Le présent arrêt, rendu par la XIIe chambre de la section d'administration du Conseil d'État de Belgique le 25 juin 1998 (n° 74.618), met un terme à un contentieux relatif à la perte de la « faculté artistique » requise pour l'exercice d'une fonction de docent dans un établissement d'enseignement supérieur artistique. Saisi de recours en annulation dirigés contre une décision du conseil d'administration d'une haute école privée subventionnée, le Conseil d'État, après un arrêt d'annulation intervenu en cassation, se déclare incompétent et rejette les recours. La décision est doublement instructive : elle illustre la portée contraignante de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi, en application de l'article 33, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et elle révèle l'enchevêtrement des compétences juridictionnelles entre le Conseil d'État, la Cour de cassation et la Cour d'arbitrage (aujourd'hui Cour constitutionnelle) à propos de l'enseignement supérieur artistique. Le rejet se fonde ainsi moins sur le fond du litige que sur une question préalable de compétence, tranchée par la Cour de cassation. ## I. Faits et procédure Deux candidats à un emploi d'enseignement dans une haute école, MM. Marc Joye et Luc Gees, ont été déclarés dépourvus de la « faculté artistique » requise pour la concordance à une fonction de docent. Par décision du 20 décembre 1995, le conseil d'administration de la v.z.w. Hogeschool Sint-Lukas Brussel les a en conséquence nommés dans la fonction d'assistant. Ils ont introduit, le 19 février 1996, deux requêtes en annulation devant le Conseil d'État. Par arrêt n° 59.902 du 5 juin 1996, le Conseil d'État a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Par arrêt n° 66.563 du 4 juin 1997, il a joint les deux affaires, rouvert les débats et posé deux questions préjudicielles à la Cour d'arbitrage. Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation, par arrêt du 18 décembre 1997 (C.97.0248.N), a cassé l'arrêt du 4 juin 1997 et renvoyé l'affaire au Conseil d'État, autrement composé. La Cour a jugé que le Conseil d'État, en se déclarant compétent, violait les articles 144 et 145 de la Constitution, l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et l'article 578, 1°, du Code judiciaire. La Cour d'arbitrage, par arrêt n° 23/98 du 10 mars 1998, a ordonné la radiation de l'affaire de son rôle en raison de la cassation. Les parties en cause sont, outre les requérants, la v.z.w. Hogeschool Sint-Lukas Brussel et la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double : le Conseil d'État, après cassation de son arrêt de compétence, devait-il se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit tranché, et quelle conséquence en tirer quant à la recevabilité des recours ? **Sur le premier point**, le Conseil d'État rappelle que, aux termes de l'article 33, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, en cas de cassation d'un arrêt, la juridiction de renvoi est tenue de se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit qu'elle a tranché. Le Conseil relève que la Cour de cassation a jugé qu'il n'était pas compétent pour connaître des recours. Il en déduit que, pour se conformer à cette décision, il doit se déclarer incompétent. **Sur le second point**, la conséquence est logiquement le rejet des recours, le Conseil ne pouvant statuer au fond dès lors qu'il n'est pas compétent. Le dispositif rejette donc les recours (article 1er). **Sur les mesures accessoires**, le Conseil constate que, le recours étant rejeté, la sécurité juridique commande de lever la suspension de l'exécution de la décision attaquée, ordonnée par l'arrêt n° 59.902 du 5 juin 1996 (article 2). Enfin, les frais, fixés à huit mille francs, sont mis à la charge des requérants, chacun pour moitié (article 3). Il convient de souligner la structure du raisonnement : la décision ne tranche pas la question de la faculté artistique, ni la légalité de la décision du conseil d'administration de la haute école. Elle se borne à constater l'autorité de la chose jugée en cassation sur la compétence. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan de la procédure**, l'arrêt confirme la force contraignante de la cassation sur la juridiction de renvoi. L'article 33, alinéa 3, des lois