Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 74.617 rendu le 25 juin 1998 par la XIIe chambre du Conseil d'État de Belgique, section d'administration, dans les affaires jointes A. 67.794/XII-768, 67.795/XII-769 et 67.796/XII-770. La décision, qui rejette trois recours en annulation dirigés contre une décision du conseil de gestion de l'asbl Hogeschool Sint-Lukas Brussel, s'inscrit dans un contentieux procédural ayant suivi l'annulation par la Cour de cassation de l'arrêt interlocutoire n° 67.239 du 1er juillet 1997. Elle rappelle avec netteté l'autorité qui s'attache à la décision de cassation en vertu de l'article 33, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : la juridiction de renvoi doit s'incliner devant le point de droit tranché par la Cour suprême. Le Conseil se déclare dès lors incompétent pour connaître des recours, qu'il rejette en conséquence, et lève la suspension de l'exécution ordonnée antérieurement, au nom de la sécurité juridique. L'arrêt illustre ainsi la portée de l'effet de chose jugée et de la force obligatoire des arrêts de cassation en matière de compétence juridictionnelle. ## I. Faits et procédure Trois enseignants, MM. Daniël Geirnaert, Jean-Pierre Labarque et Walter Chabot, ont introduit le 23 février 1996 des requêtes tendant à l'annulation d'une décision du 20 décembre 1995 du conseil de gestion de l'asbl Hogeschool Sint-Lukas Brussel. Par cette décision, l'organe de gestion avait estimé que les requérants ne disposaient pas de la notoriété artistique requise pour une concordance en qualité de docteur, et les avait affectés à la fonction d'assistant. Par arrêt n° 60.848 du 10 juillet 1996, le Conseil d'État avait ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Par arrêt n° 67.239 du 1er juillet 1997, il a joint les affaires, rouvert les débats et posé deux questions préjudicielles à la Cour d'arbitrage. Cet arrêt interlocutoire s'était reconnu compétent pour connaître des recours. Saisie de ce chef, la Cour de cassation, par arrêt du 18 décembre 1997 (C.97.0279.N), a cassé l'arrêt n° 67.239. Elle a jugé que, en se déclarant compétent, le Conseil d'État avait violé les articles 144 et 145 de la Constitution, l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et l'article 578, 1°, du Code judiciaire. L'affaire a été renvoyée devant la section d'administration du Conseil d'État, autrement composée. Par arrêt n° 52/98 du 20 mai 1998, la Cour d'arbitrage a constaté que, en raison de la cassation, la question de la poursuite de la procédure préjudicielle devait être rayée du rôle. L'affaire a été fixée à l'audience du 22 juin 1998. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État, saisi de recours en annulation contre une décision d'un organe de gestion d'un établissement d'enseignement supérieur libre subventionné, peut-il connaître de ces recours alors que la Cour de cassation a jugé que la juridiction administrative n'en était pas compétente, et quelles conséquences tirer de cette incompétence quant aux recours et à la mesure de suspension antérieurement prononcée ? **Motifs.** Le Conseil d'État développe un raisonnement en trois temps. En premier lieu, il relève que la Cour de cassation a dit pour droit que la décision de compétence contenue dans l'arrêt n° 67.239 violait les dispositions constitutionnelles et légales invoquées. Ce point de droit, tranché par la juridiction suprême, s'impose à la juridiction de renvoi. En deuxième lieu, il rappelle que, aux termes de l'article 33, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, en cas de cassation d'un arrêt, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit qu'elle a tranché. Il en déduit que le Conseil doit se déclarer incompétent pour connaître des recours et, par voie de conséquence, les rejeter. En troisième lieu, la sécurité juridique commande de lever la suspension de l'exécution de la décision attaquée, ordonnée par l'arrêt n° 60.848, dès lors que le recours est rejeté. **Dispositif.** Le Conseil rejette les recours (article 1er), lève la suspension ordonnée par l'arrêt n° 60.848 (article 2) et met les frais, fixés à douze mille francs, à charge des requérants, chacun pour un tiers (article 3). ## III. Portée doctrinale