Synthèse doctrinale. L'arrêt n° 74.631 du 25 juin 1998 du Conseil d'État belge, rendu par la IXe chambre, constate et homologue le désistement d'instance formé par le requérant, M. Alfons Slembrouck, à l'encontre de trois arrêtés royaux du 23 avril 1993 portant promotion d'agents au grade d'adjoint-conseiller du cadre néerlandais du ministère des Classes moyennes. La décision est d'une portée limitée sur le fond, puisqu'elle ne tranche aucune question de légalité des nominations en cause. Son intérêt réside dans la mise en œuvre du mécanisme de l'acte de désistement en contentieux administratif objectif : le juge n'a pas à statuer sur le mérite des moyens lorsque le demandeur renonce à son recours, sous réserve qu'aucune circonstance du dossier ne s'oppose à cette renonciation. L'arrêt rappelle également la mise à charge du désistant des frais de procédure, fixés forfaitairement, ce qui confirme le caractère exécutoire et définitif de l'extinction de l'instance. ## I. Faits et procédure Par trois requêtes déposées le 30 juillet 1993, M. Alfons Slembrouck, représenté par Me A. Tallon, a sollicité l'annulation de trois arrêtés royaux datés du 23 avril 1993. Ces actes promouvaient respectivement MM. Marc Roelands, Edwin Wolfs et Eric Vanbrabant au grade d'adjoint-conseiller sur le cadre linguistique néerlandais du ministère des Classes moyennes. L'État belge, représenté par le ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, a constitué pour défendre ces actes Me P. Defreyne. Les trois affaires, enrôlées sous les numéros A. 53.123/IX-439, A. 53.124/IX-440 et A. 53.125/IX-441, ont fait l'objet d'échanges réguliers de mémoires en réponse et en réplique. Le juge-rapporteur, l'auditeur Van Noten, a établi son rapport. Par ordonnance du 23 juin 1997, les causes ont été jointes, puis le dépôt du rapport et des dossiers au greffe a été ordonné. Après notification du rapport et échange de derniers mémoires, la cause a été fixée à l'audience du 22 juin 1998. Par lettre du 26 septembre 1997, le conseil du requérant a déclaré se désister des recours. Le Conseil relève qu'aucun élément des dossiers ne s'oppose à l'admission de ce désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à savoir si, dans un recours en annulation pendant devant le Conseil d'État, le désistement régulièrement notifié par le requérant doit être homologué, et quelles en sont les conséquences quant aux frais. La section d'administration répond par l'affirmative. Le motif retenu est double : d'une part, aucune donnée du dossier ne fait obstacle à l'octroi de l'acte de désistement ; d'autre part, le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, qui fonde la procédure, permet au juge de constater cette renonciation. Le dispositif accorde donc le désistement (article 1er) et met les frais des recours, arrêtés à douze mille francs, à la charge du requérant (article 2). Il convient de relever que la motivation est succincte, ce qui est conforme à la pratique de la section d'administration en matière de désistement, dont le contrôle se limite à la vérification de la régularité de la déclaration et de l'absence d'intérêt public faisant obstacle à son acceptation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre la nature de l'instance devant le Conseil d'État : le recours en annulation, bien qu'objectif en ce qu'il vise la légalité de l'acte, demeure soumis à la disposition des parties sur l'introduction et l'extinction de l'instance. Le désistement opère ainsi comme un acte de disponibilité de l'instance, dont le juge se borne à constater les effets, sans examen au fond. Sur le plan pratique, l'arrêt rappelle deux enseignements. Le premier est que le désistement doit être exprimé de manière non équivoque et communiqué dans les formes et délais de la procédure ; il ne saurait être retenu s'il existe un obstacle tiré de l'intérêt général ou de la situation des tiers. Le second concerne les frais : le désistant supporte les dépens, ce qui incite les parties à mesurer l'opportunité d'un désistement au regard du coût de la procédure déjà engagée. On observera enfin que la présente décision, qui ne préjuge en rien de la validité des arrêtés de promotion, ne fait pas obstacle à ce que d'autres intéressés contestent ultérieurement ces mêmes actes dans les conditions de recevabilité applicables.