Il est des décisions dont la portée tient moins à leur dispositif qu'aux principes qu'elles affirment en chemin. L'arrêt n° 74.635 du Conseil d'État belge, rendu le 25 juin 1998, appartient à cette catégorie, bien qu'il ne tranche pas le fond du litige et se borne à ordonner la réouverture des débats. Le juge administratif y réaffirme, d'une part, que l'intérêt collectif d'une association de protection de la nature, fût-il formulé en termes généraux, ne se confond pas avec l'intérêt général dès lors qu'il présente une spécificité tenant à la nature des enjeux défendus ; il y consacre, d'autre part, une lecture fonctionnelle de l'intérêt à agir, selon laquelle la conformité d'un acte d'application à un règlement non attaqué ne prive pas le requérant de son intérêt à contester cet acte, au nom du principe de l'exception d'illégalité consacré par l'article 159 de la Constitution. La décision illustre ainsi la souplesse avec laquelle le Conseil d'État appréhende la recevabilité des recours associatifs en matière d'urbanisme. ## I. Faits et procédure Par deux requêtes distinctes déposées le 30 avril 1997, l'association sans but lucratif Front commun de groupements de défense de la nature a sollicité l'annulation de trois actes de la commune de Woluwé-Saint-Lambert en faveur de la société anonyme SOFICOM DEVELOPMENT : un permis d'urbanisme n° 15.906 du 11 février 1997 autorisant la construction d'un immeuble de trente-cinq logements et de trente-neuf garages avenue de la Nielle, un permis d'urbanisme n° 15.900 du 10 décembre 1996 portant aménagement d'une nouvelle voirie sur le même site, et un permis de lotir n° 562 du 20 décembre 1996 relatif au lotissement d'un bien cadastré section A, n° 145n (partie). Par l'arrêt n° 67.535 du 18 juillet 1997, rendu en référé, le Conseil d'État a joint les causes, reçu l'intervention de la société bénéficiaire et suspendu l'exécution des actes attaqués. Les mémoires ont été régulièrement échangés, un auditeur a déposé son rapport, puis l'affaire a été fixée à l'audience du 11 juin 1998. Entre la mise en délibéré et le prononcé, le *Moniteur belge* du 17 juin 1998 a publié l'ordonnance du 26 mars 1998 modifiant l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale. La partie intervenante soulevait deux exceptions d'irrecevabilité : la première tenait à l'objet social trop large de l'association, dont l'intérêt ne se distinguerait pas de l'intérêt général ; la seconde reposait sur l'absence de recours contre le plan particulier d'affectation du sol n° 60 « zone Nord », dont les actes attaqués ne seraient que l'application. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était double. Il lui fallait déterminer, en premier lieu, si l'intérêt collectif poursuivi par une association dont l'objet statutaire est formulé de manière large peut être regardé comme suffisamment distinct de l'intérêt général pour fonder un intérêt à agir. Il lui fallait, en second lieu, apprécier si l'association perd son intérêt à agir contre des actes d'application d'un plan qu'elle n'a pas elle-même attaqué. Sur la première exception, le Conseil relève que, si l'article 2 des statuts définit l'objet social de manière assez large, il porte en premier lieu sur la conservation de l'environnement naturel et urbain dans des espaces géographiquement déterminés, à savoir la Région de Bruxelles-Capitale et deux provinces du Brabant. Surtout, l'enjeu défendu par les recours ne se réduit pas à un intérêt purement local : il concerne la sauvegarde d'un site semi-naturel dont la valeur écologique particulière est démontrée. L'intérêt collectif poursuivi « ne s'identifie pas à l'intérêt général mais, par sa spécificité, est distinct de celui-ci ». L'exception est écartée. Sur la seconde, le Conseil rappelle d'abord que nul ne conteste que les décisions attaquées constituent des actes administratifs faisant grief. Il juge ensuite que la requérante ne perd pas son intérêt à agir pour la seule raison que ces décisions seraient conformes à un règlement qu'elle n'a pas attaqué. Admettre le contraire reviendrait à méconnaître le principe de l'exception d'illégalité prévu par l'article 159 de la Constitution, qui permet d'écarter l'application d'un acte réglementaire illégal à l'occasion d'un litige relatif à un acte individuel pris sur son fondement. Enfin, la finalité du plan particulier d'affectation, qui serait de protéger la végétation et d'assurer