Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 74.861 rendu par la VIe chambre du Conseil d'État de Belgique le 30 juin 1998, qui prononce l'annulation de la Code de la déontologie vétérinaire adopté par le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires le 10 décembre 1994. La Haute juridiction retient que les versions néerlandaise et française de ce code divergent sur de nombreux points, ce qui est incompatible avec l'unicité des règles déontologiques voulue par le législateur de 1950. Elle constate ainsi une méconnaissance des articles 1, 2, 3 et 11 de la loi du 19 décembre 1950 instituant l'Ordre des vétérinaires, dont il résulte que les règles s'imposent uniformément à tous les docteurs en médecine vétérinaire établis en Belgique. Le juge administratif fait par ailleurs application d'une conception souple de la recevabilité du moyen tiré de la divergence textuelle, en retenant que les requérants n'ont pu connaître la version néerlandaise qu'à la lecture du dossier administratif. La portée de la décision est double : elle affirme l'exigence de cohérence normative des actes réglementaires d'un ordre professionnel dans un État fédéral bilingue, et elle consacre l'effet ex nunc de l'annulation, justifié par le souci de la sécurité juridique. ## I. Faits et procédure Le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a adopté, lors de sa séance du 10 décembre 1994, un Code de la déontologie vétérinaire, modifié à cette occasion par diverses retouches formulées en séance. Trois recours en annulation ont été introduits au greffe du Conseil d'État le 8 février 1995 : le premier par M. Jacques Fontaine, le deuxième par l'association sans but lucratif Belgische syndicale dierenartsenvereniging (B.S.D.V.), le troisième par M. Marc Janssens. Les requérants ont sollicité l'annulation de l'ensemble du code, en invoquant notamment un moyen tiré de l'excès de pouvoir et de la violation des articles 1, 2, 3 et 11 de la loi du 19 décembre 1950. Le moyen repose sur le fait que seule la version française du code avait été, selon les requérants, approuvée et diffusée par le conseil régional francophone de l'Ordre, de sorte que deux textes distincts, non harmonisés, coexisteraient. L'ordre professionnel défendeur répond que les deux versions ont été adoptées dans les deux langues nationales lors de la séance du 10 décembre 1994, et que l'absence de diffusion simultanée tient à des impératifs matériels d'impression, le décalage ne pouvant résulter d'aucune prescription légale. Les affaires ont été jointes par ordonnance du 11 février 1997. Après le rapport de l'auditeur et la communication des mémoires, la cause a été plaidée à l'audience du 8 octobre 1997, l'auditeur ayant rendu un avis contraire à la thèse défendue par l'Ordre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double. Il s'agit d'abord de déterminer si le moyen tiré de l'existence de divergences substantielles entre les versions néerlandaise et française du code est recevable, les requérants ne l'ayant invoqué que dans leur mémoire en réplique. Il s'agit ensuite de savoir si la coexistence de deux textes divergents, émanant d'un même organe et censés régir la même profession, méconnaît le cadre légal qui fonde l'Ordre et ses pouvoirs réglementaires. **Sur la recevabilité du moyen.** Le Conseil d'État écarte l'exception tirée de la tardiveté. Il relève que les requérants n'ont été en mesure de prendre connaissance de la version néerlandaise qu'en consultant le dossier administratif. Il ne peut donc leur être reproché d'avoir tardivement relevé les écarts constatés entre les deux textes. La solution repose sur une appréciation concrète de la connaissance effective de l'acte attaqué, plutôt que sur une application formaliste du délai de présentation des moyens. **Sur le fond.** La Haute juridiction rappelle le cadre légal. L'article 5 de la loi du 19 décembre 1950 charge les conseils de l'Ordre de veiller au respect de la déontologie vétérinaire, et l'article 11 confie au Conseil supérieur la mission d'établir les règles de cette déontologie. Ces règles s'appliquent, selon les termes mêmes de la loi, à l'ensemble des docteurs en médecine vétérinaire établis en Belgique, sans distinction linguistique. Le Conseil relève ensuite que l'Ordre défendeur reconnaît implicitement l'existence de divergences : il affirme que « les vétérinaires francophones et néerlandophones connaissent parfaitement le texte qui leur est applicable respectivement », et que « une différence de traitement n'est pas en soi une discrimination ». Il en déduit que les deux vers