtés. Après l'échange de mémoires en réponse et en réplique, la procédure fut jointe, un rapport fut établi par l'auditeur, et l'affaire fut plaidée à l'audience du 8 juin 1998. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État était de savoir si des recours en annulation de promotions conservaient un objet lorsque les actes attaqués avaient, dans l'intervalle, fait l'objet d'une annulation par la juridiction administrative. Le Conseil relève, d'une part, que les « dispositions attaquées » ont déjà été annulées par son arrêt n° 59.686 du 14 mai 1996. Il en déduit, d'autre part, que les présents recours « n'ont plus d'objet » et doivent par conséquent être rejetés. Il met enfin les dépens, fixés à douze mille francs belges, à charge de la partie adverse, conformément à la règle selon laquelle la partie qui succombe supporte les frais de l'instance, le recours étant ici devenu sans objet sans que le requérant ait obtenu un effet utile supplémentaire. Le dispositif est clair : les recours sont rejetés (article 1er), les frais sont mis à la charge de la partie défenderesse (article 2). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt limité quant au fond, puisqu'il ne se prononce ni sur les critères de la promotion, ni sur la portée de l'obligation de motivation, ni sur le droit d'être entendu invoqué par la requérante. Il constitue néanmoins une illustration utile de la logique du contentieux objectif de l'annulation devant le Conseil d'État : celui-ci statue sur la légalité d'un acte, et lorsque cet acte a disparu de l'ordonnancement juridique par l'effet d'une annulation antérieure, le recours perd sa raison d'être. Deux enseignements pratiques en ressortent. Le premier tient à la rationalité procédurale : un recours dirigé contre un acte déjà annulé est dépourvu d'objet, et le juge doit en tirer la conséquence sans examiner les moyens. Le second concerne la répartition des frais : la défenderesse, qui a donné lieu à l'annulation antérieure, supporte les dépens, ce qui reflète une appréciation de l'issue du litige dans son ensemble plutôt que du seul dispositif de la présente décision. On relèvera enfin que la décision ne mentionne pas explicitement la base légale du rejet pour défaut d'objet ni la jurisprudence qui la fonde ; le commentateur doit donc se borner à la lecture du texte, sans lui prêter de motivation qu'il ne contient pas.