Le Conseil d'État belge, saisi en référé d'extrême urgence par deux ressortissantes congolaises ex-zaïroises visées par des ordres de quitter le territoire, rejette leurs demandes de suspension au motif que l'extrême urgence n'est pas établie. En dépit de la liberté d'accès au prétoire, la décision rappelle avec fermeté que la procédure d'extrême urgence, qui réduit drastiquement les droits de la défense et l'instruction de la cause, demeure un remède exceptionnel réservé aux situations d'imminence réelle du péril. Surtout, elle consacre une exigence de diligence qui s'impose indépendamment du respect formel du délai de recours : le fait que la requête ait été introduite avant l'expiration du délai imparti pour quitter le territoire n'exonère pas le requérant de l'obligation d'agir dans un délai compatible avec l'urgence qu'il allègue. Le requérant qui attend vingt-cinq jours après la notification pour saisir le juge se dément lui-même. La décision s'inscrit ainsi dans la jurisprudence classique de la section d'administration, qui subordonne le recours au référé d'extrême urgence à une double condition, l'imminence du péril et la diligence du demandeur. ## I. Faits et procédure Deux ressortissantes de nationalité congolaise, ex-zaïroise, font l'objet d'ordres de quitter le territoire pris le 28 mai 1998 et notifiés le même jour. Ces décisions mentionnent expressément que les intéressées disposent d'un délai de trente jours à compter de leur notification pour quitter le territoire. Par deux requêtes introduites le 22 juin 1998, soit vingt-cinq jours après la notification, les requérantes sollicitent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution des ordres attaqués, et demandent parallèlement l'annulation de ces mêmes décisions. Elles font valoir à l'appui de l'extrême urgence que « le délai imparti pour quitter le territoire est de 30 jours, qu'il y a donc urgence ». Le président faisant fonction de la XIe chambre des référés ordonne la comparution des parties le 26 juin 1998. Après audition des parties et de l'auditeur, le Conseil d'État joint les deux affaires en raison de leur connexité, puis rend son arrêt le 2 juillet 1998. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est le suivant : une demande de suspension d'extrême urgence, formée dans le délai imparti pour exécuter volontairement un ordre de quitter le territoire, peut-elle être accueillie lorsque le requérant a attendu près de quatre semaines après la notification pour saisir le juge, alors qu'il invoque précisément l'urgence ? **Le raisonnement du Conseil d'État** procède en trois temps. En premier lieu, la Haute juridiction pose le cadre de la procédure d'extrême urgence. Celle-ci, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, « doit rester exceptionnelle ». Elle n'est admissible qu'à deux conditions cumulatives : l'imminence du péril que la suspension a pour objet de prévenir, et la diligence du demandeur, qui doit avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'État dès que possible. En second lieu, la Haute juridiction examine les faits au regard de ces exigences. Elle relève que les requêtes ont été introduites vingt-cinq jours après la notification et seulement cinq jours avant l'expiration du délai de trente jours. Elle en déduit que le respect de ce délai ne constitue pas une justification suffisante. En troisième lieu, et c'est là le cœur du raisonnement, le Conseil d'État précise que « le fait que la requête soit introduite dans le délai imparti pour quitter le territoire n'élude pas l'obligation générale d'agir dans un délai compatible avec l'extrême urgence alléguée, sous peine de la démentir ». Il constate qu'aucun cas de force majeure ni aucune circonstance particulière n'explique ce temps d'attente, et que l'attitude même des requérantes révèle l'absence de la diligence requise. L'extrême urgence n'étant pas établie, la demande de suspension est rejetée. Le dispositif joint les affaires, rejette les demandes de suspension d'extrême urgence et réserve les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, l'arrêt met en lumière une articulation délicate entre le délai de recours en annulation et l'urgence invoquée à l'appui de la suspension. Le raisonnement du Conseil d'État repose sur une logique de cohérence : l'urgence alléguée doit être crédible, et son invocation se trouve démentie par l'inaction du requérant. Le juge ne se contente pas d'un contrôle formel du délai ; il apprécie la conduite effective du demandeur à l'aune de l'urgence qu'il revendique. La diligence devient ainsi