## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 74.715 du 29 juin 1998, la chambre VII du Conseil d'État belge, siégeant en référé d'extrême urgence sur le fondement de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ordonne la suspension de l'exécution de deux décisions ministérielles rendues en matière de réglementation des engrais et d'exploitations d'élevage porcin. Le juge annule en substance l'assise du raisonnement administratif : la qualification de deux exploitations, exploitées par un père et son fils, comme une « unité technique environnementale » unique, et le refus subséquent de notification en tant qu'exploitation d'élevage familial, reposent sur une motivation qui ne précise ni la catégorie des entités visée par la définition légale de l'article 2, 10°, du décret du 23 janvier 1991, ni les raisons de sa mise en œuvre. Le moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation formelle, consacrée par les lois du 29 juillet 1991 et le principe général de bonne administration, est jugé sérieux. Le juge retient en outre l'existence d'un préjudice grave difficilement réparable tenant à la menace pesant sur la pérennité des exploitations. L'arrêt présente un intérêt pratique majeur pour l'articulation entre motivation et qualification juridique dans le contentieux environnemental agricole. *Note : le texte fourni est un extrait ; les développements qui suivent se fondent exclusivement sur le contenu de cet extrait.* ## I. Faits et procédure Willy Vermeersch exploite depuis 1967 un bien agricole à Ichtegem, comprenant une porcherie autorisée en 1989 pour 3.000 porcs. En 1996, son fils Jan Vermeersch reprend une partie de l'installation, soit 1.500 porcs et une capacité de stockage de 1.838 m³ de lisier, dans le cadre d'un bail rural conclu avec son père. En janvier 1997, chacun sollicite une autorisation d'environnement pour l'exploitation de 1.500 porcs à engraisser. Le 26 février 1997, la Vlaamse Landmaatschappij (section Mestbank) refuse de notifier leurs établissements comme « exploitations d'élevage familial », au motif que l'ensemble constitue une unité technique environnementale unique formée de deux entités. Après recours administratifs, le ministre flamand de l'Environnement rejette les recours par décision du 22 décembre 1997. Le 6 janvier 1998, il accorde partiellement l'autorisation, à titre d'essai, en réduisant la capacité : 465 porcs jusqu'au 31 décembre 2003 et 660 porcs à titre d'essai pour Willy Vermeersch, et 65 porcs et 1.060 porcs à titre d'essai pour Jan Vermeersch. Les intéressés introduisent deux requêtes en suspension, jointes par l'arrêt. La partie adverse conteste l'existence d'un défaut de motivation et soutient que le préjudice allégué est purement pécuniaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question est de savoir si les conditions cumulatives de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État sont réunies, à savoir un moyen sérieux susceptible de justifier l'annulation et un préjudice grave difficilement réparable. Le moyen sérieux portait sur le caractère suffisant de la motivation au regard de la qualification d'unité technique environnementale. **Sur le moyen sérieux.** Le Conseil relève que la décision ministérielle attaquée repose principalement sur la décision de la Mestbank, qui considère les deux exploitations « comme une unité technique environnementale, à savoir un seul exploitation avec deux entités ». Or, l'article 2, 10°, du décret du 23 janvier 1991 énumère cinq hypothèses dans lesquelles plusieurs entités peuvent être considérées comme une seule exploitation : propriété du bétail par une même personne physique ou morale, par des époux ou membres d'une même famille, par une personne physique et des personnes morales qu'elle dirige, par des entreprises liées au sens du droit comptable, ou par des entreprises présentant des liens de droit ou de fait en matière de personnes, de capital ou de politique. Le juge constate que ni la décision attaquée ni la décision de première instance ne précisent laquelle de ces hypothèses est retenue ni pourquoi. Dès lors, l'acte ne permet pas de connaître les motifs de droit et de fait sur lesquels il repose, ce qui méconnaît les exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Le moyen est donc jugé sérieux, sans que le Conseil ne se prononce sur le fond de la qualification. **Sur le préjudice.** Le Conseil retient que les requérants démontrent suffisamment que les autorisations délivrées ne leur permettent pas d'exploiter rentablement