Je note que le texte fourni contient une erreur manifeste de date dans la formule finale ("twee juli 1900 achtennegentig", soit « deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit », ce qui correspond bien à 1998 ; la mention « 1900 » est une coquille du texte néerlandais). Je la signale et l'analyse comme telle, sans en tirer de conséquence. Par ailleurs, le texte ne comporte pas de « dispositif » distinct à l'article 1 au-delà du rejet des recours, ce que je restitue fidèlement. --- **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 74.921 du 2 juillet 1998, la XIIe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation dirigés, d'une part, contre une décision du conseil d'administration du Rijksuniversitair Centrum Antwerpen (RUCA) du 23 février 1990 prévoyant, dans le cadre d'une mesure d'économie, le non-renouvellement des mandats du personnel scientifique au-delà de deux mandats successifs de deux ans, et, d'autre part, contre une décision de l'Exécutif flamand du 4 avril 1990 imposant au RUCA le même scénario de gestion budgétaire et de personnel. Le Conseil d'État ne se prononce pas sur le fond. Il retient que le requérant, dont le mandat n'a pas été renouvelé par une décision individuelle non attaquée, ne dispose plus d'un intérêt légalement requis : les actes réglementaires ou de tutelle attaqués avaient épuisé leurs effets dans le temps, et l'obstacle invoqué à une nouvelle nomination ne résultait plus de ces actes. L'arrêt illustre l'exigence d'un intérêt actuel et personnel à l'annulation, ainsi que la distinction entre acte général et décision individuelle dans le contentieux administratif. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Dirk Adriaensen, a été nommé assistant auprès du RUCA par décision du bureau permanent du 26 septembre 1986, pour un premier terme de deux ans à compter du 1er décembre 1986. Son mandat a été renouvelé une première fois par décision du 15 juillet 1988, pour la période du 1er décembre 1988 au 30 novembre 1990. Le 23 février 1990, le conseil d'administration du RUCA a adopté, dans le cadre du budget 1990 et des allocations de fonctionnement pour la période 1990-1994, une mesure prévoyant « le départ des titulaires de mandats de personnel scientifique après deux mandats successifs de deux ans », à l'exception de la faculté des sciences économiques appliquées (TEW). Par lettre du 28 mars 1990, le recteur a informé le professeur dont relevait le requérant que, en raison de cette décision, le mandat ne serait plus renouvelable à compter du 1er décembre 1990. Le 4 avril 1990, l'Exécutif flamand a décidé, notamment, d'inviter le RUCA à présenter un budget 1990 conforme à un scénario annexé, prévoyant la suppression des postes vacants de personnel scientifique et le départ du personnel scientifique temporaire après deux fois deux ans, sauf pour la faculté TEW. Le requérant a introduit deux recours en annulation, le premier le 25 avril 1990 contre la décision du conseil d'administration, le second le 11 octobre 1990 contre la décision de l'Exécutif flamand. Les affaires ont été jointes par ordonnance du 29 août 1995. L'auditeur a soulevé d'office une question d'intérêt. Après communication, la cause a été plaidée à l'audience du 30 juin 1998. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question principale était de savoir si le requérant conservait un intérêt suffisant à l'annulation d'actes généraux (une décision budgétaire du conseil d'administration et une décision de tutelle de l'Exécutif flamand) alors qu'il n'attaquait pas la décision individuelle de non-renouvellement de son mandat, et alors que les actes attaqués n'étaient plus en vigueur. **Motifs.** Le Conseil d'État relève que le requérant ne conteste pas la décision individuelle, contenue dans la lettre du recteur du 28 mars 1990, qui refuse le renouvellement de son mandat à compter du 1er décembre 1990. Il en déduit qu'il ne dispose plus de l'intérêt requis pour attaquer les décisions générales, qui ne constituent pas, en elles-mêmes, la base de la décision individuelle qu'il accepte implicitement. Le requérant soutenait que l'annulation des actes généraux lèverait l'obstacle à un nouveau mandat. Le Conseil d'État écarte cet argument : d'une part, la décision du conseil d'administration porte sur le budget et les allocations 1990 à 1994 ; d'autre part, la décision de l'Exécutif flamand porte sur le budget 1990. Ces actes, par leur objet temporel, n