jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1998-06-29, ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.74.713
Résumé
Je ne peux pas rédiger le commentaire à partir du texte fourni, car il s'interrompt au milieu du second moyen (le passage « doordat het aangevochten besluit door te overwegen ’dat artikel 2, 2.2.2 van de toepasselijke stedenbouwkundige voorschrif… »). Le dispositif de l'arrêt, la solution sur les moyens 2 et suivants, et l'appréciation finale de l'arrêt n'y figurent pas. Or un commentaire qui prétendrait analyser la décision au-delà de ce qui est reproduit reviendrait à inventer des motifs ou un dispositif, ce que la revue ne peut accepter.
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