Le Conseil d'État belge, saisi de deux recours connexes dirigés contre des décisions ministérielles fixant des quotas de production de sirop d'inuline, consacre une articulation nette entre l'effet dévolutif-substitutif d'un acte de remplacement et la recevabilité du recours en annulation. En constatant que les décisions du 30 mai 1995 se sont substituées à celles du 12 avril 1994, il déclare sans objet le premier recours (n° A.58.472/VI-13.943) et s'abstient d'en connaître, tout en considérant que la connaissance acquise par les requérants d'après le mémoire en intervention d'une partie tierce, adressé à leur conseil, suffit à faire courir le délai de recours. Le second recours (n° A.66.022/VI-13.944), formé au-delà de ce délai, est rejeté comme tardif. La décision rappelle ainsi que l'intérêt à agir et la connaissance effective de l'acte sont les critères déterminants du point de départ du délai contentieux, tandis que la substitution d'un acte nouveau à un acte antérieur emporte la disparition de l'objet du recours initial, dont les dépens sont mis à charge de l'autorité qui a, en cours d'instance, fait partiellement droit aux réclamations. ## I. Faits et procédure Le cadre communautaire résulte de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, fondée sur les articles 38 à 47 du Traité CEE. Le Règlement CEE n° 1785/81 instaure un système de quotas A et B attribués aux fabricants, le sucre excédentaire étant qualifié de sucre C et écoulé sur le marché mondial sans intervention sur les prix. Ce mécanisme a été étendu à l'isoglucose par le Règlement CEE n° 1111/77, puis à la production de sirops de fructose obtenus à partir de l'inuline par le Règlement CEE n° 133/94 du 24 janvier 1994, modifiant le Règlement n° 1785/81. Sur cette base, le Ministre belge de l'Agriculture a, par deux décisions du 12 avril 1994 notifiées le 15 avril suivant aux sociétés Warcoing Industries et Raffinerie Notre-Dame, fixé les quotas de production de sirop d'inuline. Un ensemble de producteurs sucriers, groupés autour du Comité interprofessionnel des productions saccharifères (CIPS), a introduit le 14 juin 1994 un recours en annulation contre ces décisions (affaire A.58.472/VI-13.943). À la suite d'une réunion du comité de gestion du sucre et de plaintes déposées par les requérants, la Commission européenne a diligenté une enquête, confiée notamment à un cabinet d'experts, dont les résultats ont conduit, le 17 février 1995, à demander aux autorités belges de réexaminer les conditions d'attribution des quotas. Après un contrôle du bureau d'intervention et de restitution, le Ministre a, le 30 mai 1995, pris deux nouvelles décisions réduisant légèrement les quotas. Elles ont été portées à la connaissance des requérants par lettre du 23 août 1995, consécutive à une demande de leur conseil. Un nouveau recours en annulation a été introduit le 22 octobre 1995 (affaire A.66.022/VI-13.944). Les sociétés Warcoing Industries et Raffinerie Notre-Dame sont intervenues dans les deux causes, qui ont été jointes par ordonnance du 4 novembre 1996. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était double. Il fallait d'abord déterminer si le recours initial conservait un objet après l'adoption d'actes de remplacement. Il fallait ensuite établir à quelle date les requérants avaient eu connaissance suffisante des décisions du 30 mai 1995, afin d'apprécier la tardiveté du second recours. S'agissant de la première affaire, le Conseil constate qu'il est constant que les décisions du 30 mai 1995 remplacent celles du 12 avril 1994. Le recours dirigé contre ces dernières est donc devenu sans objet, et il n'y a plus lieu de statuer. La circonstance que les nouvelles décisions réduisent les quotas et accueillent ainsi partiellement les réclamations des requérants conduit à mettre les dépens à la charge de la partie adverse. S'agissant de la seconde affaire, la partie adverse opposait une exception d'irrecevabilité tirée de la tardiveté. Le Conseil relève que, dans son mémoire en intervention du 19 juin 1995 dans la cause précédente, la société Raffinerie Notre-Dame mentionnait expressément la décision du 30 mai 1995 et l'ajustement des tonnages qu'elle opérait, en en précisant la portée (diminution d'environ 9 %). Ce mémoire, révélant l'intérêt à agir et donnant une connaissance suffisante des actes attaqués, a fait courir le délai de recours. Notifié le 29 juin 1995 au conseil des requérants, qui en a accusé réception le 30 juin, il