Je ne dispose que d'un extrait de l'arrêt : le texte fourni s'interrompt au moyen unique (violation alléguée de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974), sans les motifs de la Cour sur le fond ni le dispositif. Je ne peux donc pas commenter la solution rendue ni la portée exacte de la décision sans risquer d'inventer des motifs. Je vais m'en tenir à ce qui figure dans le texte et signaler précisément les lacunes. Dans cet arrêt n° 74.394 du 22 juin 1998, la IXe chambre du Conseil d'État belge était saisie de deux recours en annulation dirigés contre l'arrêté du ministre flamand de tutelle du 22 avril 1994 annulant l'arrêté du gouverneur d'Anvers du 22 mars 1994, lequel avait lui-même annulé la nomination d'un secrétaire de CPAS. Le litige articule les exigences de la concertation syndicale dans la fonction publique locale, la recevabilité d'un syndicat de fait représenté par son responsable, et la question de l'exhaustion des voies de recours administratives. L'arrêt, dans l'extrait disponible, écarte l'ensemble des exceptions d'irrecevabilité soulevées par les parties intervenantes. Le fond du moyen unique, tiré de la méconnaissance de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974, reste non tranché dans le texte communiqué. ## I. Faits et procédure Le conseil de l'aide sociale du CPAS de Lint arrête, le 29 octobre 1992, les conditions de recrutement de l'emploi de secrétaire, après négociation avec les organisations syndicales représentatives du personnel. Le 30 septembre 1993, il modifie ces conditions en remplaçant la présence d'un psychologue dans le jury d'examen par la possibilité d'un examen psychotechnique confié au service psychologique de l'Office régional de l'emploi, sans négociation préalable avec les organisations représentatives, ainsi que le reconnaît l'arrêt (point 2.3). Les épreuves écrite (20 novembre 1993) et orale (4 décembre 1993) ont lieu sans information préalable des organisations syndicales (point 2.4). Trois candidats sont admis, puis déclarés aptes après examen psychotechnique. Le 20 janvier 1994, le conseil nomme M. Erik Prims au scrutin secret, à la majorité de cinq voix contre quatre à Mme Verschaeren, alors que celle-ci avait obtenu un meilleur résultat... (le texte précise qu'elle avait obtenu 62 % contre 64 % pour M. Prims, qui était donc classé second au total ; l'arrêt ne tranche pas sur ce point, la question étant au cœur du moyen). Saisi de réclamations, le gouverneur d'Anvers annule la nomination le 22 mars 1994 pour trois motifs : absence d'information des syndicats sur les dates des épreuves, défaut de négociation sur la modification du 30 septembre 1993, et insuffisance de motivation quant au choix dérogeant au classement. Le ministre flamand annule cette décision le 22 avril 1994, en écartant chacun des motifs. Les requérants, dont M. Paul Vereecke, agissant « en sa qualité de secrétaire national et responsable du Vrij Syndikaat voor het Openbaar Ambt », et Mme Veerle Verschaeren, candidate évincée, saisissent le Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité du recours.** Trois exceptions sont écartées. *Première exception (capacité d'agir).* Les parties intervenantes contestaient la qualité de M. Vereecke pour agir au nom du syndicat, faute de personnalité juridique. La Cour relève que le recours n'est pas introduit au nom du syndicat en tant que association de fait, mais en nom personnel, sur la base de la qualité de responsable de celui-ci. Elle retient que la légitimation de l'intéressé, délivrée par les services du Premier ministre, l'habilite à exercer les prérogatives syndicales dans les services publics. L'exception est rejetée. *Deuxième exception (intérêt).* Les intervenants soutenaient que le requérant ne démontrait ni un intérêt individualisé ni un préjudice que l'annulation pourrait réparer. La Cour estime que, le recours étant introduit en nom personnel, l'intérêt doit être apprécié au regard des prérogatives de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1974 et de l'article 14 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984. Dès lors que l'arrêté attaqué pourrait méconnaître ces prérogatives appartenant au syndicat, l'intérêt est établi. L'argument tiré de l'absence d'affiliation de ce syndicat au comité de négociation lors de la concertation de 1992 est jugé sans incidence pour le requérant, et sans effet à l'égard de la seconde requér